Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/38113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYBB
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [H] [Q] [T] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Agnès ALLIBERT-PIQUOT, Avocat, #NAN360
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Marion DELPLANQUE, Avocat, #L0028
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Marianne DEBOUTIERE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce, aux demandes relatives aux enfants, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ;
VU l'assignation en divorce délivrée le 30 septembre 2025 ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [X] [H] [Q] [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
ET
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Allemagne)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Oise),[F]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que Madame [X] [T] ne conservera pas l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, à l’égard de leurs biens, à compter du 1er août 2024 ;
DIT n’y avoir lieu au paiement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir la juridiction compétente ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le remboursement des éventuels prêts à la consommation des époux ;
DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[B], [D] [U] et de [E], [J] [U] sera exercée conjointement par les père et mère ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes relatives à la santé, à la scolarité, à l’éducation, à l’orientation religieuse et, plus généralement, à l’intérêt des enfants ;
FIXE la résidence d’[B], [D] [U] et de [E], [J] [U] en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties ;
Durant les périodes scolaires, les enfants résideront :- au domicile du père les semaines impaires ;
- au domicile de la mère les semaines paires ;
- le passage de bras s’effectuera le lundi à la rentrée des classes ; si un enfant est malade le lundi, le parent qui commence sa semaine le prendra en charge.
DIT que, par dérogation à ce qui précède, les enfants passeront la soirée du lendemain de leur anniversaire respectif chez le parent qui ne les héberge pas cette semaine-là ;
Durant les petites vacances scolaires :
DIT que l’alternance de résidence se poursuivra et que chacun des parents aura la moitié des vacances scolaires avec les enfants ;
DIT que, par dérogation, pour les vacances de Noël, les années impaires, la mère aura les enfants la première semaine et le père la deuxième semaine, et, inversement, les années paires, la mère aura les enfants la deuxième semaine et le père la première semaine ;
Durant les grandes vacances d’été :
DIT que l’alternance interviendra par quinzaine, la première et la troisième quinzaine des années impaires avec la mère, et la deuxième et la quatrième quinzaine des années impaires avec le père, avec un passage de bras le samedi à la fin de la période, et inversement les années paires ;
DIT que le parent qui n’a pas les enfants pendant la période concernée, ou une personne digne de confiance, ira les chercher au domicile de l’autre parent ;
Pour toutes les périodes de vacances :
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par les enfants ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord, la première moitié commence le dernier jour d’école à l’heure de fin des classes et se termine le samedi à 14 heures, la seconde moitié commence le samedi à 14 heures et se termine le lundi de la rentrée des classes ;
DIT que les parents respecteront le droit du parent qui n’accueille pas les enfants à communiquer téléphoniquement avec eux, dans le respect du rythme de vie des enfants ;
DIT qu’au cas où un jour férié ou un pont précéderait le début de la période d’accueil ou en suivrait la fin, cette période s’exercera sur l’intégralité de la période concernée ;
DIT n’y avoir lieu à fixer de contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, chaque parent assumant les frais courants relatifs aux enfants pendant ses périodes d’accueil ;
DIT que les frais scolaires des enfants seront assumés par moitié par chacun des parents ;
DIT que les frais de vêture, d’équipements de sports ou de loisirs, d’activités extra-scolaires et les frais exceptionnels des enfants, notamment les frais de santé non remboursés et les voyages scolaires, seront assumés par moitié par chacun des parents, après accord préalable sur l’engagement de la dépense pour celles supérieures à 100 euros, sauf frais de santé engagés en urgence ;
DECLARE irrecevable la demande tendant au partage entre les parties des allocations familiales;
DIT que les documents d’identité et les effets personnels nécessaires aux enfants devront les suivre dans leurs déplacements entre les domiciles parentaux ;
DIT qu’en l’absence de par au titre de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, il n’y a pas lieu à intermédiation financière des pensions alimentaires ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à Paris, le 25 Juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie PIET
Greffier Vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment