Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEEJ
ARRÊT N°
KB
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 12 Décembre 2022 RG n° 21/00531
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Z] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Clément PICARD, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Quitterie BEAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIERE : Mme TAHIRI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
M. REVELLES, Président de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 17 Septembre 2026 après prorogation du délibéré fixé initialement le 10 Septembre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 avril 2010, dans le cadre d'une sortie à cheval organisée près du [Localité 5]-[Localité 6] par le centre équestre « [Adresse 3] », sous la direction de [T] [O], [C] [I] a été victime d'un accident mortel de la circulation : son cheval s'est emballé et s'est engagé sur la route pour entrer en collision avec le véhicule de M. [F].
Une enquête a été ouverte par le parquet d'[Localité 7] et a été confiée à la gendarmerie de [Localité 8].
Le 28 avril 2010, [T] [O] a déposé une plainte contre l'un des cavaliers, [D] [S], pour avoir entraîné les chevaux.
Le 15 octobre 2010, le procureur de la République d'[Localité 7] a désigné [J] [N] en qualité d'expert pour décrire l'accident et dire si une faute de conduite pouvait être reprochée au conducteur du véhicule Citroën Jumpy ayant percuté le cheval d'[C] [I].
Le 22 novembre 2010, [J] [N] a conclu que le véhicule n'avait pas circulé à une vitesse excessive et qu'aucune faute de conduite ne pouvait être retenue à l'encontre du conducteur.
À la suite de la fusion des tribunaux d'[Localité 7] et de [Localité 1], le 31 décembre 2010, le dossier a été confié au parquet de [Localité 1] à compter du mois de janvier 2011.
Le parquet a sollicité l'avis de la direction départementale de la jeunesse et des sports afin de vérifier que les conditions d'encadrement de la sortie équestre avaient été respectées. Par lettre du 23 septembre 2020, celle-ci a informé le procureur de la République de [Localité 1] qu'aucun manquement aux règles d'encadrement n'était objectivé, mais elle n'a pas retourné la procédure d'enquête initiale.
Par lettres des 8 avril et 23 juin 2020, les parents d'[C] [I], [U] [I] et [Z] [E] épouse [I], ont souhaité connaître l'avancement de l'enquête et ont sollicité la copie du dossier de procédure.
Par lettre du 23 septembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a informé les époux [I] que le vice-procureur chargé de l'enquête n'avait pas retrouvé la trace de ce dossier et a adressé à leur conseil une copie de la procédure d'enquête pénale diligentée par la gendarmerie de Granville. Aux termes de cette même lettre, il a conclu que l'enquête n'avait pas permis d'établir un manquement susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'encadrant, qu'un classement pour infraction insuffisamment caractérisée aurait dû être décidé, et a indiqué que l'affaire était classée en raison de la prescription de l'action publique.
Par lettres des 9 novembre 2020 et 22 janvier 2021, [Z] [E] épouse [I] a demandé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances de lui indiquer les suites données à la plainte de [T] [O].
Par lettre du 8 février 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a indiqué que cette plainte était jointe à la procédure d'enquête initiale, qui avait également été égarée.
Par acte du 14 avril 2021, [Z] [E] épouse [I] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Coutances sur le fondement de la responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du décès de sa fille.
Par jugement du 12 décembre 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé complet des prétentions formulées en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- Débouté [Z] [E] épouse [I] de ses demandes ;
- Débouté l'agent judiciaire de l'État de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par déclaration du 4 janvier 2023, [Z] [E] épouse [I] a interjeté appel de ce jugement, qu'elle critique en l'ensemble de ses dispositions.
Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées le 5 mai 2026, [Z] [E] épouse [I] demande à la cour de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses écritures d'appel, ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter l'agent judiciaire de l'État de ses demandes, fins et conclusions ;
- Réformant et statuant à nouveau,
Ainsi,
- Condamner l'État français, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice matériel subi par elle en raison des faits ci-dessus exposés, avec toutes les suites et conséquences de droit, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner l'État français, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par elle en raison des faits ci-dessus exposés, avec toutes les suites et conséquences de droit, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- Condamner l'État français, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 octobre 2023, l'agent judiciaire de l'État demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances le 12 décembre 2022 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le confirmer pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
- Débouter [Z] [E] épouse [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner [Z] [E] épouse [I] à lui payer la somme de 871,20 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- Condamner [Z] [E] épouse [I] à lui payer la somme de 1 702,80 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- Condamner [Z] [E] épouse [I] aux entiers dépens.
Pour l'exposé complet des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé aux écritures susvisées, sous réserve de l'examen de la recevabilité des conclusions n° 4 de l'appelante, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2026.
Par conclusions « de pure procédure » signifiées le 19 mai 2026, l'agent judiciaire de l'État demande à la cour, au visa des articles 15 et 135 du code de procédure civile, d'écarter des débats les conclusions n° 4 et les pièces régularisées par [Z] [E] épouse [I] le 5 mai 2026.
Dans ses conclusions n° 3 notifiées le 8 octobre 2024, auxquelles il y aura lieu de revenir si les conclusions n° 4 sont écartées des débats, [Z] [E] épouse [I] avait formulé les mêmes demandes principales, tendant notamment à la condamnation de l'État français, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à lui payer la somme globale de 250 000 euros en réparation du préjudice invoqué, outre 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 21 mai 2026, aucune demande de rabat de l'ordonnance de clôture n'ayant été formulée par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conclusions n° 4 signifiées par [Z] [E] épouse [I] le 5 mai 2026
Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
L'article 135 du même code permet au juge d'écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Il appartient en outre au juge, tenu de faire observer le principe de la contradiction, d'apprécier concrètement si des conclusions ou pièces communiquées avant la clôture l'ont été dans un délai permettant à l'adversaire d'en prendre utilement connaissance et d'y répondre.
En droit, ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, lorsque leur auteur connaissait la date de clôture et que cette signification mettait l'adversaire dans l'impossibilité d'y répondre utilement.
En l'espèce, il résulte de la procédure que [Z] [E] épouse [I] a conclu au fond le 27 mars 2023, puis le 5 septembre 2023, puis le 8 octobre 2024. L'agent judiciaire de l'État a conclu au fond le 13 octobre 2023.
Après la notification de ses conclusions n° 3 du 8 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs avis de fixation. Le dernier calendrier, porté à la connaissance des parties par avis du 3 novembre 2025, a fixé l'ordonnance de clôture au 6 mai 2026 et l'audience de plaidoirie au 21 mai 2026.
[Z] [E] épouse [I] a néanmoins signifié des conclusions n° 4 le 5 mai 2026, soit la veille de l'ordonnance de clôture et plus de dix-neuf mois après ses précédentes écritures.
Ces conclusions étaient accompagnées de quatre pièces nouvelles et complétaient les écritures antérieures par des développements juridiques et factuels nouveaux, notamment des références jurisprudentielles nouvelles ou nouvellement invoquées, ainsi que des arguments relatifs à la perte ou à l'incomplétude alléguée du dossier pénal, à la possibilité d'exercer une plainte avec constitution de partie civile, à la perte de chance et au préjudice moral autonome.
Il ne s'agit donc pas d'une simple mise en forme ou d'une pure réitération des conclusions n° 3 du 8 octobre 2024, mais d'écritures de dernière heure comportant des éléments propres à appeler une réponse de l'intimé.
Or, la date de clôture était connue depuis plus de six mois. En notifiant ces conclusions la veille de cette clôture, l'appelante n'a pas mis l'agent judiciaire de l'État en mesure d'examiner utilement les moyens et pièces nouveaux ni d'y répondre avant que l'instruction soit close.
