Tribunal judiciaire, 08 octobre 2026. 26/00711

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00710 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKOU Minute n° Ordonnance du 09 octobre 2026 Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 08 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Monsieur [K] [M] né le 19 Juillet 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21) placé sous mesure de curatelle par décision du 07 mars 2025 confiée à SMJPM de la Côte d’Or, régulièrement avisé, non comparant placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 septembre 2026, comparant, assisté de Me [N] [F] désignée au titre de la permanence spécialisée, Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 05 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 29 septembre 2026 à 00h30 suivant la procédure de péril imminent, Vu la décision administrative rendue le 29 septembre 2026 à 10h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [K] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 29 septembre 2026, Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [J] le 30 septembre 2026 à 10h00, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [W] le 1er octobre 2026 à 16h15, Vu la décision administrative rendue le 1er octobre 2026 à 16h30 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [K] [M] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 02 octobre 2026, Vu l’avis motivé du 05 octobre 2026 émis par le Docteur [J] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 05 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte, M. [K] [M], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique, Me Sarah SOLARY, avocat assistant M. [K] [M], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026 à 10 heures 00, 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ; La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ; 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ; Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [K] [M] a été admis en soins sans consentement dans le cadre d’une schizophrénie paranoïde dans un contexte de rupture thérapeutique prolongée et de consommation quotidienne de stupéfiants, notamment du THC ; que l’état mental du patient est marqué par une décompensation psychotique se manifestant par un syndrome positif, caractérisé par des idées délirantes à thèmes persécutifs centrées sur son voisinage ; qu’il est également noté une agoraphobie sévère et des troubles du comportement à domicile, notamment des démabulations nocturnes et des actes de violence matérielle ; qu’il exprime également des idées suicidaires et des propos menaçants envers les tiers ; Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ; Que lors de l'audience Monsieur [K] [M] a déclaré qu’il était une personne tendue avec parfois des montées de colère qu’il contrôle en partie ; qu’il a indiqué encore entendre des voix et avoir des idées suicidaires ; qu’il a néanmoins exposé se sentir mieux depuis son hospitalisation, notamment eu égard à un nouveau traitement, et être favorable à la poursuite de celle-ci ; Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [K] [M] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu'en effet, les symptomes de sa pathologie, énoncés ci-dessus, sont toujours manifestes à ce jour ; qu’il présente des mécanismes intuitifs, interprétatoires et hallucinatoires, sans conscience de ses troubles ; qu’il présente également des moments persécutifs non critiqués, avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, le patient ayant à ce titre des antécédents pénaux ayant donné lieu à une incarcarcération ; Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [K] [M] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle, DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [M], RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]), LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi prononcé à [Localité 3], le 09 Octobre 2026 à 10 heures 00, Le greffier, Le magistrat, Notification ordonnance : – Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Octobre 2026 – Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 09 Octobre 2026 – Avis au curateur le 09 Octobre 2026 – Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 09 Octobre 2026