Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004008
Numéro PC : 4146718
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
04/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: Me Olivier FABRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD [Adresse 3]
Défendeur (s) : LA VALERIANE (SAS) [Adresse 4] [Localité 2] : 504 718 396
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Madame Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Madame Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Madame Estelle MEYER
Débats en chambre du conseil du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : LA VALERIANE (SAS).
L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.
Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le Plan de Redressement présenté par :
LA VALERIANE (SAS)
Constatant
qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
Fixe
la durée du dit plan à 8 ans
Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :
A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire
* Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan
Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 8 annuités, réglées au moyen de 8 services annuels du dividende, selon les dispositions qu'aura arrêté la Juridiction s'agissant des autres Créanciers.
Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues et à échoir, soit :
Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,
Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d'observation,
Les échéances à échoir au jour de l'arrêté du plan,
* Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d'observation (à l'exclusion de tout autre intérêt de retard)
Il s'agit en l'espèce de deux prêts octroyés par la BPS avec des créances à échoir de 24 305 euros et de 55 174 euros et d'un PGE octroyé par la SOCIETE GENRALE avec une créance à échoir de 25 620 euros.
Passif privilégié et chirographaire
Option unique : (échéances à échoir des prêts incluses)
100% sur une période de 8 ans de manière progressive
Pour une meilleure compréhension du plan d'apurement du passif et permettre aux créanciers d'apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du Débiteur sont également exprimées ci-après en pourcentage du passif :
[…]
Maintient Maître [G] [E]
en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Dit
qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.
Désigne comme tenu d'exécuter le plan :
LA VALERIANE (SAS)
Dit
que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 8 ans avec la progressivité proposée.
Dit
que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 8 ans selon la même progressivité.
Dit
que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;
Dit
que
LA VALERIANE (SAS)
devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
Prend acte que :
Bpifrance accepte de suspendre l'exigibilité des échéances prévues par le plan de LA VALERIANE, tant que les engagements concernés font l'objet d'un remboursement régulier dans le cadre du plan de continuation de la société [V] [K].
Le présent aménagement constitue un simple différé d'exécution, sans emporter novation, renonciation ou remise de dette, et ne remet pas en cause la qualité de codébitrice solidaire de la société LA VALERIANE.
Bpifrance conserve l'intégralité de ses droits et actions : en cas notamment de rejet, résolution ou inexécution du plan de la société [V] [K], Bpifrance recouvrera de plein droit et sans formalité la faculté d'exiger l'exécution des dispositions du plan de LA VALERIANE et de reprendre toute action en recouvrement à son encontre.
Il est convenu que les concours concernés ne donneront lieu qu'à un remboursement unique : les paiements effectués dans le cadre du plan de [V] [K] s'imputeront sur la dette globale, excluant toute exigibilité concomitante au titre du plan de LA VALERIANE.
Dit
que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Dit
que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe
les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.
Le Greffier
Le Président.
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