Ces conclusions invoquent également plusieurs décisions de jurisprudence postérieures aux conclusions de l'agent judiciaire de l'État d'octobre 2023, ou complémentaires, notamment relatives à la perte d'éléments d'un dossier pénal, à la durée excessive de procédures pénales, au préjudice moral autonome susceptible de résulter d'un dysfonctionnement judiciaire, ainsi qu'à l'accès effectif au juge lorsque la prescription est imputée au comportement ou à l'inertie des autorités.
Le respect du principe de la contradiction commande, non de rouvrir les débats ni de rabattre l'ordonnance de clôture pour organiser un nouvel échange contradictoire, mais d'écarter les conclusions et pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Il convient en conséquence d'écarter des débats les conclusions n° 4 signifiées par [Z] [E] épouse [I] le 5 mai 2026 ainsi que les pièces nouvelles communiquées à leur soutien. La cour statuera donc sur les dernières conclusions recevables de l'appelante, soit ses conclusions n° 3 signifiées le 8 octobre 2024, et sur les conclusions de l'agent judiciaire de l'État signifiées le 13 octobre 2023.
Sur la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement du service public de la justice
Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, sauf dispositions particulières, et que la faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
Le déni de justice s'entend notamment du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l'être. Il appartient à celui qui recherche la responsabilité de l'État d'établir le fonctionnement défectueux allégué, le dommage personnel dont il demande réparation et le lien de causalité direct et certain entre ce fonctionnement défectueux et le préjudice invoqué.
En l'espèce, il est constant que, lorsqu'il a été saisi en 2020 par le conseil de [Z] [E] épouse [I], le procureur de la République de [Localité 1] n'a pas retrouvé l'original de la procédure d'enquête ouverte à la suite du décès d'[C] [I]. La lettre du 23 septembre 2020 indique que le vice-procureur chargé de l'enquête n'avait pas retrouvé la trace de ce dossier et que seule une copie de la procédure d'enquête pénale diligentée par la gendarmerie de [Localité 8] a pu être adressée au conseil de la famille.
Cette disparition de l'original d'un dossier pénal, concernant un accident mortel et une plainte jointe à la procédure initiale, révèle une défaillance du service public de la justice dans la conservation, le suivi et le traitement de la procédure. Toutefois, l'engagement de la responsabilité de l'État impose d'apprécier non seulement l'existence d'un dysfonctionnement, mais encore sa portée concrète au regard du dommage invoqué.
Il ressort des pièces produites et des explications concordantes des parties que des investigations ont été accomplies en 2010 : auditions des cavaliers, témoins et responsables, mesures d'identification des participants et des chevaux, placement sous scellés du véhicule, réquisition téléphonique, audition de [D] [S] et de [T] [O], ainsi qu'une expertise automobile concluant à l'absence de faute de conduite du conducteur et imputant le fait générateur à l'emballement des chevaux ayant coupé un axe routier prioritaire.
Il est également établi que le parquet de [Localité 1] a sollicité l'avis de la direction départementale de la jeunesse et des sports, laquelle a répondu qu'aucun manquement aux règles d'encadrement n'était objectivé, sans restituer la procédure d'enquête initiale. Il en résulte que la procédure n'est pas demeurée totalement dépourvue d'actes d'enquête, mais qu'elle n'a pas donné lieu, dans un délai utile, à une décision formalisée et portée à la connaissance des intéressés.
La circonstance que le procureur de la République ait estimé, a posteriori, qu'un classement pour infraction insuffisamment caractérisée aurait dû être décidé ne suffit pas à effacer la défaillance tenant à la perte de l'original de la procédure et à l'absence de formalisation d'une décision en temps utile. Elle ne permet pas davantage de tenir pour démontré que l'intégralité des éléments du dossier initial a été reconstituée ni que l'appelante a été mise en mesure, avant la prescription de l'action publique, de connaître utilement l'état exact de la procédure et de discuter la suite donnée à celle-ci.
