Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/01795 du : 22 Mai 2026
RG : N° RG 26/02339 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JWCC
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/02818
Mme [E] [G] [W]
Représentée par Me Amélie PAULET, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTE
Mme [J] [Q] épouse [B]
Représentée par Me Marie MASSON de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMEE
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION N°
Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a :
-déclaré recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail et d'expulsion ;
-constaté, à compter du 10 juin 2025 l'acquisition au profit de Mme [J] [Q] épouse [B] de la clause résolutoire insérée au bail ayant été consenti le 27 mai 2023 à M. [I] [R] et Mme [E] [W] portant sur une maison à usage d'habitation située au [Adresse 1] :
-ordonné en conséquence à M. [I] [R] et Mme [E] [W] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens ainsi que de tous occupants de leur chef et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
-dit qu'à défaut pour M. [I] [R] et [K] [E] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [J] [Q] épouse [B] pourra. Jeux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier ;
-rappelé que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution :
-condamné solidairement M. [I] [R] et Mme [E] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au dernier loyer augmenté des charges, exigible dans les mêmes termes, à compter du 10 juin 2025 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
-condamné solidairement M. [I] [R] et Mme [E] [W] à payer à Mme [J] [Q] épouse [B], en deniers et en quittances la somme de 6 580 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal sur la somme de 2 680 euros à compter du commandement de payer en date du 28 avril 2025, à compter de l'assignation introductive d'instance sur la somme de 3 360) euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus :
-débouté Mme [E] [W] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
-rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties :
-débouté Mme [J] [Q] épouse [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné in solidum M. [I] [R] et Mme [E] [W] à supporter mes dépens.
Par déclaration du 22 mai 2026, Mme [E] [W] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises au greffe le 19 août 2026, Mme [W] demande au conseiller de la mise en état de :
-homologuer le protocole d'accord régularisé entre les parties le 29 juillet 2026 ;
-constater son désistement de l'appel enregistré sous le numéro RG 26/02339 ;
-dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Mme [W] expose que les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme négocié à leur différend, qu'un protocole transactionnel a été régularisé le 29 juillet 2026, et que ce dernier permet de mettre un terme définitif à leur différend.
MOTIFS
En application de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord transactionnel, signé le 29 juillet 2026.
Cette transaction doit être homologuée afin de recevoir force exécutoire en application des dispositions susvisées.
Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, et de constater le dessaisissement de la cour ainsi que l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Homologue l'accord transactionnel conclu entre Mme [E] [W] et Mme [J] [Q] épouse [B] le 29 juillet 2026 et lui donne force exécutoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Constate le dessaisissement de la cour ainsi que l'extinction de l'instance.
Fait à [Localité 2], le 03 Septembre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 03 Septembre 2026
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