Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antonin PIBAULT, Me Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07612 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBP
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le mercredi 24 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDERESSE
Société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 juin 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07612 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBP
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 03 mai 2019, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a consenti à M. [B] [Y] un bail d'habitation concernant un studio situé [Adresse 3]. M. [B] [Y] ayant sollicité un relogement pour divers motifs et le logement occupé nécessitant la réalisation de travaux, un nouveau bail a été conclu par acte sous seing privé du 21 mai 2024 en faveur d'un appartement de deux pièces situé [Adresse 4], après trois refus consécutifs.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, M. [B] [Y] a assigné la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéficie de l'exécution provisoire, de :
à titre principal,
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
- condamner la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à le reloger sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
à titre subsidiaire,
- la condamner, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à réaliser les travaux suivants :
- traitement et réparation des fissures et microfissures dans le salon, l'entrée, couloir, la cuisine et la chambre ;
- reprise du parquet dans le salon, l'entrée, le couloir, la cuisine et la chambre ;
- changer le joint de la fenêtre du salon ;
- boucher les trous autour de la canalisation du WC ;
- raboter l'intégralité des portes de l'appartement ;
- installer une VMC dans la cuisine ;
- vérifier et réparer la VMC de la salle de bains ;
- réparer les interrupteurs de toutes les pièces du logement ;
en tout état de cause,
- la condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 9.344,73€ (8199 + 1145,73) au titre de son préjudice de jouissance, somme à parfaire ;
- 8.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- 8.477,27€ au titre de son préjudice matériel ;
- la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire, appelée le 16 octobre 2025, a été renvoyée à deux reprises afin de permettre aux parties de se mettre en état.
A l'audience du 05 mai 2026, l'affaire a été appelée et retenue. M. [B] [Y] assisté de son conseil a déposé des conclusions soutenues oralement reprenant les termes de son assignation et sollicitant en sus le débouté de l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]. Sur la prescription soulevée in limine litis par celle-ci, il fait valoir que les troubles qu'il invoque ont été reconnus par la bailleresse le 21 mai 2024 pour le logement précédemment occupé, date qui constitue le point de départ de la prescription. Sur l'exception d'incompétence également soulevée, il soutient que sa demande de relogement relève bien de la compétence du juge saisi et non du juge administratif. Sur le fond, il sollicite son relogement afin que lui soit garantie la jouissance paisible de son logement. Il fait valoir que le local d'habitation se dégrade très rapidement nonobstant sa remise en état avant son entrée dans les lieux (nuisance sonore du fait de parquets mal posés, apparition de fissures et microfissures, fenêtres non étanches et " trou " dans les WC, absence de fonctionnement des interrupteurs, défaut d'aération par manque de VMC dans la cuisine, portes à raboter, odeurs d'humidité dans la salle de bains). De plus, il expose que les déplacements de ses voisins de même que la discothèque située à proximité l'empêchent de jouir paisiblement des lieux du fait d'une mauvaise insonorisation des murs du logement. Il ajoute qu'il a été reconnu adulte handicapé par la MDPH en 2025, que sa mobilité est réduite et que l'ergothérapeute a conclu que le logement n'est pas adapté. Il ajoute que l'expert d'assurance a constaté les désordres et que sa situation de handicap nécessite un logment adapté aux personnes à mobilité réduite. A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la bailleresse à faire les travaux sous astreinte.
S’agissant des préjudices subis, il indique que l'insalubrité, voire l'indécence du logement du [Adresse 3] est démontrée et a provoqué de problèmes de santé et un état dépressif conduisant à sa perte d'emploi, ne pouvant, de plus, accueillir sa fille mineure dans le studio dans le temps d'un droit de visite et d'hébergement. Il réclame à ce titre la réparation de son préjudice matériel s'agissant de biens dégradés par l'humidité et les moisissures de 8 477,27 euros, outre un préjudice de jouissance de 50% du montant du loyer hors charges, soit 8 199 euros. S'agissant du logement actuel, il réclame la somme de 1 145,73 euros au titre du préjudice de jouissance. S'y ajoute son préjudice moral qu'il évalue à 8 000 euros pour un pretium doloris qu'il fixe à 4/7 du fait des conséquences sur son état de santé et sa situation familiale, étant logé dans des locaux indécents et inadaptés depuis plus de 15 ans. ll indique percevoir le RSA d'environ 560 euros et l'APL de 300 euros.
De son côté, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s'oppose aux demandes et dépose des conclusiosn visées par le greffe et reprises oralement. In limine litis, elle soulève l'irrecevabilité des demandes du locataire du fait de la prescription de l'action du demandeur, celui-ci ayant eu connaissance des désordres dès 2021, alors que l'assignation a été signifiée en 2025 et à titre subsidiaire, elle demande de déclarer prescrites toutes les demandes portant sur la période antérieure au 21 août 2022. Par ailleurs, elle soutient que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande de relogement. Sur le fond, elle sollicite que M. [B] [Y] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, infondées, la preuve n'étant pas rapporté de l'insalubrité et de l'indécence des deux logements loués successivement, à défaut de preuve de l'humidité invoquée et notamment à défaut de relevés hydrométriques. Elle ajoute que M. [B] [Y] qui a demandé à quitter le studio situé dans le [Localité 2], a refusé trois propositions et se plaint désormais de l'appartement de deux pièces qu'il a accepté. Elle soutient qu'il doit être débouté de ses demandes d'indemnisations, les préjudices n'étant pas démontrés. Elle demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de le condamner à lui payer 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Après y avoir été autorisé, le conseil du demandeur a fait parvenir au greffe l'attestation de la CAF de mai 2026 (RSA de 568,24 euros et l'ALS de 308,30 euros), une notification de RQTH du 22 mai 2024 pour l'aider dans ses démarches d'accès à un emploi et un accusé de réception de la MDPH du 15 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription.
Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989, " Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. "
En l'espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] soutient que les demandes de M. [B] [Y] sont principalement fondées sur un prétendu manquement de sa part à son obligation de jouissance paisible de son logement, celui-ci étant indécent. Elle expose que s'agissant du studio situé [Adresse 3], le locataire a dénoncé une infiltration le 15 décembre 2021, après sa déclaration de sinistre du 29 novembre 2021 auprès de son assureur et que l'humidité a été relevée le 07 juin 2022 lors de la visite de l'appartement par le Service Technique de l'Habitat, sans identification de la cause. Elle a informé son assistante sociale par lettre du 08 septembre 2022 que des travaux requis, s'agissant d'infiltrations, seraient entrepris.
La bailleresse précise que si l'obligation de jouissance paisible est une obligation continue de résultat, la prétendue indécence doit être démontrée et perdurer dans le temps. Or, le locataire n'a effectué aucune démarche à compter du 07 juin 2022, exception faite de la lettre de son assureur de protection juridique du 03 juillet 2024 réclamant le paiement d'une somme de 24 875,27 euros en indemnisation du préjudice matériel et immatériel subi. Dès lors, elle considère que les demandes sont prescrites compte tenu de l'assignation en date du 21 août 2025. A tout le moins, elle considère que les demandes portant sur la période antérieure au 21 août 2022 sont prescrites.
En réponse, M. [B] [Y] soutient que le point de départ de la prescription se situe au 21 mai 2024, date de son relogement, au motif que l'insalubrité réactualise le manquement du bailleur et que si le désordre n'est pas réparé, le point de départ de la prescription est reporté à la fin de ceux-ci, s'agissant de son relogement dans un autre local. Il considère que la bailleresse a reconnu les désordres, et partant sa responsabilité par sa lettre du 08 septembre 2022 indiquant que des travaux seraient réalisés. Il expose que les travaux n'ont pas éradiqué le problème et que la bailleresse a formulé des propositions de relogement, concrétisé le 21 mai 2024, date qu'il convient de considérer comme point de départ du délai de trois ans de la prescription. Ainsi, son action introduite le 21 août 2025 n'est nullement prescrite.