Pour autant, les derniers moyens et arguments de [Z] [E] épouse [I] ne permettent pas de retenir que la perte de l'original du dossier ou le retard dans la formalisation du classement l'auraient, avec une probabilité réelle et sérieuse, privée d'un procès pénal ou d'une indemnisation devant la juridiction répressive. En effet, la copie de la procédure de gendarmerie, versée aux débats, fait apparaître les actes principaux d'enquête et les éléments objectifs sur lesquels le parquet s'est fondé. Et, l'éventuelle responsabilité civile de l'organisateur de la sortie équestre, distincte de sa responsabilité pénale, ne suffit pas à établir qu'une infraction aurait été caractérisée ni qu'une juridiction pénale aurait nécessairement été saisie ou aurait retenu une responsabilité pénale.
En outre, si l'appelante soutient qu'elle n'a pu apprécier l'opportunité d'une plainte avec constitution de partie civile en l'absence du dossier original, il demeure qu'elle ne justifie d'aucune démarche accomplie avant 2020 pour obtenir communication de la procédure, solliciter une information sur son état d'avancement ou mettre en mouvement l'action publique par les voies prévues par le code de procédure pénale. Ce défaut de diligence ne fait pas disparaître la faute du service public dans la conservation et le suivi du dossier, mais il fait obstacle à ce que soit imputée directement à cette seule faute la perte certaine et actuelle d'une chance d'obtenir un procès pénal.
Il s'ensuit que la demande indemnitaire présentée au titre d'une perte de chance d'obtenir un procès pénal ou une reconnaissance pénale de responsabilité doit donc être rejetée, faute pour l'appelante de démontrer une éventualité favorable réelle et sérieuse, directement perdue du fait du dysfonctionnement retenu.
Néanmoins, il demeure que le dysfonctionnement du service public de la justice a causé à [Z] [E] épouse [I] un préjudice moral propre, distinct du préjudice d'affection résultant du décès de sa fille. Pendant plusieurs années, l'appelante a été laissée sans décision formalisée sur la suite donnée à une enquête ouverte après un accident mortel, avant d'apprendre que l'original du dossier n'était plus retrouvé et que la plainte jointe à cette procédure avait également été égarée. Cette situation a légitimement accru le sentiment d'incertitude, d'incompréhension et de défiance à l'égard du fonctionnement de l'institution judiciaire.
Ce préjudice moral ne saurait toutefois se confondre avec la souffrance née de l'accident lui-même, qui n'est pas imputable à l'État dans la présente instance. Il doit être apprécié en considération de la nature du dysfonctionnement retenu, de la gravité de l'affaire concernée, du délai écoulé avant la découverte de la perte de l'original de la procédure, mais aussi de l'absence de preuve d'une incidence certaine sur l'issue pénale du dossier.
Au regard de ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté [Z] [E] épouse [I] de toute demande indemnitaire, de dire que l'État a engagé sa responsabilité pour faute lourde à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice et de condamner l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral propre.
Le surplus des demandes indemnitaires doit être rejeté.
Sur les frais et dépens
Compte tenu de l'infirmation partielle du jugement et de la condamnation prononcée contre l'État, l'État supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de l'agent judiciaire de l'État fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande, en revanche, de condamner l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à payer à [Z] [E] épouse [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour
Écarte des débats les conclusions n° 4 signifiées par [Z] [E] épouse [I] le 5 mai 2026, ainsi que les pièces nouvelles communiquées à leur soutien ;
Dit que la cour statue au fond au vu des conclusions n° 3 de [Z] [E] épouse [I] signifiées le 8 octobre 2024 et des conclusions de l'agent judiciaire de l'État signifiées le 13 octobre 2023 ;
Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Coutances en ce qu'il a débouté l'agent judiciaire de l'État de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la perte de l'original de la procédure d'enquête pénale et l'absence de décision formalisée en temps utile caractérisent une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice ;
Dit que cette faute lourde engage la responsabilité de l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État ;
Condamne l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à payer à [Z] [E] épouse [I] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral propre ;
Rejette le surplus des demandes indemnitaires de [Z] [E] épouse [I] ;
Rejette les demandes de l'agent judiciaire de l'État formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, à payer à [Z] [E] épouse [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État, aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE