Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00716 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M77I
AFFAIRE : [W] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ISERE, S.A. GAN ASSURANCES
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Copie à :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ISERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu les renvois aux 23 Juillet et 17 Septembre 2026;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 août 2013, Madame [G] [W], a été victime d'un accident à la suite duquel les lésions suivantes ont été constatées :
- Fracture déplacée de la tête humérale droite,
- Fracture de l'os iliaque droit intéressant les branches ischio-pubienne et ilio-pubienne,
- Fractures des processus transverses C6, C7, L1, L2, L3, L4 et L5.
Initialement hospitalisée en Turquie du 14 au 29 août 2013, elle a ensuite été rapatriée en France pour être admise au CHU de [Localité 1] jusqu'au 13 septembre 2013 avant d'être transférée au centre de rééducation de [Localité 4] jusqu'au 26 décembre 2013 puis du 27 janvier au 03 avril 2014.
Madame [W] a subi plusieurs interventions chirurgicales.
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance de personnes " Garantie des accidents de la vie " souscrit auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, Madame [G] [W] a été indemnisée sur la base d'un rapport d'expertise extrajudiciaire déposé par le Docteur [C] [F] le 09 mai 2017 qui retient une consolidation au 06 février 2018 et un taux de déficit fonctionnel permanent de 35%.
Par la suite, Madame [G] [W] a vainement adressé une demande de réouverture de son dossier à son assureur en invoquant l'aggravation de son état.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 12 et 27 mai 2026, Madame [G] [W] a fait assigner la SA GAN ASSURANCES et la CPAM DE L'ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
- Ordonner une expertise médicale judiciaire confiée à un spécialiste en réparation juridique du dommage corporel qui déclarera exercer en toute indépendance comme n'intervenant pas pour le compte de la société GAN ASSURANCES et lui impartir la " mission habituelle d'évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature DINILHAC " ;
- Condamner la compagnie GAN ASSURANCES à lui régler les sommes de :
o 2 500 euros à titre de provision ad litem ;
o 6 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel ;
o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction de droit ;
- Déclarer l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM DE L'ISERE.
Par conclusions notifiées le 21 juillet 2026, la SA GAN ASSURANCES ne s'oppose pas à la demande d'expertise, réalisée aux frais avancés de Madame [W]. Elle propose la mission suivante :
- Déterminer si l'état actuel de Madame [W] constitue une aggravation réelle et médicalement objectivée par rapport aux séquelles déjà évaluées ;
- Fixer, le cas échéant, la date d'apparition de cette aggravation ainsi que sa date de consolidation ;
- Dire si cette aggravation est en lien direct, certain et exclusif avec l'accident initial du 14 août 2013 ;
- Distinguer les préjudices déjà indemnisés de ceux qui résulteraient exclusivement de l'aggravation alléguée ;
- Rechercher l'existence d'un éventuel état antérieur, de causes étrangères ou d'une évolution dégénérative susceptible d'expliquer tout ou partie des troubles actuels ;
- Rappeler que l'évaluation médico-légale ne saurait préjuger de l'application des garanties contractuelles souscrites auprès de GAN ASSURANCES ;
- Limiter l'évaluation aux seuls postes de préjudice susceptibles d'être garantis par le contrat.
Par ailleurs, la compagnie GAN ASSURANCES conclut au débouté de Madame [W] du surplus de ses demandes.
A titre subsidiaire, elle demande à la juridiction de les réduire à de plus justes proportions.
Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. La CPAM DU RHÔNE, agissant en qualité de représentante de la CPAM DE L'ISERE, a fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que le montant provisoire de ses débours s'élève à 199,29 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Il est constant que Madame [G] [W] a été victime d'un accident survenu le 14 août 2013 alors qu'elle bénéficiait de garanties " accidents de la vie " souscrites auprès de la SA GAN ASSURANCES.
Il en a résulté des blessures justifiant le versement d'une indemnisation par l'assureur basé sur les conclusions du rapport d'expertise extrajudiciaire déposé par le Docteur [C] [F] le 09 mai 2017 qui retient une consolidation au 06 février 2018 et un taux de déficit fonctionnel permanent de 35%.
Il ressort des éléments médicaux produits que l'état de santé de Madame [G] [W] est susceptible de présenter une aggravation et aucune nouvelle expertise extrajudiciaire n'a été diligentée par l'assureur.
Il convient de rappeler que, dans le cadre d'un accident garanti entraînant une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique après que l'état de la victime ait été consolidé, le contrat limite l'indemnisation aux préjudices suivants (conditions générales - page 9 - article 12) :
- Perte de gains professionnels futurs,
- Incidence professionnelle,
- Assistance par tierce personne,
- Frais de logement adapté et/ou de véhicule adapté,
- Déficit fonctionnel permanent,
- Préjudice esthétique,
- Préjudice d'agrément,
- Souffrances endurées.
Il est précisé que les dépenses de santé actuelles et futures, ainsi que les pertes de gains professionnels actuels ne sont pas indemnisées au titre du contrat.
Dans ces conditions, il existe un motif légitime de recourir à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, réalisée aux frais avancés de Madame [G] [W], au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES et de la CPAM DE L'ISERE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif, limitée aux seuls postes susceptibles d'être garantis.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'état, alors qu'aucune nouvelle expertise n'a été diligentée, le lien de causalité entre les souffrances actuelles de Madame [W] et l'accident du 14 août 2013 ayant entrainé la mobilisation des garanties souscrites auprès de la compagnie GAN ASSURANCES s'avère incertain.
L'obligation indemnitaire alléguée se heurte donc à des contestations sérieuses. Par suite, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, Madame [G] [W], qui succombe en ses demandes de provision, conservera la charge des dépens et verra sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.
Quant à la demande tendant à voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DE L'ISERE, dès lors qu'il s'agit d'une partie, la demande apparaît sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [G] [W] au contradictoire de la SA GAN ASSURANCES et de la CPAM DE L'ISERE ;
DESIGNE en qualité d'expert :
M. [E] [X],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
CHUGA - [Adresse 4] - SERVICE DE MEDECINE LEGALE
[Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 5]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01] -
Tél. fixe : 04 76 76 55 14
Rubriques : F.9.1. Médecins. G.2.1. Autopsie et thanatologie.G.2.3. Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 14 août 2013, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [G] [W], née le [Date naissance 2] 1964, demeurant [Adresse 7] [Localité 6], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
6- Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l'accident du 14 août 2013 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime,
7- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
8- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de l'état de santé de Madame [G] [W] depuis la précédente expertise judiciaire et donner son avis sur une éventuelle aggravation et sa date d'apparition en précisant bien, si c'est le cas, s'il y a un lien direct et certain avec l'accident ;
9- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
o L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
o Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
10- Consolidation au regard d'une aggravation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
11- Souffrances endurées au regard d'une aggravation
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ;
L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
12- Déficit fonctionnel permanent au regard d'une aggravation
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
13- Assistance par tierce personne au regard d'une aggravation
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
14- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d'une aggravation
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
15- Perte gains professionnels futurs au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
16- Incidence professionnelle au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
17- Dommage esthétique au regard d'une aggravation
Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
18- Préjudice d'agrément au regard d'une aggravation
Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
19- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
20- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [G] [W] avant le 03 décembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 03 juin 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;
REJETTE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [W] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD