Texte intégral
N° minute : 2026/208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Y]
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EC25
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR :
S.N.C. [L] [Y],
demeurant 43 rue de la bourse - 69455 LYON,
représentée par Me Laura JORROT, demeurant 12 square du 11 novembre - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de [Y], avocat postulant, Me Damien MENGHINI RICHARD, demeurant 52, rue Montgolfier - 69006 LYON 06, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.A.S. MOKA ITALIA,
demeurant 13 rue du cygne - Centre commercial la cour des capucins - 57100 THIONVILLE, représentée par Me Fatima LAGRA, demeurant 17 PLACE TURENNE - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de [Y], avocat plaidant et ayant déposé son mandat par acte du 22/09/2026
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 06/10/2021, La SNC [L] [Y] a donné à bail à M [C] une cellule commerciale numérotée B25Bis située au sein du centre commercial des Capucins 13 rue du Cygne 57100 Thionville, pour un loyer annuel de 10 000 euros HC et HT révisable annuellement, outre provision sur charges, provision pour taxe foncière et contribution au fonds marketing.
Suivant avenant en date du 03/04/2023, le nom de la société mentionné dans le bail initial a été remplacé par celui de La SAS MOKA ITALIA.
Par acte en date du 26/06/2026, La SNC [L] [Y] a fait assigner La SAS MOKA ITALIA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:
- condamner La SAS MOKA ITALIA à lui payer par provision la somme de 28 698.76 euros au titre des loyers et charges arrêtés au deuxième trimestre 2026 inclus, outre intérêts au taux contractuel à compter de la signification de l’assignation, somme à actualiser au jour de l’audience,
- condamner La SAS MOKA ITALIA à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, des frais d’assignation et de signification aux créanciers inscrits.
La SAS MOKA ITALIA a constitué avocat, mais n’a pas conclu.
A l’audience, La SNC [L] [Y] fournit un décompte actualisé de sa créance.
A l’audience du 22/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13/10/2026.
MOTIVATION
Sur le référé-provision :
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’espèce, le principe de l’obligation de payer incombant au locataire n’est pas sérieusement contestable. IL ressort du décompte produit que le montant des sommes dues au titre des loyers et charges s’élève à la somme de 38 961.52 euros, loyer du quatrième trimestre 2026 inclus, selon décompte arrêté au 14/09/2026.
En fonction de l’ensemble de ces éléments, un montant de 38 961.52 euros sera retenu en définitive comme non sérieusement contestable par La SAS MOKA ITALIA, au titre de la créance invoquée par La SNC [L] [Y], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 28 698.76 euros et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus.
Sur les dépens :
En fonction de sa succombance, il convient de condamner La SAS MOKA ITALIA aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner La SAS MOKA ITALIA à payer à La SNC [L] [Y] la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Condamnons La SAS MOKA ITALIA à payer à La SNC [L] [Y] la somme provisionnelle de 38 961.52 au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26/06/2026 sur la somme de 28 698.76 euros et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus,
Condamnons La SAS MOKA ITALIA aux dépens de la présente instance ;
Condamnons La SAS MOKA ITALIA à payer à La SNC [L] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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