Texte intégral
[Y] [X]
S.A.S. PRESTIGE FACADES
C/
S.A.S. SAS [V] Représentée par Maître [V] ès qualités de liquidateur
de la SAS PRESTIGE FACADES
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00997 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2Z3
APPELANTS :
défendeurs à l'incident
Monsieur [Y] [X]
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. PRESTIGE FACADES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Kadir SARIKAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
demanderesse à l'incident
S.A.S. SAS [V], représentée par Maître [V] ès qualités de liquidateur de la SAS PRESTIGE FACADES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Vu la déclaration d'appel formée le 20 juillet 2026 par M. [Y] [X] et la SAS PRESTIGE FACADES à l'encontre du jugement rendu le 02 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, dans le litige l'opposant à la SAS [V],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2026 par lesquelles la SAS [V], es qualités de liquidateur de la SAS PRESTIGE FACADES demande au président de chambre de :
- déclarer l'appel irrecevable,
- condamner M. [Y] [X] à payer à Maître [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRESTIGE FACADES une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel,
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 02 octobre 2026
par lesquelles la SAS PRESTIGE FACADES et M. [Y] [X] demandent au président de chambre, de :
- débouter la SAS [V], prise en la personne de Maître [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRESTIGE FACADES, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'incident,
- déclarer recevable l'appel interjeté sous le RG n°26/00997 par M. [Y] [X] et la SAS PRESTIGE FACADES à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2026 par le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,
- débouter la SAS [V] ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SAS [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PRESTIGE FACADES à payer à M. [Y] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par réquisitions du 19 octobre 2026, le parquet général a requis l'irrecevabilité de l'appel.
L'affaire a été appelée à notre audience du 20 octobre 2026 pour être mise en délibéré le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l'intimation du Ministère Public
Par jugement en date du 2 juillet 2026, sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité pour la SAS PRESTIGE FACADES de se redresser, et par voie de conséquence a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public était demandeur à l'ouverture de la procédure collective et avait donc la qualité de partie principale, non de simple partie jointe.
Or la société PRESTIGE FACADES et M. [X] ont interjeté appel, mais sans intimer le ministère public.
Ainsi, les conclusions d'appelant n'ont pas été signifiées au parquet général.
Mais en la cause, le procureur de la République, qui avait pris l'initiative des poursuites devant le premier juge, se trouvait partie principale au procès civil et devait nécessairement être intimé.
L'arrêt du 09 septembre 2020 cité par l'appelant n'est pas applicable à la cause, étant relevé qu'il concerne une procédure de liquidation judiciaire où le ministère public était partie jointe.
Si, en effet, lorsque la matière est indivisible, l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres et couvre l'irrégularité ou la tardiveté d'intimation, encore faut-il que tous les intéressés aient été mis en cause devant la juridiction d'appel.
Tel n'est pas le cas ici, puisque l'appel ne comporte par l'intimation du ministère public, cette situation procédurale n'étant pas susceptible d'être couverte par une simple communication ultérieure de la procédure de l'article 424 du code de procédure civile, dont les dispositions ne concernent que le ministère public partie jointe.
Dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence d'intérêt et de qualité à agir de M. [X] non partie au litige de première instance, il convient de déclarer irrecevable l'appel de la société PRESTIGE FACADES et M. [X].
- Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [X], qui succombe au principal, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé le 20 juillet 2026 par M. [Y] [X] et la SAS PRESTIGE FACADES à l'encontre du jugement rendu le 02 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,
Condamnons M. [Y] [X] aux dépens d'incident et d'appel,
Le greffier, Le président de chambre,
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