Texte intégral
LRAR: -SAS LILLY'S PRODUCTION M. [F] [C],
Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 12/12/2025
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025084045
SAS LILLY'S PRODUCTION [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [F] [C] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Christelle Niclet avocat.
* SELARL DETROIT en la personne de Me [W] [G] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent,
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [O] – [Adresse 4], mandataire judiciaire,
RAPPEL DE LA ROCEDURE
Par jugement du 23 septembre 2024, le tribunal de Commerce de PARIS a ouvert, sur Déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS LILLY'S PRODUCTION, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris le 23 mars 2023 sous le numéro 950 747 857.
Ce même jugement a désigné :
Madame Le Président Pascale CHOLME en qualité de Juge commissaire,
La SELARL BCM prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité d'administrateur judiciaire,
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Maître [J] [H], en qualité de Commissaire de justice.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 21 mars 2025
ACTIVITE
L société LILLY'S PRODUCTION SAS a pour activité :
Organisation d'événements,
Gestion des réservations et des invités VIP,
Promotion et marketing :
Le chiffre d'affaires est généré lors des différents événements organisés à travers le monde. Il provient principalement de la vente de billets, des réservations de tables, et des recettes du bar.
ORIGINE DES DIFFICULTES
D'après les déclarations du dirigeant :
« Par contrat en date du 25 avril 2023, la société LILLY'S a souscrit un prêt auprès de la société CATTLEYA destiné à financer 4 soirées pendant le Grand Prix de formule un de [Localité 3] ainsi que des événements durant la saison estivale 2023.
Le prêt initial devait être remboursé initialement le 30 septembre 2023, mais après accord des parties il était convenu que le remboursement interviendrait en avril 2024.
Par email du 5 avril 2024 la société CATTLEYA a accepté un report du terme initial au 10 juin 2024. Un avenant était adressé au dirigeant qui ne pouvait le retourner, ce dernier étant hospitalisé à la suite d'une fracture de la cheville.
L'ensemble de Ces difficultés l'ont empêchée d'honorer le remboursement de son prêt auprès de la société CATTLEYA. Dès lors, la société LILLY'S PRODUCTION a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créance pour un montant de 726 250,91 € qui l'a privée de l'intégralité de sa trésorerie.
Du fait de la saisie pratiquée et faute d'obtenir un accord sur le remboursement et le quantum de la dette, la société n'a pas d'autre choix que de régulariser une demande de redressement judiciaire de la société. »
Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.
PERIODE D'OBSERVATION
Lors de la période d'observation, l'expert-comptable a communiqué les résultats pour les périodes du 01/09/2024 au 28/02/2025 et du 01/01/2025 au 30/09/2025.
Les chiffres n'étant pas mensualisés, il est impossible d'estimer les résultats réalisés pendant l'ensemble de la période d'observation malgré les demandes répétées des organes de la procédure visant à obtenir des données permettant une analyse globale sur la période d'observation.
Dans le cadre des résultats du 01/09/2024 au 28/02/2025, les chiffres faisaient ressortir :
Un chiffre d'affaires de 1 083 k€.
Un résultat d'exploitation négatif de 16 k€.
D'après la direction, le chiffre d'affaires a été réalisé suite à la tenue de deux événements à [Localité 4] et à [Localité 5]. Il est presque intégralement consommé par les "consommations en provenance de tiers".
La majeure partie des charges est constituée d'achats d'études (cachets d'artistes) et de frais d'organisation d'événements.
La société a un résultat déficitaire de 16 k€ sur la période. Néanmoins, d'après les documents transmis, l'événement de [Localité 5], pris isolément, aurait permis de réaliser 30 k€ de bénéfices.
De plus, certaines dépenses consacrées aux événements alors à venir ([Localité 3] – mai 2025) avaient été engagées sur la période, impactant négativement le résultat.
Enfin, la direction m'a précisé que ces événements sont organisés principalement comme une vitrine pour l'activité globale de la société, et notamment celle de [Localité 3], qui serait la plus lucrative.
Concernant les chiffres pour la période du 01/01/2025 au 30/09/2025 (soit 10 mois), la société a réalisé :
Un chiffre d'affaires de 2 517 k€,
Un résultat d'exploitation de 115 k€.
Au final, la société a dégagé un résultat d'exploitation de 4,5 % de son chiffre d'affaires. Les chiffres arrêtés à fin octobre ne tiennent pas compte des futurs investissements qui vont être réalisés par la société pour ses prochains événements..
En conséquence, ces résultats tendent à démontrer la rentabilité des deux événements majeurs de la société pendant cette période de 10 mois, avec un résultat d'exploitation moyen sur cette période de 15 k€.
Le dirigeant a indiqué que la société :
N'emploie aucun salarié
N'a aucune procédure prud'homale en cours
Ne doit aucune créance salariale
Me [W] [G], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le XXX. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.
Me [T] [O], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 06 octobre 2025, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 20 novembre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
RAPPORTS PRESENTES
L RESULTE DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant a fait part de son souhait de présenter un projet de plan de redressement après avoir mis à profit la période d'observation pour reconstituer la trésorerie et permettre de dégager une capacité contributive suffisante.
[…]
Soit un EBE moyen de 150 k€ sur les trois prochains exercices.
Ces chiffres semblent, compte tenu des précédents résultats, légèrement en deçà de ce qui a été réalisé, notamment sur le premier semestre 2025 qui faisait état d'un chiffre d'affaires de 2 M€.
Cependant, l'EBE / REX réalisé semble cohérent avec les précédents résultats, avec des charges représentant (hors masse salariale), environ 86 % du chiffre d'affaires.
Ainsi, même si le chiffre d'affaires est fortement en baisse, il en ressort tout de même une cohérence avec les résultats constatés.
Il convient de noter que les honoraires semblent élevés compte tenu de l'activité de la société. Une baisse pourrait être envisagée à cet égard pour les prochains exercices.
Le passif provisionnel s'élève à hauteur de 1 025 340 € mais la société est dans l'attente des convocations aux audiences appelées à statuer sur les contestations de créances.
A l'aune de cette situation, il a été présenté un plan de continuation dont les dispositions sont les suivantes ;
Créance superprivilégiée Néant
Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.
Créances d'un montant maximal de 500 euros Le mandataire judiciaire n'a répertorié aucune créance inférieure à 500 euros.
Créances relatives à des prêts moyen terme Néant
Créances relatives à des prêts court terme
La créance de la société CATTLEYA FINANCE est issue d'un contrat de prêt conclu pour une durée d'un an. En conséquence, et conformément à l'article L.622-28 du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire par l'article L.631-14 du Code de commerce), l'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations.
Il en ressort que la créance de CATTLEYA FINANCE sera limitée au capital restant dû et aux intérêts courus jusqu'à la fin du contrat de prêt, conformément aux stipulations de l'article 4 dudit contrat. En outre, des intérêts complémentaires ne pourront pas être déclarés, le prêt ayant été conclu pour une durée inférieure à un an. Les intérêts seraient donc limités à la somme de 96 k€.
Cet emprunt, avec les intérêts contractuels capitalisés, sera remboursé à 100 % sur 9 ans soit la durée prévue au paragraphe 9.
Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SAS LILLY'S PRODUCTION à la date du jugement seront remis de droit.
Créances fiscales
Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.
Compte-courant d'associés Néant
Autres créances privilégiées et chirographaires
Il est proposé à ces créanciers un paiement de leurs créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sur 9 années, par échéances progressives, sans intérêt.
La première échéance est fixée au premier anniversaire de l'arrêté du plan, les suivantes intervenant aux dates d'anniversaire de l'homologation du projet de plan, comme suit :
Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du VENDREDI 12/12/2025 CHAMBRE 2-5
Annuité%
Année 1
5%
Année 2
5%
Année 3
10%
Année 4
10%
Année 5
10%
Année 6
12%
Année 7
15%
Année 8
15%
Année 9
18%
TOTAL
100%
Il est également prévu que :
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Sur la pérennité de l'activité
Les prévisions d'exploitation fournies à l'appui du projet de plan se basent sur une activité portée uniquement par le dirigeant. Elles soulignent ainsi la capacité de la société à financer son activité sur les prochaines années et à rembourser l'ensemble du passif déclaré.
Sur le maintien de l'emploi
La société n'ayant pas de salarié, cette question est san objet..
Sur le remboursement des créanciers
Les capacités prévisionnelles de remboursement conduisent la société à proposer un apurement par annuités progressives de l'ensemble de son passif, devant lui permettre de faire face au remboursement de ses créances.
IL RESULTE DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE :
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Le passif est principalement composé des créances suivantes :
CATTLEYA à hauteur de 914 167 € à titre chirographaire (au titre d'un prêt)
Une créance déclarée par la société BSP pour le compte de la société CATTLEYA à hauteur de 896 000 e qui fait double emploi avec celle visée ci dessus
PRS PARISIEN à hauteur de 346 706 € au titre de la TVA de mars à décembre 2023
et juin 2024 dont 48K€ à titre provisionnel
Opérations de vérification du passif
L'état des créances a été déposé le 20 mars 2025.
Le passif non contesté se décompose comme suit :
[…]
Le passif contesté s'élève à hauteur de 1 025 340,01 € et les principales créances contestées sont les suivantes :
CATTLEYA à hauteur de 896K€ au titre du double emploi au titre de la créance déclarée à hauteur de 914K€
PRS PARISIEN à hauteur de 48K€
A la date de la présente audience, la société est dans l'attente des convocations aux audiences appelées à statuer sur les contestations de créances.
Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2025 et les créanciers en ont accusé réception entre le 9 et le 12 septembre 2025.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 12 octobre 2025.
Résultat de la consultation
[…]
Il en résulte que les créanciers ont expressément ou tacitement acceptés les dispositions du plan.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
* de l'administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.
* du mandataire judiciaire :
Les prévisionnels d'activité sur la durée du plan démontre une capacité de la société à être bénéficiaire et faire face à ses échéances du plan.
Eu égard à l'adhésion expresse ou tacite des créanciers et en l'absence de refus, le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêté du plan de continuation en faveur de la société.
* du dirigeant
La dirigeante confirme les termes du plan proposé et réitère son engagement sur les garanties annoncées,
* du juge-commissaire :
Mme Pascale Cholmé émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et émet un avis favorable à l'adoption du plan.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,
Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;
Le projet de plan de redressement répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ;
Subséquemment que ce plan apparaît crédible ;
Les créanciers ont accepté très majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ;
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de continuation ;
Les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il est statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :
SAS LILLY'S PRODUCTION
[Adresse 1]
Activité : Organisation, promotion et gestion d'événements professionnels, notamment les séminaires, salons, foires commerciales, congrès, conférences -Service de restauration sur place avec service à table sans vente d'alcool - Activités de conseil en marketing et communication. - Vente de tous produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950747857
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
Règlement des créances d'un montant inférieur ou égal de 500 €: dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
Règlement des créances privilégiées et à hauteur de 100 % en 9 échéances annuelles comme suit ;
Annuité%
Année 1
5%
Année 2
5%
Année 3
10%
Année 4
10%
Année 5
10%
Année 6
12%
Année 7
15%
Année 8
15%
Année 9
18%
TOTAL
100%
Dit que le versement de la première échéance intervenant la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal de céans,
Dit que les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Dit que les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.
Prend acte de l'engagement du dirigeant de ;
Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan,
Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés;
Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance,
Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal,
Verser une provision trimestrielle au Commissaire à l'Exécution du Plan.
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,
Désigne le dirigeant de la société comme tenu d'exécuter le plan et, lui donne acte de l'engagement qu'ils ont pris de collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment de :
lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de redressement, les dividendes annuels à répartir aux créanciers,
établir et lui remettre des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan,
lui remettre les comptes annuels sociaux dans les quatre mois de la clôture de l'exercice, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes,
porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan,
l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
Déclare inaliénable le fonds de commerce de la société pendant toute la durée du plan,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Fixe la durée du plan à 9 ans.
Maintient Mme Pascale Cholme, juge-commissaire,
Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de Maître [W] [G] et le désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue,
Maintient Maître [T] [O], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient MM. Guillaume Simon, Charles Henri Le Chevalier, Yvon Donval.
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.