Il ressort des pièces produites qu'après être entré dans le studio situé [Adresse 3] le 03 mai 2019, le locataire a sollicité de son bailleur un relogement par lettre sur laquelle est mentionnée la date du 26 novembre 2021, ayant pour objet " Demande de relogement pour raisons Familiale / Santé " mentionnant les motifs suivants :
- " 1° le rapprochement familial ", s'agissant de l'accueil de sa fille mineure lors de l'exercice de son droit d'accueil (jugement du 28 février 2014), rendu impossible selon lui dans un studio,
- " 2° Insalubrité du logement " du fait d'humidité provenant de la façade extérieure et dégradant son état de santé
- " 3° Nuisances sonores " à cause desquelles il n'a pas eu " une seule nuit réparatrice " s'agissant du passage du métro souterrain, de la présence de l'église lui donnant l'impression de vivre dans un monastère, de la sortie des poubelles à 06h00 du matin et enfin de l'agencement du logement générant une grande proximité avec les voisins et n'offrant aucune intimité.
Ainsi, le 26 novembre 2021, M. [B] [Y] avait connaissance de l'état de son ancien logement. Pour autant, il ne démontre pas avoir sollicité une mise en conformité de celui-ci au sens de l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989 dont le préalable consiste nécessairement en une lettre recommandée avec accusé de réception. Il a préféré formaliser une demande d'échange de logement et a déclaré un sinistre de dégât des eaux auprès de sa compagnie d'assurance le 29 novembre 2021. Un constat a été dressé en présence des assureurs des parties le 15 décembre 2021 relevant la suspicion de cumul d'eau au sol. De plus, le Service technique de l'habitat lui a écrit le 09 juin 2022 évoquant un problème d'infiltrations. Ainsi M. [B] [Y] a eu une connaissance effective des faits lui permettant d'exercer son droit au plus tard le 07 juin 2022, point de départ de la prescription de trois années.
Or M. [B] [Y] a assigné la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] le 21 août 2025, soit plus de trois ans après avoir eu une connaissance certaine du sinistre.
Il est acquis en jurisprudence que l'obligation de jouissance paisible que doit le bailleur est une obligation continue, et que le point de départ de la prescription peut être reporté du fait de l'inaction prolongée du bailleur jusqu'à la fin des désordres.
Il ressort tant des débats que des pièces produites et notamment de la lettre de la bailleresse du 08 septembre 2022 que :
- le 27 décembre 2021, celle-ci a enregistré la demande d'échange de logement du locataire du 26 novembre 2021
- elle a émis en sa faveur une " Priorité relogement " au vu des problèmes de remontées d'humidité par capillarité sur les murs de l'immeuble côté cour et jardin nécessitant des travaux de gros-oeuvre, la défenderesse étant alors dans l'attente du résultat d'investigations des sociétés Véolia et Forest.
C'est ainsi que pour répondre aux souhaits de M. [B] [Y] énumérés dans sa lettre du 26 novembre 2021 s'agissant de ses considérations familiales et personnelles, de l'humidité dans le logement et de ses ressources, tous éléments pris en compte par le comité de mutations prioritaires, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] lui a proposé trois logements :
- [Adresse 5] qu'il a refusé au motif que la typologie ne lui permettait pas de recevoir sa fille ;
- [Adresse 6] qu'il a refusé au motif que le quartier ne lui convenait pas ;
- [Adresse 7] qu'il a refusé sans expliciter de motif.
Nonobstant ces refus, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] lui a proposé un quatrième logement :
- [Adresse 4] qui a été accepté par M. [B] [Y] le 17 avril 2024.
Dès lors, les refus répétés et non contestés de M. [B] [Y] ne sauraient avoir pour effet de reporter le point de départ de la prescription au jour où il est entré dans le nouveau logement, le 21 mai 2024, lui seul étant à l'origine de son maintien volontaire dans les lieux loués dont il se plaint. Il est enfin relevé que M. [B] [Y] ne fait état d'aucune manifestation de sa part jusqu'au 03 juillet 2024, date à laquelle son assureur de protection juridique a formulé une demande financière.
