Texte intégral
N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAEA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me Pierre-Etienne MOULLE
- Me Nicolas BOIS
- Me Laurent BROQUET
- Me Claire BOURGEOIS
- Me Michel DESILETS (postulant)
- Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
- Me Frédéric MORTIMORE (postulant)
- Me Yves TETREAU
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1], association cultuelle conforme aux lois des 9 décembre 1905 et 1er juillet 1901 selon l’avis du Conseil d’Etat du 13 décembre 1923, légalité réitérée par lettre de la 1ère ministre du 9 mars 2023 adressée au Nonce apostolique par la voie diplomatique, et titulaire de la qualité cultuelle conformément à l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée par la loi du 24 août 2021 ; association déclarée à la Préfecture du Rhône le 22 décembre 1924, et publiée au Journal Officiel le 02 janvier 1925 sous le n° W 69105405, et sous le SIREN 313401093, ayant son siège social : [Adresse 1], et son siège administratif [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Pierre-Etienne MOULLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2828, substitué par Me MARONNAT
DÉFENDEURS :
S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 366
S.A.S. [M] [B], inscrite au RCS de [Localité 2] sous n° 627 220 049, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A. GENERALI FRANCE, inscrite au RCS de PARIS sous n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Claire BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 96, substitué par Me DELIMATA
S.A.S. FARJOT CONSTRUCTIONS, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE -TARARE sous n° 726 571 458, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent BROQUET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 125, substitué par Me ROCHETTE
S.A. [X] IARD ET SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Michel DESILETS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, SCP REFFAY & ASSOCIES, société d’avocats aux barreaux de l’AIN et de LYON Toque 812, avocats plaidants
S.A.S. [Q] [L], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous n° 350 457 768, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant, substitué par Me FRECAUT
S.A.S. GROUPE QUALICONSULT, inscrite au RCS de VERSAILLES sous n° 808 095 285, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, SCP RAFFIN & ASSOCIES, société d’avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
S.A. SCOPING (SOCIETE DE COORDINATION D’ORDONNANCEMENT DE PILOTAGE ET D’INGENIERIE), inscrite au RCS de [Localité 3] sous n° 323 420 349, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
S.A.R.L. [U] [T] [S] ET ASSOCIES, inscrite au RCS de LYON sous n° 479 615 437, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 680
S.A.S.U. EMV ENERGIE VERTE MAINSON, inscrite au RCS de [Localité 4] sous n° 805 151 594, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 Juin 2026 et renvoyée au 26 Août 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 26 Août 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
L’Association Diocésaine de [Localité 1] (ci-après l’ADL) est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 5]. Elle a fait réaliser des travaux à partir de juillet 2016, portant sur la démolition et la reconstruction d’un bâtiment R+1, ainsi que la construction d’un bâtiment dénommé Centre paroissial en R+2.
Les sociétés suivantes sont intervenues dans le cadre des travaux :
Architecte : [U] [T] [S] ET ASSOCIES, Maître œuvre d’exécution : SCOPING (Société de coordination, d’ordonnancement, de pilotage et d’ingénierie),Mission de coordonnateur Sécurité et Protection de la santé : QUALICONSULTTravaux de gros œuvre : FARJOT CONSTRUCTIONS, assurée auprès d’[X] IARD, Travaux de charpente, couverture et bardage : [Q] [L], assurée auprès de ALLIANZ IARD, Travaux d’étanchéité : société BILLON, depuis absorbée par [M] [B], Panneaux photovoltaïques : [Adresse 14].
Une assurance dommages ouvrages a été souscrite par l’ADL auprès de GENERALI FRANCE.
Les procès-verbaux de réception ont été dressés, avec réserves, le 26 mars 2021.
L’ADL a constaté des désordres sous la forme d’infiltrations d’eau ayant occasionné des inondations. Cinq déclarations de sinistre ont été réalisées auprès de GENERALI, en sa qualité d’assureur DO, entre juin 2023 et octobre 2024.
Un procès-verbal de constat des désordres a été dressé par commissaire de justice le 05 novembre 2025 et des travaux conservatoires ont été réalisés en novembre 2025.
Suivant actes délivrés en mai et juin 2026, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] a fait assigner GENERALI FRANCE, [U] [T] [S] ET ASSOCIES, FARJOT CONSTRUCTIONS, [X] IARD, [Adresse 14], [Q] [L], SCOPING, ALLIANZ IARD et [M] [B] en référé expertise devant la présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] demande le paiement de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la réserve des dépens.
Le dossier a été renvoyé à la demande des parties à l’audience du 17 juin 2026.
Suivant acte délivré le 27 juillet 2026, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] a fait assigner QUALICONSULT en référé expertise devant la présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône. L’ADL sollicite la jonction des deux procédures, la condamnation de QUALICONSULT au paiement de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et la réserve des dépens.
Lors de l’audience du 26 août 2026, la jonction des procédures RG 26/93 et 26/112 a été ordonnée et l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] a maintenu ses demandes contenues dans les assignations.
L’assureur [X] IARD sollicite de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise et de condamner la société FARJOT CONSTRUCTIONS à produire sa police d’assurance responsabilité civile à compter du 1er janvier 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. L’assureur expose que le contrat débuté au 1er janvier 2015 a pris fin le 31 décembre 2025, de sorte que les garanties facultatives ont cessé et que l’assignation ayant été délivrée en juillet 2026, il est nécessaire de régulariser la procédure à l’égard du nouvel assureur RC de la société.
La société FARJOT CONSTRUCTIONS formule protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicite de rejeter la demande d’[X] IARD, au motif que la demande est prématurée et que les garanties obligatoires sont bien maintenues à la date de l’assignation.
[Q] [L], QUALICONSULT, [U] [T] [S] ET ASSOCIES, ALLIANZ IARD et GENERALI France ont formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise.
Les défendeurs s’opposent à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Assignées régulièrement, les sociétés [M] [B] et ENERGIE [Adresse 15] n’ont pas comparu.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] démontre l’existence et la persistance de désordres concernant l’immeuble bâti. Le rapport d’expertise amiable (pièce 14) constate que la 3ème descente d’eaux pluviales prévue dans les plans n’a pas été réalisée, de sorte que le toit terrasse de 260 m2 n’est pas suffisamment pourvu de descentes d’eau. Le procès-verbal de constat démontre l’existence de désordres dans plusieurs pièces du bâtiment. En conséquence, l’ADL dispose d’un intérêt légitime pour obtenir une expertise sur la réalité et l’origine des désordres, les préjudices en découlant, ainsi que les travaux réparatoires nécessaires. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] le paiement de la provision initiale.
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte :
L’article 145 du code de procédure civile expose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte des articles 132 et suivants du code de procédure civile sur la communication des pièces entre les parties, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société FARJOT CONSTRUCTIONS était assurée auprès de l’assureur AVIVA devenu [X], selon contrat du 08 décembre 2014, et que ce contrat a été résilié à compte du 1er janvier 2026 à la demande de la société FARJOT CONSTRUCTIONS. [X] dispose d’ores et déjà des éléments pour établir la période durant laquelle elle doit garantir son ancien assuré et elle ne justifie pas d’un motif légitime pour solliciter la nouvelle police d’assurance de FARJOT CONSTRUCTION, lequel pourra faire intervenir volontairement ou appeler en cause son nouvel assureur si ses garanties sont susceptibles d’être mobilisées. En conséquence, la demande d’[X] est rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1], les parties défenderesses ne pouvant être considérées comme perdantes.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de l’ADL sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS la jonction de la procédure RG 26/112 à la procédure RG 26/93 ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS pour y procéder :
M. [Z] [W], expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 16]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 1], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2 - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
3 - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
5 - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
6 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
7 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
9 - donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 13] à [Localité 5] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte formée par la société [X];
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 1] sur ce fondement ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.