Texte intégral
*1DE/06/63/58/38*
LRAR: -M. [F] [N] Copies: -TPG -SELARL MONTRAVERS [K] en la personne de Me [G] [K] -Parquet
R.G.
: 2026093580
P.C.
: P202604014
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS TSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 128 541) représentée par son président, M. [F] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS TSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 128 541 et exerce une activité d'entreprise générale de maçonnerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TSE emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 086 773 euros.
* le passif s'élève à 413 402 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 249 444 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le manque de clientèle ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS TSE
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale de construction, tous corps d'état toutes activités de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, construction de tout bâtiment, et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922 128 541
Nomme M. Jean-Fançois Poncet, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [K] en la personne de Me [G] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP LAURENT HARA - ISABELLE SALOME, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 12 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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