Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52817 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGUH
N° : 14-CH
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société VICALVI CONTRACT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS - #C1364
DEFENDEURS
Madame [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant marché de travaux du 21 juillet 2025, conclu pour un montant de 158.867,50 euros TTC, M. [S] [Y] et Mme [P] [Y] ont confié à la société Vicalvi Contract la réalisation de travaux de confection d’agencements sur mesure et leur installation dans leur appartement.
Par un autre marché de travaux du 6 novembre 2025, M. et Mme [Y] ont confié la confection d’agencements supplémentaires et leur mise en place à la société Vicalvi Contract, pour un prix de 36.592,60 euros TTC.
Exposant que la majeure partie des travaux d’agencement de l’appartement ont été réalisés, mais que M. et Mme [Y] l’ont privé de l’accès à leur appartement, l’empêchant ainsi de terminer les travaux projetés, ce qui constitue selon lui un trouble manifestement illicite, et indiquant par ailleurs qu’ils n’ont pas réglé l’intégralité du prix des travaux, la société Vicalvi Contract les a, par acte du 15 avril 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de les voir condamner à laisser l’accès à leur appartement et à lui payer des provisions.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 13 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi, les parties ayant été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juin 2026.
Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la société Vicalvi Contract sollicite du juge des référés de :
DECLARER la Société VICALVI CONTRACT recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
CONSTATER que le chantier est toujours juridiquement en cours ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [S] [Y] et Madame [P] [Y] à lui laisser l’accès à son appartemetn sis [Adresse 2] avec ses ouvriers, préposés et un Commissaire de justice pour terminer les travaux prévus aux termes du marché principal pour la production et installation d’agencement sur mesure correspondant au devis OFP10377/A pour un montant total de 158.867,50 euros et aux termes du marché complémentaire pour modification des agencements, ajout d’articles et lot voilages et rideaux correspondant au devis OFP10430/A d’un montant total de 36.592,60 euros ;
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte à hauteur de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la minute de l’ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [P] [Y] à verser les sommes provisionnelles suivantes à la société VICALVI CONTRACT :
➣ 47.660,25 euros : Facture 2512.100 correspondant au solde du marché (envoyée le 23/12) ;
➣ 18.296, 30 euros : Solde du second marché correspondant au devis 10430A : 18.296,30 euros.
ASSORTIR ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2026 ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [P] [Y] à verser à la Société VICALVI CONTRACT la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [P] [Y] aux entiers dépens ;
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
En réplique, par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, M. et Mme [Y] demandent au juge des référés de :
CONSTATER que la demande de VICALVI CONTRACT sollicitant que le Juge-de-l'Evidence dise que « le contrat est toujours juridiquement en cours », se heurte à contestation sérieuse, nécessite d'interpréter des stipulations contractuelles, et impose le renvoi vers le Juge du Fond,
JUGER qu'à la dite date du 19 JANVIER 2026, VICALVI CONTRACT avait dépassé toute date de livraison et de parfait-achévement sans avoir obtenu l'accord des époux [Y] sur une quelconque prolongation de la durée de son chantier au-delà de sa propre vaine promesse de «parfait-achévement» au « 14 JANVIER 2026 »,
JUGER que VICALVI CONTRACT ne rapporte aucune preuve que sa propre carence dans l'exécution de ses obligations puisse trouver sa cause dans une faute des époux [Y],
DEBOUTER VICALVI CONTRACT en sa demande de condamnation des époux [Y] à lui « laisser l'accès à » leur « appartement sis [Adresse 2] avec ses ouvriers, préposés et un Commissaire de Justice pour terminer les travaux prévus aux termes du marche principal pour la production installation d'agencement sur mesure correspondant au devis OFP10371/A pour un montant total de 158.876,50 Euros, et aux termes du marché complémentaire pour modification des agencements, aiout d'articles et lot voilages et rideaux correspondant au devis OFP10430/A d'un montant total de 36.592,60 Euros »,
DEBOUTER VICALVI CONTRACT en sa demande « d'une astreinte à hauteur de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la minute de l'Ordonnance », DEBOUTER VICALVI CONTRACT en sa demande de condamnation des époux [Y] à lui « verser les sommes provisionnelles...
