Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 25/01080 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL4A
du rôle général
S.A.S.U. REMILA
c/
COMMUNE DE [Localité 5]
Me Romain FEYDEL
la SELASU LIS
GROSSES le
- Me Romain FEYDEL
, la SELASU LIS
Copies électroniques :
- Me Romain FEYDEL
, la SELASU LIS
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. REMILA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Romain FEYDEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la SELASU LIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 1er mars 2019, la commune de [Localité 5] a donné à bail commercial à la société REMILA un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré ZR [Cadastre 1], dans un bâtiment situé au nord du plan d’eau de la commune pour une activité de bar-restauration et de vente de carte communale de pêche.
Une clause qui fixe une obligation de non-concurrence pour le bailleur a été insérée dans l’acte.
La société REMILA a déploré des manquements dans l’exécution du contrat de la part de son bailleur.
Elle lui fait grief de ne pas respecter la clause de non-concurrence et de ne plus destiner son plan d’eau à la baignade.
En dépit des discussions engagées entre les parties, aucune solution amiable n’a été trouvée.
Par acte en date du 7 janvier 2026, la SASU REMILA, prise en la personne de son président en exercice, a assigné en référé la COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son maire en exercice, M. [J] [A] aux fins suivantes :
- DECLARER Monsieur la SAS REMILA recevable et bien fondée en ses demandes ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a bafoué son obligation de délivrance conforme des locaux pris à bail à l’égard de la SAS REMILA ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a bafoué son obligation de non-concurrence à l’égard de la SAS REMILA ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a volontairement nuit économiquement à l’activité économique de la SAS REMILA en décidant arbitrairement d’interdire la baignade a proximité des locaux pris à bail ;
En conséquence :
- JUGER que le bail commercial liant la SAS REMILA et la commune de [Localité 5] est résilié de plein droit pour faute exclusive du bailleur ;
Et ainsi :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à indemniser la SAS REMILA à hauteur de 20 545,30 euros HT au titre de sa perte de Chiffre d’affaires en août 2025 ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter à la SAS REMILA la somme de 30 000 euros HT au titre des charges fixes réglées à perte ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer elle-même l’ensemble des factures de charges réclamées indûment à la SAS REMILA ;
-CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter la somme de 97 684,50 euros HT au titre de la valeur de son fonds de commerce avant dépréciation suite aux fautes à son égard de la commune de [Localité 5] ;
Et encore :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter à la SAS REMILA la somme de 5 000 euros nets au titre de l’abus de droit ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter la somme de 10 000 euros à la SAS REMILA afin de couvrir son préjudice moral et d’image ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] au paiement de la somme de 3 000 euros nets sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- REJETER toutes autres demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 puis elle a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la COMMUNE DE [Localité 5] demande au juge des référés de :
In limine litis,
- DECLARER irrecevable l’action de la société REMILA comme ne relevant pas de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé ;
Au fond,
- JUGER que la société REMILA ne justifie d’aucune urgence sur le chef de ses demandes, lesquelles se heurtent en outre à des contestations sérieuses ;
- JUGER que les demandes formulées par la demanderesse ne ressortent pas de la compétence du Juge des référés ;
- DEBOUTER la société REMILA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- CONSTATER, au 7 juin 2026, la résiliation du contrat de bail par suite de l’acquisition de la clause résolutoire, savoir un mois après commandement de payer demeuré infructueux ;
- ORDONNER l’expulsion de la SASU REMILA des locaux, ainsi que de tous tiers introduits dans les lieux de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- CONDAMNER la SASU REMILA à titre provisionnel à payer à la Commune de [Localité 5] la somme de 5 127,07 euros due au titre des charges impayées, selon décompte au 8 juin 2026 (pour mémoire) ;
- FIXER l’indemnité d’occupation due par la SASU REMILA, à compter de la résiliation, à la somme de 700,92 euros par mois, correspondant au loyer et provisions sur charges ;
- CONDAMNER l’occupant, à titre provisionnel, à payer à la Commune de [Localité 5] ladite somme valant indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux par remise des clés ;
En toute hypothèse,
- CONDAMNER la société REMILA à porter et payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre des frais prévus à l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au dernier état de ses prétentions, la SASU REMILA sollicite de voir :
- DECLARER la SAS REMILA recevable et bien fondée en ses demandes ;
Ainsi :
- JUGER que la commune de [Localité 5] a bafoué son obligation de délivrance conforme des locaux pris à bail à l’égard de la SAS REMILA ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a bafoué son obligation de non-concurrence à l’égard de la SAS REMILA ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a volontairement nuit économiquement à l’activité économique de la SAS REMILA en décidant arbitrairement d’interdire la baignade à proximité des locaux pris à bail ;
- JUGER que la commune de [Localité 5] a volontairement réclamé des charges indues à la SAS REMILA ;
En conséquence :
- JUGER acquise la clause résolutoire du bail commercial au bénéfice de la SAS REMILA ;
- JUGER que le bail commercial liant la SAS REMILA et la commune de [Localité 5] est résilié de plein droit pour faute exclusive du bailleur ;
Et ainsi :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à indemniser la SAS REMILA à hauteur de 20 545,30 euros HT au titre de sa perte de Chiffre d’affaires en août 2025 ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter à la SAS REMILA la somme de 30 000 euros HT au titre des charges fixes réglées à perte ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer elle-même l’ensemble des factures de charges réclamées indûment à la SAS REMILA ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter la somme de 97 684,50 euros HT au titre de la valeur de son fonds de commerce avant dépréciation suite aux fautes à son égard de la commune de [Localité 5] ;
Et encore :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter à la SAS REMILA la somme de 5 000 euros nets au titre de l’abus de droit ;
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] à payer et porter la somme de 10 000 euros à la SAS REMILA afin de couvrir son préjudice moral et d’image ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la commune de [Localité 5] au paiement de la somme de 3 000 euros nets sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- REJETER toutes autres demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur l’exception d’incompétence
La commune de [Localité 5] excipe in limine litis de l’incompétence du juge des référés considérant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de ce dernier de prononcer la résiliation d’un bail.
Or, il convient d’observer que la SASU REMILA sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties et la résiliation de plein droit de celui-ci, ce qui entre dans les pouvoirs du juge des référés statuant en application de l’article 835 du code de procédure civile.
En tout état de cause, les parties s’accordent dans leurs écritures respectives pour voir constater la résiliation du bail commercial.
Par conséquent, l’exception sera rejetée.
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s'agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Il est constant que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après la signification d’un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet.
En l’espèce, la SASU REMILA ne justifie pas avoir fait signifier un commandement de payer à la commune de [Localité 5].
Il en résulte que les conditions de la clause résolutoire ne sont pas remplies et que la clause résolutoire ne peut être acquise au profit de la SASU REMILA.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Concernant les demandes de dommages et intérêts qui ne sont pas formulées à titre provisionnel, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’en connaître.
En effet, seule la juridiction du fond peut se prononcer sur l’indemnisation définitive des parties au titre des divers préjudices allégués.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les demandes reconventionnelles
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire
A l’appui de sa demande, la commune de [Localité 5] produit notamment :
- un bail commercial
- un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 6 mai 2026
- un bordereau de situation comptable au 30 juillet 2026.
Elle soutient que la SASU REMILA ne procède pas au règlement des factures d’eau et des taxes foncières concernant la période de 2022 à 2025.
Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre, la SASU REMILA fait notamment valoir que la mairie lui avait clairement indiqué qu’elle avait oublié de lui facturer correctement la taxe foncière et l’eau, alors qu’elle lui aurait déjà signalé ces points par mail depuis plusieurs années. Elle considère que cette omission répétée de la part de la commune de [Localité 5] justifie qu’elle soit condamnée à prendre à sa charge les frais correspondants. La défenderesse souligne également que cette demande rétroactive sur quatre années met gravement en péril sa trésorerie.
En l’espèce, la commune de [Localité 5] a fait signifier à la SASU REMILA, par acte en date du 6 mai 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 5 733,99 euros au titre de charges impayées.
L’examen des faits et des pièces versées au dossier mettent en évidence que la commune de [Localité 5] a rappelé à la SASU REMILA ses obligations de payer la taxe foncière dès décembre 2025, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer son obligation depuis cette date.
En outre, la SASU REMILA ne conteste pas devoir les sommes réclamées et ne formule pas devant le juge des référés une demande de délais, ce qui lui aurait permis le cas échéant d’échelonner sa dette.
Par ailleurs, il apparait que les avis de taxe foncière correspondant aux montants réclamés par la commune ont été fournis à la SASU REMILA sans la moindre résistance.
En tout état de cause, il résulte des pièces versées au dossier que la SASU REMILA n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.
Les conditions de la clause résolutoire sont ainsi remplies à son encontre, ce avec toutes conséquences de droit.
Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 juin 2026 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.
Il convient également de condamner la SASU REMILA au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de la somme de 700,92 euros par mois euros à compter du mois d’août et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef.
Sur demande d’indemnité provisionnelle
Au vu des pièces versées au dossier et des observations des parties, la SASU REMILA reste devoir la somme de 4 233,99 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 30 juillet 2026.
Par conséquent, il convient de la condamner au paiement de ladite somme à titre provisionnel.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositionsAA e9line 1206469413bailleur a également manqué à ses oblig mm s’il n’est pas permis de le constater au stade des référés sans envoi de commandement de payer par le demandeur initial
de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 5],
REJETTE la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire formulée par la SASU REMILA,
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts formulées par la SASU REMILA au titre de divers préjudices,
Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par la commune de [Localité 5] à la SASU REMILA le 6 mai 2026,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties et la résiliation de plein droit du contrat à la date du 7 juin 2026,
En conséquence, DIT que la SASU REMILA sera tenue d’évacuer et de rendre libre l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré ZR [Cadastre 1], appartenant à la commune de [Localité 5],
ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,
CONDAMNE la SASU REMILA à payer à la commune de [Localité 5], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de SEPT CENTS EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (700,92 €) par mois euros à compter du mois d’août et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef,
CONDAMNE la SASU REMILA à payer à la commune de [Localité 5], à titre provisionnel, une indemnité de QUATRE MILLE DEUX CENT TRENTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (4 233,99 €) au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 30 juillet 2026,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que l’équité ne commande pas de faire application des dispositionsAAbailleur a également manqué à ses oblig mm s’il n’est pas permis de le constater au stade des référés sans envoi de commandement de payer par le demandeur initial
de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSE à chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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