Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPYM
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5AE
JUGEMENT CIVIL
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VENDÉE LOGEMENT esh
C/
M. [I] [O]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S. A. VENDÉE LOGEMENT esh anciennement “Le Foyer Vendéen”, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et représenté par Monsieur [E] [K], muni d’un pouvoir daté du 24.11.2025 ;
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 2],
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous-seing privé du 28 octobre 2009 prenant effet le 25 novembre 2009, la société anonyme d'HLM VENDÉE LOGEMENT ESH a donné à bail à Madame [A] [O] un logement situé au [Adresse 3], à [Localité 2]. Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 26 novembre 2009. Au décès de Madame [A] [O], le bail a été transféré à son fils Monsieur [I] [O], alors occupant du logement, selon avenant signé le 7 octobre 2020.
Par ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte rendue le 9 octobre 2023, il a été constaté la résiliation du bail à la date du 1er mars 2023 pour défaut de paiement de loyers. Un procès-verbal d’expulsion a été établi par commissaire de justice le 15 octobre 2024.
La SA VENDÉE LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte par acte de commissaire de justice remis à domicile le 13 novembre 2025, aux fins de le voir condamner à payer une indemnité de remise en état du logement.
A l’audience du 2 mars 2026, la SA VENDÉE LOGEMENT est représentée et demande la condamnation de Monsieur [I] [O] à lui payer la somme de 3 668,60 euros au titre de l'indemnité de remise en état du logement, déduction faite du dépôt de garantie, outre une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. Elle fait valoir que le logement a été restitué, au départ du locataire, garni de nombreux meubles, nécessitant l’engagement de frais de désencombrement, de nettoyage du logement ainsi que d’entretien du jardin. Elle verse en procédure les factures des travaux qui se sont avérés nécessaires, et dont elle demande le remboursement après déduction du dépôt de garantie.
Monsieur [I] [O] ne comparait pas à l'audience et n’est pas représenté.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. En l'espèce, Monsieur [I] [O] n’a pas comparu à l’audience. La procédure a toutefois été régulièrement portée à sa connaissance et il n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Sur la demande en paiement d'une indemnité de remise en état
Aux termes de l’article 7 a), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
En l’espèce, le demandeur produit le décompte des sommes qu’il estime dues par Monsieur [I] [O] au titre des frais de remise en état du logement, justifiés par les factures suivantes :
- facture NET 85 relative au désencombrement et au nettoyage des lieux, d'un montant de 3 252,60 euros,
- facture NET 85 relative à des travaux de débroussaillage, taille de haie et désherbage, d’un montant de 786 euros.
Cet état indemnitaire est partiellement adapté aux constatations relevées par le procès-verbal d’expulsion établi par commissaire de justice le 15 octobre 2024, lequel mettait en évidence que le logement présentait un état d’encombrement important dans toutes les pièces. Toutefois, la demande au titre des travaux d’entretien du jardin sera rejetée dès lors qu’aucun constat objectif des extérieurs du logement n’est versé en procédure et que ces travaux ont été réalisés, selon la date figurant sur la facture, le 31 janvier 2025, soit plus de trois mois après l’expulsion du logement.
Ainsi, après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 370 euros, il apparaît que Monsieur [I] [O] reste débiteur de la somme de 2 882,60 euros. En conséquence, il sera condamné au paiement de cette somme à titre d'indemnité de remise en état.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [O], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance
La situation économique des parties justifie de laisser à la charge de la SA VENDÉE LOGEMENT ESH les sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la SA VENDÉE LOGEMENT ESH la somme de 2 882,60 euros au titre d'une indemnité de remise en état ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
REJETTE la demande de la SA VENDÉE LOGEMENT ESH sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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