Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDYO
AFFAIRE : S.N.C. VERLE C/ [E] [N] - [T], [Q] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. VERLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], FRANCE
représentée par Maître Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2045
DEFENDERESSE (S)EURS
Madame [E] [N] - [T]
née le 28 Novembre 1944 à , demeurant [Adresse 2], FRANCE
représentée par Maître Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [Q] [F]
né le 07 Septembre 1959 à , demeurant [Adresse 3], FRANCE
représenté par Maître Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 23 Juillet 2026, prorogé au 27 août puis au 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
La SNC Verle exploite un fonds de commerce d'activités de presse, commerce de journaux, loto, jeux de la Française des Jeux, PMU, relai colis, vente de cigarettes électroniques ainsi que l'exploitation d'un bar sous licence IV, auxquelles sont annexées la gérance d'un débit de tabac, au sein de locaux situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Elle a racheté le fonds de commerce auprès de M. [U] [Z], par acte de cession du 24 février 2021.
Dans le cadre de la cession du fonds de commerce, M. [U] [Z] a cédé à la SNC Verle le bail commercial conclu avec les consorts [B], ayant pris effet le 1er juillet 2005.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SNC Verle a fait assigner Mme [E] [O] et M. [Q] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de condamnation des propriétaires à réaliser des travaux, et de se voir allouer une provision à valoir sur dommages et intérêts.
A l'audience du 02 juillet 2026, les parties ont demandé l'homologation de leur accord pour recevoir force exécutoire.
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 puis prorogée au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISON
Aux termes de l'article 1567 du code de procédure civile : " Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ".
En l'espèce, les parties ont trouvé un accord dont les termes sont transcrits dans le protocole d'accord rédigé et signé par les parties.
Il est donné force exécutoire à cet accord.
Chacune des parties supporte la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu la SNC Verle et Mme [E] [O] et M. [Q] [F] et lui donne force exécutoire,
DIT qu'il sera annexé à la présente ordonnance,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Timothée DENIZOT
Me Alexia ROUX
COPIES-
- DOSSIER
Le 03 Septembre 2026
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