Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/287
N° RG 25/00661 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFPW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026. Le délibéré a été avancé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [K] [Q], attachée de justice
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à M. [E] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 4 septembre 2023, l’Office Public de l’Habitat du département de la [Localité 2] - [Localité 2] Habitat (ci-après l’OPH [Localité 2] Habitat) a conclu avec M. [E] [C] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] avec effet au 6 septembre 2023 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 306,25 euros.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner M. [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demande :
Le constat de la résiliation du bail,La condamnation du locataire à lui payer la somme de 2 445,93 euros au titre des arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025, date du commandement de payer, outre le paiement des loyers postérieurs jusqu’à résiliation du bail, La condamnation du locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charges mensuels actualisés à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux, Que soit ordonnée l’expulsion du locataire au besoin avec le concours de la force publique,La condamnation du défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation du défendeur aux entiers dépens, L’exécution provisoire de droit.
À l'audience du 2 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au 12 mai 2026 à la somme de 956,86 euros et fixé son indemnité d’occupation à 441,65 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
M. [E] [C], bien que régulièrement cité en l’étude, n’a pas comparu ni été représenté.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 15 septembre 2026 avancé au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 27 mars 2025 selon lequel le locataire a été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés.
Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 28 mai 2025.
Sur le montant de la dette locative
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 956,86 euros selon le décompte actualisé à la date du 12 mai 2026.
Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée, sauf s’agissant de la somme de 164,48 euros correspondant aux frais de procédure facturée le 30 avril 2025.
En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 792,38 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues selon décompte arrêté au 12 mai 2026.
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle
Le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à savoir la somme de 441,65 euros.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 28 mai 2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE M. [E] [C] à payer à l’OPH [Localité 2] Habitat une indemnité mensuelle d’occupation de 441,65 euros, à compter du 29 mai 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE M. [E] [C] à payer à l’OPH [Localité 2] Habitat la somme de 792,38 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 12 mai 2026, et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2445,93 euros à compter du 27 mars 2026 et pour le surplus à compter du présent jugement ;
ORDONNE l’expulsion de M. [E] [C] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [E] [C] à payer à l’OPH [Localité 2] Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M. [E] [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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