Il s'ensuit que l'action de M. [B] [Y] formée par assignation du 21 août 2025 concernant le contrat de bail afférent au logement situé [Adresse 3], en paiement de la somme de 8 447,27 euros au titre de son préjudice matériel, 8 199 euros au titre de son préjudice de jouissance, pour le non-respect de l'obligation de délivrance, soit plus de trois ans après le point de départ de la prescription triennale le 09 juin 2022, est prescrite et que les demandes de ces chefs, sont irrecevables.
De même, par voie de conséquence, sa demande en réparation de son préjudice moral en ce qu'elle concerne ce logement est également irrecevable.
A toutes fins, il est relevé que le demandeur ne produit aucun arrêté préfectoral déclarant le logement du [Adresse 3] insalubre sur le fondement des articles L1331-25 et suivants du code de la santé publique.
En revanche, les demandes de M. [B] [Y] relevant du contrat de bail du [Adresse 8] conclu le 21 mai 2024 ne sont pas prescrites et seront étudiées infra.
Sur la demande de relogement de M. [B] [Y]
Le société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] soulève l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif pour statuer sur la demande de relogement de M. [B] [Y], jugeant son logement actuel indécent au visa des articles L.441-1 et suivants et L.441-2 du code de la construction et de l'habitat, l'attribution des logements sociaux étant soumise à des règles spécifiques imposant, notamment un passage en Commission d'attribution des logements.
De son côté, M. [B] [Y], sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 06 juillet1989 et de l'article 1719 du code civil, demande au juge judiciaire à être de nouveau relogé compte tenu de l'indécence de son nouveau logement situé [Adresse 8] pour lequel il règle un loyer mensuel de 384,91 euros outre des charges de 94,40 euros (soit 122,79 euros après déduction de la CAF et de la RLS). A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux sous astreinte.
Sur la compétence du juge judiciaire
Il convient de relever que par décision du 08 décembre 2025, le Tribunal des conflits a jugé que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l'un de ses locataires n'est pas détachable de l'exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Ainsi, le litige qui oppose le locataire et un bailleur social relève de la compétence de la juridiction judiciaire (Tribunal des conflits, 08 décembre 2025, N° C4359).
En conséquence, le juge saisi est compétent pour statuer sur la demande de relogement du locataire.
Sur la demande de relogement sous astreinte et à titre subsidiaire, de travaux sous astreinte
En application de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. "
En l'espèce, M. [B] [Y] sollicite de nouveau l'attribution d'un autre logement au regard de l'indécence du logement nouvellement loué et de sa situation géographique qui ne lui permet pas d'en jouir paisiblement. A l'appui de sa prétention, il produit le rapport de son assureur du 22 janvier 2025.
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] fait valoir que la preuve de l'indécence du logement n'est aucunement rapportée et que le demande de travaux est sans objet, des travaux ayant déjà été réalisés au surplus. Elle ajoute que seule une mise en conformité pourrait être demandée à l'exclusion d'un relogement.
Il est relevé que M. [B] [Y] ne justifie pas avoir sollicité de la bailleresse qu'elle procède à des travaux de mise en conformité par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne justifie pas plus avoir déposé une demande de relogement auprès de la bailleresse.
Le logement de deux pièces de 39m2 loué depuis le 21 mai 2024 a fait l'objet d'un état des lieux d'entrée révélant un bon état général. Le demandeur prétend que très peu de temps après son entrée dans les lieux, l'appartement a commencé à se dégrader et qu'il est de nouveau empêché de recevoir sa fille et de jouir de son logement avec tranquillité. A l'appui de sa prétention, il produit le rapport de l'expert de son assureur du 22 janvier 2025 qui mentionne, en reprenant notamment ses déclarations :
- des fissures et micro-fissures dans toutes les pièces avec des défauts de pose de peinture
- des nuisances sonores (parquet qui craquelle)
- l'entrée d'air dans les toilettes (trou) et par les fenêtres
- la VMC manquante dans la cuisine, inefficacité de la VMC dans le salle de bains qui sent fort l'humidité absence de rabotage des portes,
- la proximité d'une discothèque et le manque d'insonorisation de l'immeuble y compris à l'égard de ses voisins.
Missionné par la bailleresse pour constater de prétendus manquements, le commissaire de justice a constaté le 08 octobre 2024, un appartement " propre " qui a fait l'objet d'une rénovation récente. Le linoleum est propre avec des effets de vagues car posé sur le parquet. Dans le salon, il a été légèrement " décollé par l'occupant, des chutes du revêtement posé sont visibles, non nettoyées et non enlevées ". Une légère fissure apparaît sur le mur dans le salon en hauteur. Une grille est manquante dans la bouche de WC. Quelques décollements de peinture sur les plinthes sont visibles ". " Il n'y a pas de trace de salpêtre, humidité ou moisissures ou signes d'insalubrité ". Le commissaire de justice ajoute que les éventuels défauts tiennent plus à la structure même de l'immeuble ancien, en pierre de taille.
Néanmoins, et à la suite d'une visite le 09 janvier 2025, la bailleresse a missionné deux entreprises pour la mise une place d'une VMC dans la cuisine et la réfection d'une plinthe dont les interventions ont dû être reprogrammées fin janvier compte tenu de l'absence du locataire. Toutefois le commissaire de justice diligenté à l'effet de constater le respect du rendez-vous convenu, s'est vue opposer un refus pour les entreprises d'entrer le 30 janvier 2025, M. [B] [Y] indiquant que " des travaux ne sont pas nécessaires ". De plus, le locataire ayant formalisé de nouvelles doléances, il ressort de la lettre de la bailleresse du 15 juillet 2025 dont les termes ne sont pas contestés, que tous les mitigeurs ont été changés à titre préventif nonobstant l'absence de défaut, que le réducteur de pression et l'anti-bélier ont été contrôlés et remplacés, et que le contacteur jour/nuit a été vérifié par un électricien et fonctionne.
Par ailleurs, le demandeur ne pouvait ignorer l’existence d’une discothèque à proximité de l’immeuble qu’il a accepté d’occuper et il ne jusitife pas de troubles anormaux en résultant.
Il ressort de ce qui précède que M. [B] [Y] n'établit pas l'existence d'un arrêté de mise en sécurité portant interdiction temporaire ou définitive d'habiter lui permettant d'être relogé, qu'aucun des éléments évoqués ci-dessus ne constitue un trouble à la jouissance paisible du locataire, ni n'exige de travaux de la part de la bailleresse alors même que le locataire a pu les refuser.
Enfin, il ne justifie d'aucun handicap rendant son logement inadapté, étant précisé que même en ce cas, le bailleur n'est pas tenu à une obligation de relogement. En effet, s'il fait état d'une mobilité réduite, les seuls certificats médicaux qu'il produit émanent d'un psychiatre et d'un pneumologue, lesquels n'en font pas état.
En conséquence, M. [B] [Y] est débouté de sa demande de relogement, sa situation ne présentant aucun caractère d'urgence avéré, et il lui appartient de s'inscrire sur la bourse d'échange des logements sociaux. Il est de même débouté de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte au vu de ce qui précède.
Sur la demande de dommages et intérêts
Sur le préjudice de jouissance
M. [B] [Y] fait valoir qu'il subit un préjudice de jouissance du fait de son logement du [Adresse 8] du fait de son indécence et le fixe à 30% du montant du loyer actuel de 384,94 euros et le chiffre à 114,57 euros par mois sur une période de 10 mois, soit 1 145,73 euros.
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s'y oppose en l'absence de préjudice établi.
Il a été jugé supra que M. [B] [Y] ne supporte aucun trouble de jouissance dans le logement. Il a été accepté par M. [B] [Y] après trois refus consécutifs de relogement. Il se plaint du voisinage d'une discothèque comme il se plaignait précédemment du voisinage d'une église, et de la mauvaise insonorisation du logement, de même que dans l'appartement précédent. Le constat du commissaire de justice outre les interventions effectuées par la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], et celles refusées par M. [B] [Y] caractérisent le soin apporté au logement qu'il occupe et il appartient au locataire de le maintenir en bon état. Aucune humidité n'y est relevée ni justifié par le locataire.
Aucun préjudice de jouissance n'étant établi, il sera débouté de sa demande.
Sur le préjudice moral
M. [B] [Y] a fixé son préjudice moral pour les deux logements confondus à la somme de 8 000 euros, sans distinction selon l'appartement occupé. Rapporté au temps d'occupation, la demande s'élève à 6 857 euros pour le premier logement loué (60 mois), demande prescrite, et 1 145 euros pour le second logement loué (10 mois).
Il fait valoir que la situation qu'il vit a entraîné une dégradation de son état physique et mental qui justifie la somme réclamée. Il considère que la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] est entièrement responsable du fait qu'il ne peut plus travailler et qu'il est désormais handicapé et qu'il ne peut bénéficier d'une vie de famille adaptée.
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s'oppose à cette demande, le préjudice n'étant pas démontré.
Sur le plan familial, il est relevé que M. [B] [Y] ne justifie pas être le père d'un enfant mineur, ni bénéficié à son égard d'un droit de visite et d'hébergement. En toute hypothèse, il a obtenu du bailleur social que lui soit attribué un logement de deux pièces et non un studio, pour pouvoir recevoir l'enfant qui vivrait en Normandie, et il ne justifie pas en quoi le logement actuel, dépourvu de toute humidité, et ne souffrant ni d'insalubrité, ni d'indécence, ne permet pas l'accueil de l'enfant, la seule présence d'une discothèque à proximité étant inopérante.
Sur le plan médical, M. [B] [Y] a déposé un dossier auprès de la MDPH mais ne bénéficie pas du statut d'handicapé bénéficiant de l'AAH. Il s'est vu notifier une décision RQTH qui lui permet de travailler avec un accompagnement pour trouver un emploi (incapacité inférieure à 50%). Le certificat du Dr [G], pneumologue, du 23 avril 2025, fait état d'asthme dans un contexte de surcharge pondérale, de sédentarité et de tabagisme, sevré depuis 2 mois, et d'une apnée du sommeil. Il n'est pas produit de certificat plus récent. Le certificat du Dr [D], psychiatre, du 29 avril 2025, indique que lui est demandée une attestation en vue d'un dossier auprès de la MDPH. Sur interrogation, M. [B] [Y] fait état auprès de lui de la " Séparation familiale (fille de 15 ans en Normandie), conditions de vie insalubres (logement humide, nuisances sonores, voisinage toxique), perte de travail et de santé, isolement social ". Il conclut à " anxiété, dépression, troubles du sommeil ".
Si les problèmes de santé de M. [B] [Y] ne sont pas contestables, leur imputabilité à la bailleresse n'est pas établie, les sources de difficultés de celui-ci étant multiples et personnelles.
En conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de ne pas faire droit à la demande de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au regard de la situation économique du demandeur.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Les circonstances de l'espère ne justifient pas que l'exécution provisoire de la décision soit écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de M. [B] [Y] ayant pour fondement le contrat de bail conclu le 03 mai 2019 entre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et celui-ci, s'agissant du studio situé [Adresse 3] ;
DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande tendant à voir déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande de relogement de M. [B] [Y] ;
DÉBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de condamnation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à le reloger sous astreinte ;
DÉBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de condamnation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à réaliser des travaux sous astreinte dans l'appartement loué selon contrat du 21 mai 2024 situé [Adresse 4] ;
DÉBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] au titre de son préjudice de jouissance dans l'appartement situé [Adresse 4] ;
DÉBOUTE M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
CONDAMNE M. [B] [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection