Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06061
N° Portalis 352J-W-B7K-DCXFW
N° MINUTE :
Assignation du :
25 juin 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
La société [Adresse 1], Société par Actions Simplifiée au capital de 10.653.600 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège se trouve [Adresse 2], représentée par son Président la société [1], Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège se trouve [Adresse 2], elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0159
DÉFENDEUR
Maître [D] [N]
Avocat au barreau de Paris
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06061 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXFW
ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
LA SCI [2], aux droits de laquelle vient la société [Adresse 1] (la société [3]), a fait réaliser, en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à Montigny-les-Cormeilles (95), dénommé [Adresse 6].
L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 7 janvier 2005 : les réserves ont été levées le 7 février 2006.
Par ordonnance du 9 mars 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] (le SDC), a désigné en qualité d'expert et avec mission de donner son avis sur l'origine et les conséquences des désordres allégués, M. [O], remplacé par M. [Q] par ordonnance du 15 mars 2007.
Par ordonnances des 26 février 2008 et 10 avril 2009, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux locateurs d'ouvrage de l'opération et à leurs assureurs.
M. [Q] a déposé son rapport d'expertise le 30 janvier 2013.
Par jugement du 10 juin 2016, le tribunal de grande instance de Pontoise, saisi parallèlement par le SDC, a, notamment, condamné la société [3] à payer à celui-ci, outre les dépens et les frais d'expertise judiciaire, les sommes suivantes :
- 99.575,54 euros avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et la date du prononcé du jugement au titre de la réfection de la couverture ;
- 114.988,78 euros avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et la date du prononcé du jugement au titre des travaux de reprise des façades ;
- 1.762,01 euros au titre de la facture de nettoyage du parking en sous-sol et 2.714,92 euros au titre des frais de sondage réalisés en cours d'expertise judiciaire ;
- 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 25 mars 2019, la cour d'appel de Versailles, saisie sur appel interjeté par la société [3], a :
- confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux frais de nettoyage du parking en sous-sol et aux frais de sondage réalisés en cours d'expertise judiciaire ;
- infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau :
- condamné solidairement la société [3] et son assureur, la [4], ainsi que la société [5] et son assureur, [6], ainsi que la société [7] et son assureur, la [4], à payer au SDC la somme de 99.575,54 euros avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et la date de prononcé du jugement, au titre des désordres affectant la toiture ;
- condamné la société [7] et son assureur à garantir entièrement la société [5] et son assureur de cette condamnation ;
- condamné les sociétés [3], [8], [9], [10] et leurs assureurs respectifs à verser au SDC la somme de 114.988,78 euros, avec indexation suivant l'évolution de l'indice BT01 entre le 15 juillet 2013 et la date du prononcé du jugement, au titre des désordres de façade ;
- condamné les sociétés [9] et [10] ainsi que leurs assureurs à garantir la société [8] de cette condamnation ;
- condamné les sociétés [3], [8] et son assureur, la société [9] et son assureur, la société [10] et son assureur à verser au SDC la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [3] à vers la somme de 2.500 euros à la société [11] et 1.500 euros au mandataire judiciaire de la société [10] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société [8] et son assureur, la société [9] et son assureur, la société [10] et son assureur aux dépens d'appel.
Reprochant à Maître [D] [N] de ne pas avoir sollicité la garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs devant le tribunal de grande instance de Pontoise, la société [3] a, par acte du 25 juin 2021, fait assigner ce-dernier devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité civile professionnelle et indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer compte tenu de la procédure engagée par la société [3] à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs.
Par ordonnance du 25 mai 2023, l'affaire a été radiée du rôle.
Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 24 avril 2026, Maître [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 787, 789, 386 et suivants du code de procédure civile, de :
- constater la péremption de l'instance ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
- condamner la société [3] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [3] aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Martin & Associés, représentée par Maitre Martin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Invitée à conclure suivant bulletin du 24 avril 2026, la société [3] n'a pas conclu sur incident.
L'incident a été fixé pour être plaidé le 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la péremption d'instance :
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06061 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXFW
En application de l'article 389 du même code, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Conformément à l'article 392 alinéa 2 du même code, ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, consécutivement à l'ordonnance du 23 juin 2022 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer, la radiation de l'affaire a été ordonnée par décision du 25 mai 2023 faute pour les parties d'avoir communiqué un justificatif utile de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis à statuer avait été prononcé.
Aucune des parties n'a accompli de diligences depuis l'ordonnance de radiation du 25 mai 2023 ; un délai de plus de deux ans s'est écoulé depuis qu'elle a été rendue.
L'instance est dès lors périmée. L'extinction de l'instance sera constatée.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 393 du code de procédure civile, aux termes duquel les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, la société [3] sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La société [3], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Maître [N] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Dit que l'instance est périmée ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la société [Adresse 1] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société [12] à payer à Maître [D] [N] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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