Texte intégral
*1DE/06/62/47/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 01/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026031347
ENTRE :
SAS SUD ARCHITECTES, RCS PARIS 451 380 752, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse assistée de Me Hugues DUCROT membre de la SELARL DUCROT ASSOCIES DPA, avocat au barreau de Lyon comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (JR231)
ET :
SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN, RCS [Localité 1] 478 977 440, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse assistée de SELARL KOHN ET ASSOCIES - Maitre [O] [A]
comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson (JW09), avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 24/03/2026, la société SAS SUD ARCHITECTES assigne SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN.
L'affaire est appelé à l'audience du 18/06/2026 et après renvoi à l'audience du 01/10/2026, à laquelle,
La société SAS SUD ARCHITECTES par voie de conclusions déclare se désister de son instance et de son action.
La société SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN par voie de conclusions ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55.67 € TTC dont 9.06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 01/10/2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, présidant l'audience, Mme Nadine Michotey, Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par M. Jérôme Couffrant, pour le greffier empêché.
Le greffier,
Le président,
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