Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00659 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NABM
AFFAIRE : [F] C/ Société SOCIETE SAFIR CONSTRUCTEUR, Société SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE, Société SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SELARL DELCROIX AVOCATS
Copie à :
SOCIETE SAFIR CONSTRUCTEUR SARL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F]
né le 12 Février 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société SOCIETE SAFIR CONSTRUCTEUR SARL Coopérative Artisanale inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 811.522.457, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite au SIREN sous le n° 775.649.056, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège (es-qualité d’assureur dommages-ouvrage de Monsieur [F] - N° police 032 223 779), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite au SIREN sous le n° 775.649.056, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège, es-qualité d’assureur décennal de la Société SAFIR CONSTRUCTEUR au titre du contrat n° 017.150016, dont le siège social est sis [Adresse 3]
toutes deux représentées par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Lors de la construction de sa maison sur la parcelle cadastrée section AN n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 3], Madame [T] [R] a fait appel à la société CYRH CONSTRUCTION pour réaliser des travaux de gros-œuvre, comprenant la construction d'un mur de soutènement, dont la réception a été prononcée sans réserve le 06 juin 2022.
Courant 2023, Monsieur [G] [F] a fait construire une maison sur la parcelle voisine, cadastrée section AN n°[Cadastre 2].
Un litige s'est élevé entre les voisins quant à l'état du mur de soutènement sans qu'aucune issue amiable ne soit trouvée, malgré la réalisation d'opérations d'expertise extrajudiciaire.
Par ordonnance du 26 février 2026 (n° RG 25/01943) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à Monsieur [O] [A], au contradictoire de Madame [T] [R], la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AG, prise en qualité d'assureur de la société CYRH CONSTRUCTION et Monsieur [G] [F].
Par actes de commissaire de justice des 30 avril et 05 mai 2026, Monsieur [G] [F] a fait assigner les parties suivantes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 26 février 2026 (n° RG 25/01943) soient étendues à leur contradictoire :
La SARL SAFIR CONSTRUCTION, La société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société SAFIR CONSTRUCTION,La société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur dommages-ouvrage.
Par conclusions notifiées le 1er juin 2026, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société SAFIR CONSTRUCTION, ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise à son égard, sous les protestations et réserves d’usage.
A l’inverse, la même compagnie d’assurance, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, conclut au débouté de Monsieur [F] de sa demande d’extension, à défaut de déclaration de déclaration de sinistre préalable et sollicite sa condamnation aux dépens.
Assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL SAFIR CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire, Monsieur [G] [F] affirme qu’au cours d’une première réunion qui se serait tenue le 1er avril 2026, le gérant de la société SAFIR CONSTRUCTEUR, qui n’y est pas partie, aurait été présent, que l’expert aurait sollicité la transmission de documents de construction pour lever des incertitudes, qu’il s’interrogerait notamment sur les fondations de la maison et la chappe du support dallage et que certaines explications ne pourraient être fournies que par le constructeur.
Force est toutefois de constater que malgré la communication de 32 pièces, aucune ne concerne cette réunion, qu’aucun écrit de l’expert, pas même un simple courriel, ne vient corroborer ces affirmations, qui ne sont pas non plus confirmées par la société SAFIR CONSTRUCTEUR, non comparante, alors qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile et que, selon l’article 245, alinéa 3 de ce code, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l’état des pièces produites, la demande sera rejetée et Monsieur [F] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [A] par ordonnance du 26 février 2026, dans la procédure n° RG 29/01943 opposant initialement Madame [T] [R] à la société de droit étranger ERGO VERSICHERUNG AG, prise en qualité d'assureur de la société CYRH CONSTRUCTION et Monsieur [G] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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