Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00434 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTGW
Minute n° 26/00259
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [F] [U]
né le 17 Mai 1977 à [Localité 2] (REUNION), demeurant Sans domicile connu -
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06/05/2026.
Nous, F.GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [F] [U] a été admis en soins psychiatriques le 28 avril 2026 à 14h48 sur décision du représentant de l’Etat, après arrêtés du 28 avril 2026 à 14h48 puis arrêté préfectoral du 29 avril 2026, intervenu dans les 48 heures de l’arrêté provisoire, et après certificats médicaux en date du 28 avril 2026 et du 29 avril 2026 à 12h49, révélant des troubles mentaux manifestes et caractérisant un danger imminent pour la sûreté des personnes, et décrivant notamment les troubles suivants : délire de persécution, bizarrerie de contact , risque hétéroagressif; idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif, sans rapport de trouble de la perception.
Le certificat médical à 24 heures du 29 avril 2026 à 12h49, établi alors que la période d’observation avait débuté dès le 28 avril 2026 à 14h48, début de l’entrée en vigueur des mesures provisoires, évoque une méfiance et une réticence, en début d’entretien uniquement, à parler du motif de l’hospitalisation (troubles du comportement en garde à vue aux termes de ce certificat) ainsi que des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif.
Le certificat médical à 72 heures du 1er mai 2026 à 11h13 fait état à cette date d’une humeur qualifiée d’un peu exaltée, d’une sublogorrhée avec fuite des idées, d’un délire à thème de persécution flou et d’une inconscience des troubles.
L’avis médical du 4 mai 2026 relate que le patient est calme sur le plan comportemental, interprétatif, avec un discours compréhensible et cohérent, une persécution ainsi qu’une grande réticence à la prise d’un traitement et une ébauche de critique des symptômes.
A l’audience de ce jour, Monsieur [U] explique qu’il n’a jamais été suivi par un psychologue ou un psychiatre ou en CMP. Il indique que l’admission est intervenue alors qu’il était en garde à vue et qu’il suivait une formation à l’Afpa d’[Localité 3] avec hébergement sur ce lieu où se rendent des personnes auteurs de violences verbales et physiques à son encontre et de vol de nourriture. Il déclare également que l’hospitalisation lui fait du bien et que les médicaments et cette hospitalisation pourront lui éviter des difficultés. Une permission de sortie va intervenir pour récupérer ses effets personnels à l’Afpa selon ses déclarations.
Il précise qu’il était réticent à la prise de traitement en raison des effets secondaires possibles ainsi que d’un risque de dépendance et que le traitement a été adapté, ce qui est mieux.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné afin de permettre la poursuite de la recherche d’une stabilisation de l’état clinique et psychique du patient au moyen des soins nécessaires, qui ne pourraient être suivis hors cadre contraint, ce à quoi le patient semble adhérer à l’audience de ce jour.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [F] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 07 Mai 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
F.GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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