Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : SAS CHB
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026 à 8H30 : PRESIDENT: Monsieur Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES: Mme Nathalie PISCHEDDA et Monsieur Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public: Monsieur Guillaume THEOBALD
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13/05/2026, ayant prononcé l'arrêt du plan de redressement par continuation de la société SAS CBH, ayant siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 413 698 200.
Se saisissant d'office,
Attendu que dans le dispositif de ce jugement est mentionné « Désigne la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan »,
Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer,
Attendu qu'il est nécessaire que soit ordonné à Monsieur le Greffier de modifier la minute ;
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 13/05/2026,
ORDONNE que dans le dispositif de notre jugement « Désigne la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Maître [L] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan », soit remplacé par « Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [N] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan »,
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées,
DIT n'avoir lieu aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le Mercredi 08/07/2026,
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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