Texte intégral
[Localité 1] : 529 370 009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003950
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur K.HOCHMAN Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ENTREPRISE [K] [U] (SARL)
[Adresse 1]
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [L] représenté par Madame [Y] [C] selon pouvoir
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [L], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de ENTREPRISE [K] [U] (SARL).
Vu le citation faite à ENTREPRISE [K] [U] (SARL) d'avoir à comparaitre à l'audience du 29/09/2026.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE [K] [U], a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 4 février 2026 et désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [G] [L], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 29 juin 2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et fait valoir que, malgré ses demandes et relances, aucun
élément comptable ou financier actualisé n'a été communiqué permettant d'apprécier la solvabilité de l'entreprise, sa trésorerie, ses résultats d'exploitation ou sa capacité à apurer son passif.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, si le dirigeant avait indiqué disposer de créances clients susceptibles de permettre l'apurement rapide du passif, aucun élément comptable, bancaire ou financier n'a été produit permettant d'en vérifier la réalité et d'établir une capacité effective de financement ; Malgré les demandes du mandataire judiciaire, aucun grand-livre, journal comptable, prévisionnel d'exploitation ou de trésorerie, compte de résultat ni état actualisé de trésorerie n'a été communiqué.
Ainsi, aucune perspective sérieuse et objectivée de poursuite de l'activité et d'apurement du passif n'est établie.
Il en résulte que le redressement est manifestement impossible et qu'il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de ENTREPRISE [K] [U] (SARL) Maçonnerie générale, construction rénovation tout bâtiment [Adresse 2]
[Localité 2] 009
Maintient Monsieur [V] [H] [I] en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. THORE en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [L] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
02/04/2027 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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