Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01138 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VYG
MI : 26/00001485
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société TERRAQUITAINE
SARL dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [I]
entrepreneur individuel domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [U] [R]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “[R] TOITURE”
domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
Monsieur [C] [S]
entrepreneur individuel domicilié :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 27 juillet 2026 , le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison sise CROIGNON[Adresse 5], et désigné Monsieur [B] [X] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 30 avril, 26 et 28 mai 2026, la SARL TERRAQUITAINE a fait assigner Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [R] et Monsieur [C] [S] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, et de voir joindre l’affaire à celle enregistrée sous le numéro 25/02469.
Aux termes de ses dernières écritures, elle a maintenu ses demandes, faisant valoir que les défendeurs assignés sont intervenus de près ou de loin sur le chantier litigieux, et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
Monsieur [O] [I] a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, au rejet des demandes formées par la société TERRAQUITAINE à son encontre de Monsieur [I], et à sa condamnation à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il a formulé à titre subsidiaire les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur [U] [R] et Monsieur [C] [S] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La demanderesse sollicite en l’espèce la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG n°25/02469. Or, il convient de préciser que cette instance, ayant déjà donné lieu à une ordonnance le 27 juillet 2026, ne peut plus être considérée comme étant “pendante” devant le Juge des Référés.
La demande de jonction formée par la SARL TERRAQUITAINE ne peut dès lors prospérer.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les devis et factures établis par les défendeurs, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [R] et Monsieur [C] [S] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise, la demande de mise hors de cause formée par Monsieur [O] [I], prématurée à ce stade, étant rejetée.
De ce fait, la SARL TERRAQUITAINE justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [X].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL TERRAQUITAINE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [X] par ordonnance prononcée le 27 juillet 2026 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à Monsieur [O] [I], Monsieur [U] [R] et Monsieur [C] [S], qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la SARL TERRAQUITAINE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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