Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me LAGRAULET
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me PONTE
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/14800
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWSO
N° MINUTE :
Assignation du :
2 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G], [U], [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1618
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. SYNGECO
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. SYNGECO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de la SELARL SELARL LAGRAULET - ELOI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Océane CHEUNG, juge
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit d'huissier délivré le 2 décembre 2025, M. [G] [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 4ème et la société Syngeco devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] et la société Syngeco demandent au juge de la mise en état de :
" DECLARER nulle l'assignation du 3 septembre 2025 pour vice de forme ;
DECLARER que l'assignation délivrée le 2 décembre 2025 est caduque pour non-respect du délai de 15 jours de l'article 754 du CPC ;
En conséquence,
DÉCLARER Monsieur [P] irrecevable en toutes ses demandes ;
DECLARER l'instance éteinte ;
Subsidiairement
CONSTATER que Monsieur [P] n'a pas valablement procédé à la délivrance d'une assignation dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉCLARER Monsieur [P] irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 2025 ;
En conséquence :
DEBOUTER Monsieur [P] de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme 2000 € au profit du syndicat des copropriétaires et de la société SYNGECO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Le CONDAMNER aux entiers dépens du présent incident ".
*
M. [G] [P] a constitué avocat, mais n'a pas conclu en réplique sur l'incident soulevé.
*
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la fin de non-recevoir
L'article 789 du code de procédure civile dispose que " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. "
L'article 754 du code de procédure civile dispose que : " la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. "
Il est de jurisprudence constante que la caducité entraîne l'extinction de l'instance, sans pouvoir être couverte par des conclusions au fond.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires et la société Syngeco soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation, en faisant valoir, sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile, que la première assignation a été délivrée par le demandeur le 3 septembre 2025 pour une date d'audience inexistante, et qu'il a fait procéder à la délivrance d'une seconde assignation le 2 décembre pour l'audience du 10 décembre 2025, de sorte que ce nouvel acte n'a pas été placé dans le délai de 15 jours prévu par ce texte.
Il ressort de l'examen des pièces produites aux débats qu'en effet, le délai de 15 jours prescrit par l'article 754 susvisé n'a pas été respecté. Le conseil de M. [P] reconnaissait par ailleurs dans son message par RPVA à l'issue du placement du second acte d'assignation que la première date d'audience était erronée et que pour cette raison un nouvel acte a été délivré et placé.
Il y a ainsi lieu de constater la caducité de l'assignation signifiée le 2 décembre 2025, seul acte placé, et l'extinction de l'instance.
2 - Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'incident.
Sur les frais exposés non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [P] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires et à la société Syngeco la somme totale de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité de l'acte d'assignation délivré le 2 décembre 2025 par M. [G] [P] à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] et la société Syngeco ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE M. [G] [P] aux dépens de l'incident ;
CONDAMNE M. [G] [P] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] et à la société Syngeco la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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