Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIF
AFFAIRE : [Z] [Y] C/ S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017657 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Janvier 2026, Monsieur [Z] [Y] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES.
Par conclusions RPVA du 4 septembre 2026, Maître Olivia PRELOT a, pour Monsieur [Z] [Y], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Par conclusions RPVA du 4 septembre 2026 Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES a, pour la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES, déclaré accepter ce désistement.
Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Z] [Y], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIF et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Monsieur [Z] [Y] aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment