Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F929 Numéro de Procédure collective : 2026RJ288
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 792 970 832
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Dirigeant : Monsieur [U] [S]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 30/09/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 10/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [S] [U] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 29/07/2026 puis l'a renvoyée à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 27/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 30/09/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que le renvoi de l'affaire devait permettre au débiteur de fournir les éléments demandés, à savoir une attestation d'assurance et une lettre de mission d'un expert comptable ; que des dettes postérieures ont été portées à sa connaissance ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public reconnaît que la situation est embarassante, que la dette n'est pas certaine, qu'il requiert la poursuite de la période d'observation avec un rappel à un mois afin de vérifier la situation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [U] [S] afin qu'il justifie d'une comptabilité suivie et du règlement de la TVA lors de la prochaine audience;
Attendu que le Tribunal rejetera la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, qu'il ordonnera la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu'il y aura lieu de rappeler l'affaire avant la fin de la période d'observation à l'audience du 18/11/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Rejette la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Maintient Monsieur [S] [U] en période d'observation, laquelle prendra fin au 09/12/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 18/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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