-47.660,35 Euros : facture 2512.100 correspondant au solde du marché » facturé le 23 DECEMBRE 2025, alors que VICALVI CONTRACT ne conteste pas que son obligation de résultat reste toujours inexécutée, et que la facture n'est pas contractuellement exigible,
- « 18.296,30 Euros : solde du second marché correspondant au devis 10430A: 18.296,30 Euros », alors que VICALVI CONTACT n'a en réalité jamais facturé ce solde, et qu'elle n'a livré aucun des mobiliers correspondants, de sorte que ce solde n'est nullement exigible
CONDAMNER VICALVI CONTRACT à remettre aux époux [Y] ses attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours de validité à la date de souscription du marché, ainsi que la justification de la qualité des panneaux-verriers et de leur aptitude à destination dans un tel appartement d'habitation,
CONDAMNER VICALVI CONTRACT à indemniser les époux [Y] du préjudice immatériel que leur impose le retard de livraison suivant sa reconnaissance du 25 OCTOBRE 2025, pour les couts de locations de 10.752 Euros au 15 JUIN 2026,
CONDAMNER VICALVI CONTRACT à rembourser aux époux [Y] le cout du procés-verbal de constat pour 900 Euros, et à les indemniser de leurs frais irrépétibles à hauteur de 3.600 Euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures et aux notes d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’accès à l’appartement de M. et Mme [Y]
La société Vicalvi Contract explique que les travaux litigieux étaient toujours en cours au mois de janvier 2026 et devaient s’achever le 23 janvier 2026, lorsque M. et Mme [Y] lui ont fait part de leur volonté de mettre fin à la relation contractuelle en raison du retard du chantier, avant de la priver de l’accès à l’appartement litigieux ; qu’aucune des clauses du contrat ne prévoit la faculté pour les défendeurs de se prévaloir de la résolution automatique du contrat en cas de retard et qu’aucune réception des travaux n’est intervenue ; que les défendeurs se prévalent d’inexécutions contractuelles alors qu’ils sont responsables de l’inachèvement des travaux ; que l’attitude des défendeurs constitue une rupture de fait sans aucune mise en demeure préalable et sans délai et qu’elle ne produit donc aucun effet ; que le seul retard dans l’exécution des prestations ne saurait justifier la rupture du lien contractuel et le refus d’accès au chantier.
Pour toutes ces raisons, la société demanderesse estime que le refus d’accès au chantier opposé par M. et Mme [Y] constitue trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en les condamnant à laisser l’accès à leur appartement afin qu’elle puisse terminer les travaux, sous astreinte.
En réplique, M. et Mme [Y] soutiennent que malgré l’obligation de la société Vicalvi de livrer les travaux le 14 janvier 2026, celle-ci a failli à son obligation de résultat puisque les travaux n’étaient toujours pas achevés le 19 janvier 2026 et que les ouvrages présentent des malfaçons. Les défendeurs estiment ainsi que les deux contrats sont résiliés pour inexécution. Ils expliquent avoir laissé l’accès au chantier jusqu’au 14 janvier 2026, date limite d’exécution des travaux. Ils estiment par ailleurs qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur l’existence d’un contrat encore en cours entre les parties.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
En outre, selon les dispositions de l’article 1226 du même code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le marché de travaux du 21 juillet 2025 prévoyait une livraison des travaux à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre 2025, tandis qu’aucun délai de livraison particulier n’était stipulé dans le marché de travaux complémentaire du 6 novembre 2025.
Par courriel du 25 octobre 2025, la société Vicalvi Contract a communiqué à l’architecte des défendeurs un planning prévisionnel prévoyant le parfait achèvement des travaux et la livraison des éléments complémentaires au début du mois de décembre 2025. Par la suite, par courriel du 30 décembre 2025, la société Vicalvi Contract a transmis un nouveau calendrier tenant compte des contraintes techniques rencontrées dans l’appartement et prévoyant ainsi l’achèvement des travaux le 14 janvier 2026.
Les défendeurs soutiennent que les ouvrages n’étaient pas achevés le 14 janvier 2026 et produisent à ce titre un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 19 janvier 2026 ainsi qu’un rapport d’audit réalisé par la société APAR Architecture le 8 juin 2026, lesquels relèvent qu’une grande partie des prestations prévues ont été effectuées mais que celles-ci présentent des défauts tels que l’absence d’alignement de poignées et de portes, des résidus de silicones sur les meubles, des rayures, des finitions inachevées, des vis qui dépassent des meubles, une fissure sur le plan de travail, des raccords mal effectués, des salissures ou encore des défauts de cohérence dans les couleurs de certains pans de meubles.
Il n’est pas contesté que la société Vicalvi n’a plus eu accès à l’appartement de M. et Mme [Y] à compter du 19 janvier 2026. Il ressort par ailleurs des pièces produites que la résolution des deux marchés est intervenue ultérieurement par courrier recommandé du 5 juin 2026, les défendeurs reprochant à la société Vicalvi Contract son incapacité à « exécuter livrer et (…) présenter pour réception-sans-réserve après achévement à la date ultime du 14 Janvier 2026 » les travaux projetés, ainsi que la présence de diverses malfaçons, et sans qu’il soit justifié de l’envoi préalable d’une mise en demeure demeurée infructueuse.
Dans ces conditions, la demande d’accès au chantier formée par la société Vicalvi implique un examen approfondi des conditions d’exécution des deux marchés de travaux, de la gravité des désordres invoqués par M. et Mme [Y], des conditions dans lesquelles l’accès à l’appartement a été interrompu, ainsi que des effets juridiques de la résolution ultérieurement notifiée sans mise en demeure préalable. Elle suppose par ailleurs de déterminer si les contrats étaient toujours en cours d’exécution au jour de l’assignation et quelles obligations demeuraient à la charge des parties.
Or il n’appartient pas au juge des référés de trancher ces questions tenant à la gravité des désordres invoqués, à la régularité et aux effets de la résolution des marchés et à la justification du refus d’accès au chantier, ces questions supposant une interprétation des contrats et des obligations respectives des parties, relevant du seul juge du fond.
En conséquence, en l’état des désordres et malfaçons invoqués, dont l’appréciation de la gravité et les conséquences sont discutées par les parties, ainsi que les conséquences de l’interruption du chantier et de la résolution ultérieure, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas caractérisée avec l’évidence requise en référé.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de provision
La société Vicalvi Contract sollicite la condamnation in solidum de M. et Mme [Y] à lui payer les sommes provisionnelles de 46.660,25 euros et de 18.296,30 euros, correspondant au solde des travaux prévus aux deux contrats, indiquant que les travaux ont été effectués.
M. et Mme [Y] contestent être redevables d’une quelconque somme supplémentaire au titre des travaux, indiquant qu’aucune réception des travaux n’est intervenue, de sorte que la société Vicalvi Contract ne peut solliciter le paiement intégral. Ils ajoutent que la société Vicalvi Contact n’a réalisé que 80% des travaux prévus, que ces travaux présentent des malfaçons et qu’ils se sont déjà acquittés d’une somme globale de 129.504 euros sur le prix total de 195.460 euros. Ils précisent par ailleurs que la société demanderesse n’a fourni aucune des prestations, hormis les rails de rideaux, prévues dans le contrat du 6 novembre 2025.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Si aucune contestation n’apparait sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
En l’espèce, le marché de travaux du 21 juillet 2025 fixe les modalités de paiement suivantes :
40% du prix à la validation de la commande ;20% du prix début septembre ;30% du prix avant expédition des marchandises fin septembre ;10% du prix à réception du chantier. Le marché de travaux du 6 novembre 2025 prévoit quant à lui un premier règlement à hauteur de 50% à la commande et le paiement du solde des travaux « avant l’expédition ».
Or si le premier contrat prévoit le paiement du solde à la réception des travaux, aucune réception n’est intervenue entre les parties.
S’agissant du second contrat, il n’est pas suffisamment établi par les pièces produites aux débats que les conditions d’exigibilité du solde avant expédition des marchandises sont remplies.
En outre, il résulte des précédents développements que, tant les conditions d’exécution des travaux, notamment quant au respect du calendrier et l’état d’achèvement des ouvrages, que l’étendue des obligations respectives des parties, ainsi que la régularité et les effets de la résolution font l’objet de contestations entre les parties.
Il en résulte que l’existence même d’une obligation non sérieusement contestable de paiement du solde des travaux imputable à M. et Mme [Y] n’apparaît pas, à ce stade, établie avec l’évidence requise en référé.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Vicalvi Contract.
Sur la demande reconventionnelle de communication des attestations d’assurance et au titre des panneaux de verres
M. et Mme [Y] sollicitent la communication des attestations d’assurance de responsabilité civile et responsabilité décennale par la société Vicalvi Contract pour la période de réalisation des travaux à partir du mois de juillet 2025. Ils sollicitent également que la société Vicalvi Contract de justifier que les panneaux de verre installés dans leur appartement par ses soins sont dans un matériau adapté à l’habitation.
La société Vicalvi Contract ne répond pas sur ce point.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »
Au cas particulier, l’assurance couvrant la responsabilité décennale étant une assurance obligatoire, la société Vicalvi Contract sera condamnée à transmettre à M. et Mme [Y] son attestation d'assurance en responsabilité décennale couvrant la période d’exécution des travaux courant jusqu’au 14 janvier 2026.
En revanche, dès lors que M. et Mme [Y] ne justifient d’aucune stipulation contractuelle qui imposerait à la société Vicalvi Contract de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, cette demande doit être rejetée.
S’agissant enfin de la demande de justificatif relatif aux panneaux de verres, M. et Mme [Y] ne précisent pas la nature exacte des documents sollicités et ne produisent aucun élément technique de nature à mettre en évidence, à ce stade, une non-conformité des panneaux de verre propre à justifier de la nécessité d’une telle injonction à communication. Cette demande sera également rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance
M. et Mme [Y] estiment que le retard de livraison des travaux par la société Vicalvi Contract leur a causé un préjudice, ceux-ci ayant été contraints de se reloger pendant la période des travaux. Ils indiquent avoir dépensé une somme de 3.857,12 euros entre le mois de janvier 2026 et la moitié du mois de février 2026 au titre des frais de location d’un appartement, puis 1.344 euros tous les quinze jours pour la location d’un appartement meublé, soit une somme de 10.752 euros à ce jour. Ils sollicitent ainsi que la société Vicalvi Contract soit condamnée à leur payer la somme totale de 14.609 euros.
En réplique, la société Vicalvi Contract expose que le constat de commissaire de justice qu’ils versent à l’appui de leurs prétentions a été établi de manière non-contradictoire et alors même qu’ils lui ont interdit l’accès à l’appartement pour achever les travaux. Elle estime par ailleurs que les malfaçons et désordres allégués nécessitent une analyse approfondie par un expert et qu’il n’appartient pas au juge des référés d’en tirer des conséquences. Elle souligne par ailleurs la contradiction dans la position des défendeurs, ceux-ci se prévalant d’une part de malfaçons et non-conformités pour justifier la rupture du contrat et leur refus de payer l’intégralité des travaux et pour leur refuser l’accès, tout en prétendant par ailleurs avoir subi un préjudice de jouissance non sérieusement contestable en référé.
En l’espèce, l’appréciation de la demande reconventionnelle de provision à titre de dommages et intérêts suppose que soient déterminées les responsabilités respectives des parties dans le déroulement des travaux, notamment s’agissant du calendrier d’exécution des ouvrages, mais également l’appréciation du bienfondé du refus d’accès au chantier opposé par M. et Mme [Y], ainsi que de la régularité et des conséquences de la résolution des deux marchés notifiées en juin 2026 à la société Vicalvi Contract.
En outre, l’existence du préjudice allégué, sa durée, son évaluation et son imputabilité n’apparaissent pas, en l’état des pièces produites aux débats, établis avec l’évidence requise en référé.
Dès lors, l’obligation d’indemnisation invoquée par M. et Mme [Y] se heurte à une contestation sérieuse, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
Il n’y a pas lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, il y a lieu de laisser à la société Vicalvi Contract la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui ne comprendront pas le coût du procès-verbal de constat.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’accès à l’appartement de M. [S] [Y] et Mme [P] [Y] formée par la société Vicalvi Contract ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Vicalvi Contract ;
Enjoignons à la société Vicalvi Contract de communiquer à M. [S] [Y] et Mme [P] [Y] son attestation d’assurance décennale pour la période couvrant la période des travaux et jusqu’au 14 janvier 2026, dans un délai de trois semaines suivant la signification de la présente décision ;
Rejetons les demandes reconventionnelles de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et des justificatifs relatifs aux panneaux de verre formulées par M. [S] [Y] et Mme [P] [Y] ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice de jouissance par M. [S] [Y] et Mme [P] [Y] ;
Rejetons les demandes des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Vicalvi Contract aux entiers dépens ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA