Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème Chambre civile
Date : 01 Septembre 2026 -
MINUTE N°26/
N° RG 22/03773 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOUM
Affaire : [J] [G]
[P] [X] épouse [G]
C/ Syndicat de copropriétaires dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,
DEMANDEURS AU FOND ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT
M. [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE
Mme [P] [X] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
Syndicat de copropriétaires dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 22 mai 2026
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 06 Août 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 01 Septembre 2026 par Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en état, assistée Madame Eliancia KALO, Greffière,
Grosse
Expédition
Me Noreddine ALIMOUSSA
Me Bastien CAIRE
Le
Mentions diverses :
RMEE 6/01/27 à 9h
M. [G] et Mme [X] sont copropriétaires dans un immeuble situé [Adresse 3], cadastré DT [Cadastre 1]. Ils ont acquis :
- un garage (lot 1)
- un appartement de quatre pièces situé au premier étage, et une terrasse (lot 4)
avec les parties communes y afférentes, l'immeuble étant soumis en conséquence aux règles de la copropriété.
Les autres copropriétaires des lots 2 et 3 sont Mme [R] [Y] et M. [K] [Y].
La copropriété est régie par un ancien acte de partage du 14 septembre 1987 qui prévoit notamment une servitude pour la fosse septique (pour les besoins de l’immeuble) qui grève la parcelle DT [Cadastre 2] laquelle appartient à M. [K] [Y] et Mme [R] [Y], en indivision ([Z] [Y] étant usufruitière).
Suivant Assemblée Générale des Copropriétaires en date du 4 Juillet 2019, le Syndicat des Copropriétaires a adopté à l’unanimité la résolution n°11 à la demande de l’indivision consorts [Y], savoir la mise à disposition d’une emprise de servitude pour l’implantation du dispositif d’assainissement pour un montant de 18.000€.
Puis, lors de l’assemblée générale du 21 juillet 2021, ont été adoptées diverses résolutions et notamment les résolutions 15 : installation d’une fosse septique et 16 : modification des évacuations des eaux pluviales en toiture.
Les époux [G] ont voté contre ces deux résolutions.
Par assignation du 6 octobre 2021, l’indivision [Y] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] devant le tribunal pour voir annuler ces deux résolutions outre demander la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à effectuer des travaux de création d’une nouvelle fosse septique et aux travaux nécessaires subséquents.
Cette procédure est enrôlée sous le numéro 21/3649 devant la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice.
Par assignation du 22 septembre 2022, les époux [G] ont fait citer le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] afin de voir le tribunal
Juger nulle et de nul effet la résolutions n°11 votée lors de l’assemblée générale du 4/07/19 par le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] »,
Annuler en conséquence ladite résolution,
Juger nulle et de nul effet la résolutions n°18 votée lors de l’assemblée générale du 26/07/22 par le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] »,
Annuler en conséquence ladite résolution,
Désigner tel expert qu’il plaira à votre juridiction afin d’évaluer (m2) l’assiette de la servitude sur la DT [Cadastre 2] (pour la fosse) nécessaire pour le projet mentionné dans le rapport EAUX ET PERSPECTIVES et d’évaluer le coût de ladite servitude, et ce aux frais de la copropriété,
Juger que les [G] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamner le syndicat des copropriétaires à une somme de 3 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens, distraits au profit de Me ALIMOUSSA, sous sa due affirmation.
Juger ne pas y avoir lieur à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro 22/3773 et c’est l’objet de la présente instance.
Pendant le cours de la mise ne état, les parties ont demandé la jonction entre les deux procédures qui ont pourtant suivi un cours différent.
Par conclusions notifiées le 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a demandé au juge de la mise en état de :
A titre principal :
- JUGER que l’instance initiée par les consorts [Y] le 6 Octobre 2021 et enrôlée sous le numéro RG n°21/03649 par devant la 4ème chambre civile près le Tribunal Judiciaire de NICE, et la présente instance concernent le même litige,
- JUGER qu’il existe un lien suffisant entre l’instance initiée par les consorts [Y] le 6 Octobre 2021 et enrôlée sous le numéro RG n°21/03649 par devant la 4ème Chambre Civile près le Tribunal Judiciaire de NICE, et la présente instance,
En conséquence,
- ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée sous le numéro RG n°21/03649 par devant la 4ème chambre civile près le Tribunal Judiciaire de NICE,
A titre subsidiaire :
- SURSEOIR à statuer dans l’attente du Jugement à intervenir dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG n°21/03649 par devant la 4ème chambre civile près le Tribunal Judiciaire de NICE,
En tout état de cause,
- RESERVER les dépens.
Par ordonnance du 30 septembre 2024 le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état afin de recueillir les observations des consorts [Y], qui ne sont pas à la présente procédure sur une éventuelle jonction avec l’affaire 21/3649 et a ordonné la notification de cette ordonnance aux parties de l’instance 31/3649.
Par conclusions d’incident du 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a demandé au juge de la mise en état de :
- SURSEOIR à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir par la Chambre 1-8 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE dans la procédure enrôlée sous le RG n°25/08576 statuant sur le Jugement rendu le 12 Juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de NICE dans le cadre de la procédure initiée par les Consorts [Y],
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [K] [Y] et Madame [R] [Y] de l’ensemble de leurs demandes en ce compris leur demande formée au titre des frais de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- RESERVER les dépens
Le syndicat des copropriétaires explique que dans la procédure 21/3649, le tribunal a rendu son jugement le 12 juin 2025 par lequel il a ainsi statué :
CONSTATE le décès de Mme [Z] [E] veuve [Y] et la reprise de la procédure par ses héritiers Mme [R] [Y] et M. [K] [Y] également parties à l’instance ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à exécuter la résolution n°11 de l’assemblée générale du 4 juillet 2019 dans un délai de quatre mois à compter du présent jugement, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 60 jours ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à procéder à l’installation d’un nouveau dispositif d’assainissement pour les eaux usées et vannes provenant de l’immeuble conforme aux normes en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 60 jours ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à procéder à l’installation d’un nouveau dispositif d’évacuation des eaux pluviales conforme aux normes en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 60 jours ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à payer à Mme [R] [Y] et à M. [K] [Y], ensemble, la somme de 23.500 euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral subi au jour du présent jugement et la somme de 500 euros par mois jusqu’à la réalisation du nouveau dispositif d’assainissement ordonné ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à payer la somme de 9.400 euros à Mme [R] [Y] et à M. [K] [Y], ensemble, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice occasionné à leur parcelle D [Cadastre 2] par le déversement des eaux usées et vannes de la copropriété et la somme de 200 euros par mois jusqu’à la réalisation du nouveau dispositif d’évacuation des eaux pluviales ordonné ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à payer la somme de 2.500 euros à Mme [R] [Y] et à M. [K] [Y], ensemble, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] aux dépens de l’instance, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire
Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel.
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, les époux [G] demandent au juge de la mise en état de
Juger que les époux [G] se joignent à la demande de sursis à statuer formalisée par le syndicat des copropriétaires jusqu’à l’arrêt à venir dans la procédure 25/08576 ;
Ordonner en conséquence un sursis à statuer pour ce motif et jusqu’à ce terme,
Rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’incident a été retenu à l’audience du 22 mai 2026 et le prononcé de la décision a été fixé au 6 août 2026 prorogé jusqu’à ce jour.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer,
Aux termes de l’article 789-1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 378 du même code indique précisément que la décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, exception de procédure qui relève par conséquent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Quand bien même cette mesure n’est pas prévue par la loi, l’article 378 du code de procédure civile permet de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice si un évènement à intervenir est susceptible d’avoir un effet direct sur la solution du procès.
En l’espèce, dans la procédure parallèle qui oppose les consorts [Y] au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], le litige porte sur les évacuations d’eaux usées de l’immeuble et donc la solution de ce litige a une influence directe sur la présente instance qui oppose les consorts [G] au même syndicat des copropriétaires [Adresse 1].
Ainsi la solution de la présente procédure dépend de l’issue de la procédure enrôlée sous le RG 21/3649 désormais pendante devant la cour sous le numéro 25/8576.
Conformément à ce que sollicite le syndicat des copropriétaires et au regard de l’accord des époux [G] sur ce point, une bonne administration de la justice, qui impose d’éviter tout risque de contrariété de décisions, commande en conséquence de surseoir sur le litige dans l’attente d’une décision définitive relative à la procédure désormais pendante devant la cour sous le numéro 25/8576.
Sur les demandes accessoires,
Les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à une décision définitive dans la procédure opposant les consorts [Y] au syndicat des copropriétaires actuellement pendante devant la cour d’appel après le jugement rendu le 12 juin 2025 sous le numéro 21/3649 ;
DISONS que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du mercredi 6 janvier 2027 à 9h00 (audience dématérialisée) ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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