Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00270
N° Portalis DBX4-W-B7J-ULAO
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 juin 2026
Dossier BDF N° 000125007559
Madame [V], [Q] [E]
C/
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 82300529273
[Localité 2] CONTENTIEUX
réf créance :
ADV022425904071/V027986604
Madame [P] [H]
réf créance : S.A.S. [1] - [2] [N]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [V], [Q] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 82300529273
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[Localité 2] CONTENTIEUX
réf créance : ADV022425904071/V027986604
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [H]
réf créance : S.A.S. [1] - [2] [N]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE,
Le 19 février 2025, Madame [V] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 13 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. L'état détaillé des dettes a été généré le 25 avril 2025.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [V] [E] le 20 juin 2025 (AR accepté).
Par courrier recommandé déposé le 23 juillet 2025 et réceptionné par la [3] le 28 juillet 2025, Madame [V] [E] a contesté les mesures imposées.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 4 août 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 mars 2026.
A cette audience, l’affaire a été appelée et la question de la recevabilité du recours, pour avoir été fait tardivement, a été mise dans les débats par la présidente.
Madame [V] [E] a comparu et a sollicité des explications sur le montant réclamé par [T] pour Mme [H], bailleur de son fils pour lequel elle s’est engagée en qualité de caution et a fait valoir un changement de sa situation.
Madame [P] [H], créancier était représentée par son conseil, Maître [A] [F]. Elle a actualisé sa créance à 5644.15€ au titre de l’engagement de caution de Mme [E] pour son fils, faisant référence à l’ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2024 ayant condamné solidairement le locataire et les cautions.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception du [4].
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le dossier transmis par la commission permet de mettre en évidence que la décision a été notifiée à Mme [V] [E] le 20 juin 2025 avec signature de l’accusé de réception et qu’elle a déposé son recours le 23 juillet 2025, soit au-delà du délai de trente jours, prenant fin le 21 juillet 2025.
Par conséquent le recours doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé tardivement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Madame [V] [E] irrecevable, n’ayant été formé dans les délais légaux,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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