Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00612 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWWQ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Bertrand THOMAS substituant Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [K] [E]
8 rue de la France Libre
Résidence Bammeville - Porte n°1
76100 ROUEN
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par actes sous seing privé en date du 5 janvier 2021, avec prise d’effet au 14 janvier 2021, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [K] [E] née [O] un logement situé 8, rue de la France Libre, résidence Bammeville, porte n°1, ROUEN (76100) ainsi qu’un emplacement de parking n°48201724 situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 667,53 euros pour le logement outre une provision sur charges de 107,67 euros et un loyer mensuel de 30 euros pour le parking, et une provision sur charges de 0,55 euros pour le parking.
Par lettre du 29 août 2025 reçue le 4 septembre 2025, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 601,72 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 3 octobre 2025.
Par acte du 2 février 2026, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location des baux aux torts de Madame [K] [E] par acquisition de la clause résolutoire pour dette locative ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [K] [E] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [K] [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Madame [K] [E] au paiement de la somme principale de 2 647,98 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation des baux ;
-Condamner Madame [K] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [K] [E] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [K] [E] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 4 février 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil,s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 3 749,44 euros échéance du mois de juin 2026 incluse.
Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Madame [K] [E] a comparu en personne. La locataire a indiqué avoir repris le paiement du loyer avec un versement de 500 euros. Elle reconnaît la dette et demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elle précise qu’elle est en arrêt maladie mais qu’elle va reprendre le travail en septembre 2026 et qu’elle a un enfant de 15 ans.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 4 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 4 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [K] [E] le 3 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 4 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [K] [E] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 4 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 2 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 3 772,30 euros après déduction des frais de procédure entrant dans les dépens de l’instance.
Toutefois, il ressort du décompte que le bailleur impute à la locataire des frais d’enquête « OPS » pour un montant de 38,10 euros, qu’il conviendra de déduire de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par la locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.
Or en l’espèce, le bailleur ne justifie pas de l’envoi de ce courrier en lettre recommandé par conséquent cela ne permet pas de sanctionner la locataire de son absence de réponse.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 3 734,20 euros.
Madame [K] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 734,20 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 1 601,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Madame [K] [E] n’a pas repris le paiement du loyer courant intégral. En effet, si elle a bien effectué un montant de 500 euros le 5 mai 2026, celui-ci ne correspond pas au montant du loyer ni même au montant du loyer résiduel. Bien que cela ait été fixé dans ce sens avec le commissaire de justice, cela ne peut être considéré comme une reprise du versement intégral du loyer.
De plus, au vu de la situation et du montant de la dette il ne paraît pas opportun d’accorder des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.
Par conséquent, il conviendra de débouter la locataire de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [K] [E], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [K] [E] à payer à la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 5 janvier 2021 concernant le logement situé 8, rue de la France Libre, résidence Bammeville, porte n°1, ROUEN (76100) ainsi que l’emplacement de parking donné en location à Madame [K] [E] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 4 décembre 2025 ;
DIT que Madame [K] [E] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [K] [E] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 8, rue de la France Libre, résidence Bammeville, porte n°1, ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [K] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
CONDAMNE Madame [K] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [K] [E] à payer à la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 734,20 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 sur la somme de 1 601,72 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Madame [K] [E] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [K] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2025, de la dénonciation de la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 2 février 2026, de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État et du coût du timbre fiscal ;
CONDAMNE Madame [K] [E] à payer à la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE