Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 26/00252

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026 N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YGT DEMANDERESSE : Madame [L] [A] [Adresse 1] [Localité 2] assistée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [D] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YGT EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 9 juillet 2019, Madame [D] [X] a donné en location à Madame [L] [A] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 760 €. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [L] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Par exploit en date du 23 septembre 2025, Madame [D] [X] a fait assigner Madame [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion. Par une ordonnance de référé en date du 23 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [L] [A], -condamné Madame [L] [A] à payer à Madame [D] [X] la somme provisionnelle de 3 512,96 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 décembre 2025, -condamné Madame [L] [A] au paiement d'une indemnité d’occupation de 853,70 € à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux. Cette ordonnance, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [L] [A] le 21 avril 2026. Par acte de commissaire de justice également en date du 21 avril 2026, Madame [D] [X] a fait délivrer à Madame [L] [A] un commandement de quitter les lieux. Par requête reçue au greffe le 7 mai 2026, Madame [L] [A] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. La bailleresse et la locataire ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 juillet 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [L] [A], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes : -lui accorder un délai de grâce jusqu’au 31 août 2026 pour libérer le logement qui lui a été donné à bail, -débouter Madame [D] [X] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame [L] [A] fait tout d’abord valoir qu’elle a rencontré des difficultés personnelles qui l’ont amenée à devoir prioriser les dépenses liées à ses deux filles [P] et [U], âgées respectivement de 17 et 11 ans, sur les autres. Elle explique qu’elle n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience qui s’est tenue devant le juge des contentieux de la protection, de sorte qu’elle n’a pu ni exposer sa situation, ni formuler une proposition de règlement de sa dette. Elle indique avoir acquis, en septembre 2025, avec son compagnon, un immeuble situé dans le Pas-de-[Localité 5], destiné à leur habitation. Elle précise toutefois que cet immeuble a nécessité des travaux d’aménagement d’une ampleur bien plus importante que celle initialement envisagée, ce qui l’a contrainte à souscrire un prêt afin de financer ces travaux. Elle précise que les fonds ainsi empruntés ont été débloqués peu de temps avant la saisie-attribution pratiquée par Madame [D] [X]. Elle fait ainsi valoir que, compte tenu de cette saisie-attribution, sa dette locative a désormais été intégralement apurée. Elle indique également avoir repris le paiement de l’intégralité du loyer courant, tout en précisant qu’elle ne bénéficie désormais plus de l’APL. Enfin, elle expose que son relogement ainsi que celui de ses deux filles est désormais assuré, dès lors qu’elle a acquis, avec son compagnon, un immeuble à usage d’habitation qu’elles pourront intégrer à compter du 31 août 2026. En défense, Madame [D] [X], représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes : -accorder à Madame [L] [A] un délai jusqu’au 31 août 2026 pour quitter le logement qui lui a été donné à bail, -condamner Madame [L] [A] à verser à Madame [D] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame [D] [X] fait tout d’abord valoir qu’elle a pu recouvrer l’intégralité de sa dette locative par le biais de la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de Madame [L] [A]. Elle indique par ailleurs qu’à ce jour, Madame [L] [A] s’acquitte régulièrement du paiement de son loyer courant. Dans un souci de conciliation et afin de tenir compte de la situation de Madame [L] [A], Madame [D] [X] accepte le délai sollicité jusqu’au 31 août 2026 afin de lui permettre de quitter son logement et de procéder à son relogement dans les meilleures conditions. Enfin, Madame [D] [X] fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a dû engager afin d’assurer sa représentation dans le cadre de la présente instance. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [L] [A] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, a l'audience du 3 juillet, les parties ont simplement déposé leurs dossiers de plaidoirie, sans indiquer au tribunal qu'un accord était trouvé s'achevant au 31 août 2026. L'instance a donc été mise en délibéré au 4 septembre 2026. A la date à laquelle le jugement sera ainsi rendu, la demande de Madame [L] [A] sera devenue sans objet puisqu’elle aura quitté le logement depuis le 31 août précédant. En conséquence, il convient de constater que la demande de Madame [A] est devenue sans objet. SUR LES DEPENS Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [L] [A]. En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [A] aux éventuels dépens de l'instance. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [X] les frais exposés par elle pour les besoins de sa défense et non compris dans les dépens. En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [A] à verser à Madame [D] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que la demande de Madame [L] [A] est devenue sans objet ; CONDAMNE Madame [L] [A] aux dépens ; CONDAMNE Madame [L] [A] à verser à Madame [D] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YGT [Q] N° RG 26/00252 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YGT [L] [A] C/ [D] [X] EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; POUR EXPÉDITION CONFORME Le Greffier Sophie ARES Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.