Texte intégral
Dossier N° RG 26/04176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESRN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 04 Août 2026
Dossier N° RG 26/04191 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESRN
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M. [X] [J] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juillet 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [X] [J], notifiée à l’intéressé le 30 juillet 2026 à 11h51 ;
Vu le recours de M. [X] [J] daté du 03 août 2026, reçu et enregistré le 03 août 2026 à 15h40 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre
Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 03 août 2026, reçue et enregistrée le 03 août 2026 à 08h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [X] [J], né le 07 Août 1979 à [Localité 1] (CONGO),
de nationalité Congolaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [O] [U], interprète en langue lingala déclarée comprise
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Thomas NGANGA - cabinet Actis, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [X] [J] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/04176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESRN et celle introduite par le recours de M. [X] [J] enregistré sous le N° RG 26/04191 ;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE et D’IRRECEVABILITE
Le conseil de M. [X] [J] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif du caractère illisible des heures de notification de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et du placement en rétention.
Il soutient également que la requête est irrecevable au motif de l’absence d’une copie lisible des actes administratifs permettant de connaitre leur heure de notification.
Au regard de ce qui suit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT
Au regard de ce qui suit, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours en contestation de l’arrêté opur lequel le conseil du retenu maintien uniquement le moyen de défaut de base légale, d’absence de menace à l’ordre public et de disproportion de la mesure..
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Sur les moyens au fond :
Le conseil de l’intéressé soutient les moyens suivants :
- l’absence de diligences ;
- l’impossible prolongation en présence d’une rétention dont on ne peut s’assurer qu’elle repose sur une base légale exécutoire.
Sur le moyen tiré de l’absence de diligences :
Il est émis une critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. La critique porte sur l’absence de diligences en vue de permettre l’éloignement de l’intéressé.
Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toutes diligence à cet effet, a minima, dès le placement en rétention de l’intéressé.
Il appartient au juge judiciaire d’apprécier in concreto si l’administration a opéré les diligences suffisantes en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458).
En l’espèce, un récépissé du 30 juillet 2026 rapporte que les autorités détiennent le passeport original de l’intéressé, lequel est produit en procédure. Cet élément est de nature à déclencher des diligences en vue de favoriser l’éloignement.
Force est de constater que l’absence de demande de routing d’éloignement au dossier constitue une carence qui ne peut être couverte par la circonstance d’un recours suspensif devant le tribunal administratif, dont il est inutile de rappeler qu’il ne suspend que l’éloignement sans dispenser l’administration d’accomplir des diligences de nature à permettre l’éloignement de l’intéressé à bref délai, dans le cas où le recours viendrait à être rejeté par la juridiction administrative.
Le moyen au fond sera accueilli favorablement et il sera statué comme suit au dispositif, sans examen plus avant de l’autre moyen au fond.
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N°N° RG 26/04176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESRN et celle introduite par le recours de M. [X] [J] enregistrée sous le N° RG 26/04191 ;
DÉCLARONS le recours de M. [X] [J] recevable ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [X] [J];
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les moyens d’irrégularité soulevés par M. [X] [J]
REJETONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE ;
ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [X] [J], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;
RAPPELONS à M. [X] [J] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Août 2026 à 11h48.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] .
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.
Reçu le 04 août 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 août 2026.
L’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE,
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 août 2026.
L’avocat de la personne retenue,
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