Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02921 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GB3S
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 08 Septembre 2026,
DEMANDERESSE
Madame [R], [P], [S] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [D] [N]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle (55%) numéro C-86194-2024-0379 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Maëlle GUITTON-FORESTIER
le à Me Yasmina DJOUDI
copie gratuite délivrée
le à Me Maëlle GUITTON-FORESTIER
le à Me Yasmina DJOUDI
N° RG 23/02921 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GB3S
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 22 février 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [R], [P], [S] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
Et de
Monsieur [E], [D] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (17), suivant contrat de mariage reçu par Maître [H] [Y], notaire à [Localité 1], le 28 juin 2013 ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er mars 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;
En ce qui concerne l’enfant
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile maternel ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du Code Pénal ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et qu'à défaut de meilleur accord conforme à l'intérêt de l'enfant, fixe les modalités suivantes :
- En période scolaire : un mercredi sur deux de neuf heures au jeudi matin rentré des classes ainsi qu'un week-end par mois du vendredi soir sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ;
- Petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires du samedi 9h au samedi suivant 9h,
- Vacances d'été : fractionnées par quinzaines : les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires chez le père, inversement chez la mère ;
à charge pour le père d'aller chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ou encore de supporter financièrement le coût des trajets ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité du père et le dispense dupaiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DÉBOUTE la mère de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DIT que les frais médicaux non remboursés ainsi que les autres frais exceptionnels concernant l’enfant, tels que voyages et sorties scolaires, frais de scolarité privée, frais d'études supérieures, activités extra- scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, BSR, ordinateur, équipement de sport onéreux, instrument de musique (etc.), seront pris en charge par moitié entre chacun des parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
DÉBOUTE les parties de plus amples demandes ;
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [E] [N] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
INVITE s'il y a lieu la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame [C] Madame [J]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment