Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : UPTIMISTE (SAS) RG 2026 010560
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 septembre 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 21/07/2026, Monsieur [K] [W] [T] a effectué par le biais du Tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société UPTIMISTE (SAS) - [Adresse 1]
La société UPTIMISTE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 912 948 296 et a pour activité la vente en ligne de tous produits non réglementés, la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet, et d'applications mobiles. Les activités des agences de publicité et la régie publicitaire de médias. L'import-export de tous produits non réglementés. Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion. Apporteur d'affaire.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur [K] [W] [T] a fait défaut.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
L'entreprise n'emploie aucun salarié,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu,
L'actif disponible est inexistant,
Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1580 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société UPTIMISTE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée UPTIMISTE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente en ligne de tous produits non réglementés La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet, et d'applications mobiles. Les activités des agences de publicité et la régie publicitaire de médias. L'import-export de tous produits non réglementés. Le
conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion. Apporteur d'affaire.
Fixe au 18/03/2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [Y], représentée par Maître [V] [Y] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,
Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment