Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: S.D.C. [Etablissement 1] c/ ALLIANZ,AXA, S.A.R.L. ALO, S.A.R.L. ICE BTP, SMABTP, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE, GROUPAMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,MMA IARD SA, [Q] [F], S.A.R.L. FERMETTES ET BOIS D’ARGENS, S.A.R.L. ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES, S.C.I. RESIDENCE DU GRAND HOTEL, ELITE INSURANCE COMPAGNIE LIMITED, S.A.R.L. TBS [Localité 2], SMA, BPCE IARD
MINUTE N° 2026/ 560
Du 29 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 26/00896 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBQ6
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
Me RABHI - 013
Me France CHAMPOUSSIN - 017
Me JACQUEMIN - 181
Me DE VALKENAERE - 15
Me DEMARCHI - 14
Me Claire GARAIX - 015
Me GINET - 273
Me Eric MARY - 249
Me Nathalie PUJOL - 288
le
mentions diverses
RMEE : 10/12/26
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
Nous, Madame POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier
DEMANDERESSE
S.D.C. “[Etablissement 1]”
[Adresse 2]
représenté par son syndic, le cabinet TRIO dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Eric MARY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance ALLIANZ (assureur de la société AURA CLIMATISATION)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance AXA (assureur de la société QUALICONSULT)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. ALO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. ICE BTP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance SMABTP (assureur de la société ICE BTP)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. QUALICONSULT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
représentée par Me Claire GARAIX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance AXA (assureur de LTCA)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance SMABTP (assureur de la société EPS)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. GROUPAMA (assureur de la S.A.R.L. CASTELLI BRUNO CHARPENTE)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
représentée par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (venant aux droits de S.A. COVEA RISKS)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 15]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. FERMETTES ET BOIS D’ARGENS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
n’ayant pas constitué avocat
S.C.I. RESIDENCE DU GRAND HOTEL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 28]
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance SMABTP (assureur de BET TURRA)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat
ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED (assureur de EPC) (en la personne de son mandataire : SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS France)
prise en la personne de son représentant légal
C/O SASU SFS FRANCE [Adresse 21]
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. TBS [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
C/O ALLO SECRETARIAT [Adresse 22]
n’ayant pas constitué avocat
Compagnie d’assurance AXA (assureur de la société TBS)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. SMA (assureur de la société DGT Construction)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 23]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance BPCE IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 24]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juillet 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 29 Septembre 2026 par Madame POLET , assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 16 mars et 6 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRIO, a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 20/1382.
Par ailleurs, par actes des 3, 4, 9, 10, 11, 17, 18, 23 décembre 2020, 7 janvier 2021, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont dénoncé l'assignation et fait assigner la SARL ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES, la SMABTP en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société EPS, la compagnie ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société EPC prise en la personne de son mandataire la société SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE, la SARL TBS [Localité 2], la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société TBS, la SMA SA anciennement SAGENA en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société DGT CONSTRUCTION, la BPCE IARD venant aux droits des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité de l'entreprise APELIOTE ELECTRICITE, la compagnie ALLIANZ en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société AURA CLIMATISATION, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société LTCA, la SARL A.L.O, la SARL INGENIERIE CONTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (ICE BTP), la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARL ICE BTP, la SAS QUALICONSULT, la SA AXA en sa qualité d'assureur de la SAS QUALICONSULT, la SARL DESIGN RENOVATION & CARRELAGE, la SMABTP en sa qualité d'assureur du BET TURRA, la SA GROUPAMA en sa qualité d'assureur de la SARL CASTELLI BRUNO CHARPENTE, M. [Q] [F] et la SARL FERMETTES ET BOIS D'ARGENS.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/340.
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge de la mise en état a :
ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 20/1382 ;ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [T] ;ordonné la radiation administrative de l'affaire dans l'attente du dépôt de ce rapport ;dit qu'il appartiendra aux parties de faire toute démarche utile pour permettre la reprise de l'instance ;réservé les dépens.
Par conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont sollicité le réenrôlement de l'affaire.
L'affaire a ainsi été réenrôlée sous le n° RG 24/158.
Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation après avoir constaté que les diligences sollicitées le 4 avril 2024 n'avaient pas été accomplies.
Le 26 février 2026, l'affaire a été réenrôlée à la demande du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], ce dernier faisant part de sa volonté de soulever un incident.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 25 juin 2026. Elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 juillet 2026 à la demande de plusieurs parties.
A cette audience :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET TRIO, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, au terme desquelles il demande au juge de la mise en état, de :
Au visa des articles 394 et 399 du code de procédure civile :
constater le désistement du SDC LE [Etablissement 1] de l'instance contre :TBS [Localité 2], lot électricité ;ELITE INSURANCE COMPANY LTD ;SARL ETUDE ET PROTECTION DE STRUCTURE ;SARL ALO ;SARL DRC ;Au visa des articles 789, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L.242-1, L.243-1-1 et L.121-12 du code des assurances :
dire et juger que les désordres affectant le plancher du premier étage, la toiture et les balcons de l'immeuble [Etablissement 1] sont établis et caractérisés par les rapports d'expertise judiciaire ;dire et juger que l'obligation de garantie de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage (et le cas échéant au titre des garanties facultatives souscrites) n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 789 3° du code de procédure civile ;en conséquence, condamner à titre de provision la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] la somme globale de 400 696 € TTC, à valoir sur l'indemnisation définitive des désordres affectant :le plancher du premier étage (zone appartements n°19, 20, 21, 30, 31 et 29) ;la toiture (travaux de reprise des fixations et de mise en conformité) ;les balcons ;subsidiairement, à supposer que le juge de la mise en état estime devoir limiter la provision ;condamner à titre de provision la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement des sommes suivantes :97 000 € TTC au titre des travaux de renforcement du plancher du 1er étage ;15 452 € TTC au titre des travaux de reprise des fixations de la couverture et des rives ;22 577,50 € TTC au titre des travaux relatifs à la reprise des balcons ;dire et juger que les recours subrogatoires que les sociétés MMA entendent exercer contre les constructeurs, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études et leurs assureurs sont, en tout état de cause, sans incidence sur le principe de leur obligation de préfinancement à l'égard du syndicat ;débouter la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l'incident, avec distraction au profit de Maître Eric MARY, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.La société FERMETTES ET BOIS D'ARGENS a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 8 avril 2026, au terme desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
Sur les demandes de condamnation, à titre de provision, dirigées contre l'assureur DO :
DONNER ACTE que la société FERMETTES ET BOIS D'ARGENS s'en rapporte à justice ;Sur la mise hors de cause de FERMETTES ET BOIS D'ARGENS, au visa des articles 331 et 789 du code de procédure civile :
DONNER ACTE que FERMETTES ET BOIS D'ARGENS a fabriqué la charpente ;DONNER ACTE que le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], demanderesse au réenrôlement (ancien RG 24/158) n'évoque aucun désordre sur la charpente et ne sollicite aucune provision de ce chef ;DONNER ACTE QUE M. [T] a conclu que le marché de FERMETTES ET BOIS D’ARGENS est sans lien avec le désordre « toiture » ;JUGER QUE la demande d’appel en garantie dirigée par les Cies MMA (assureur DO) contre FERMETTES ET BOIS D’ARGENS est irrecevable et en tout été de cause mal fondée ;JUGER QUE le réenrôlement (ancien RG 24/158) de la copropriété, dirigée contre FERMETTES ET BOIS D’ARGENS est irrecevable et en tout été de cause mal fondée ;En conséquence, METTRE, purement et simplement, hors de cause FERMETTES ET BOIS D’ARGENS par application des articles 331 et 789 du CPC ;CONDAMNER le syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » (demanderesse au réenrolement RG 26/896) et/ou solidairement et/ou in solidum - au visa de l’article 1310 et suivants du Code civil - la Cie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Cie MMA IARD (demanderesses à la Procédure RG 21/340), à payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers frais et dépens de l’instance distraits au profit de Maître DEMARCHI Avocat aux offres de Droit par application de l’article 699 du CPC.
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 15 mai 2026, au terme desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
Sur les demandes principales du SDC [Etablissement 1] :
ORDONNER la mise hors de cause de GROUPAMA MEDITERRANEE, aucune demande n’étant dirigée à l’encontre de cet assureur ;Sur les éventuels recours, au visa de l'article 789 du code de procédure civile qui définit les compétences du juge de la mise en état :
REJETER tout éventuel recours formulé à l’encontre de GROUPAMA MEDITERRANEE ;LAISSER à la charge du SDC [Etablissement 1] ou tout succombant, les dépens du présent incident.
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE et la SA MMA IARD, sociétés venant aux droits de la SA COVEA RISKS, ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 19 juin 2026, au terme desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 122 et suivants du code de procédure civile, L.242-1 du code des assurances, de :
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;DIRE ET JUGER que les créances alléguées à l'encontre des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sont sérieusement contestables tant dans leur principe que dans leur montant ;DIRE ET JUGER que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont déjà exécuté leur obligation de préfinancement en versant au Syndicat des copropriétaires la somme totale de 379.265,75 € TTC ;DIRE ET JUGER que le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'affectation des indemnités déjà perçues conformément à leur destination ;DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse concernant l'utilisation des fonds versés au titre du sinistre affectant le plancher du premier étage ;DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse concernant le montant des sommes éventuellement restant dues au titre des désordres examinés par l'expert judiciaire ;DIRE ET JUGER que la détermination des responsabilités respectives des constructeurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises et assureurs relève de l'appréciation du juge du fond ;En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes provisionnelles formées par le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] ;CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] à verser aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'incident.
La SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés DGT CONSTRUCTION, EPS, TURRA et ICE BTP, a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, au terme desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de :
DONNER acte à la SMABTP, assureur de DGT CONSTRUCTION, EPS, TURA et ICE BTP, qu'aucune demande de condamnation n'est formulée à son encontre devant le juge de la mise en état ;JUGER qu'en tout état de cause les demandes du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sont soumises à des contestations sérieuses par devant le Juge de la mise en état ;DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] de ses demandes ;CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance.
La BPCE IARD a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 9 juillet 2026, au terme desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de :
JUGER qu'aucune demande de condamnation n'est formulée à l’encontre de BPCE ;En tout état de cause :
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] les MMA et tous autres parties de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de BPCE ;STATUER ce que de droit sur les dépens.
La compagnie ALLIANZ, la SA AXA IARD, la SA QUALICONSULT et la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL s'en rapportent quant à la provision sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2° Allouer une provision pour le procès ;3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;6° Statuer sur les fins de non-recevoir.Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Sur la désistement partiel
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] sollicite que soit constaté son désistement d'instance à l'égard de la société TBS [Localité 2] pour le lot électricité, ELITE INSURANCE COMPANY LTD, la SARL ETUDE ET PROTECTION DE STRUCTURE, la SARL ALO et la SARL DRC.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires à l'égard de ces sociétés.
Sur la demande de provision
Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sollicite la condamnation de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser, à titre de provision, la somme de 400 696 € TTC à valoir sur l'indemnisation définitive des désordres affectant le plancher du premier étage, la toiture et les balcons.
En réponse, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD font valoir qu'il n'existe pas en l'espèce une obligation non sérieusement contestable, de sorte que les conditions prévues à l'article 789 précité pour allouer une provision ne seraient pas réunies.
Les MMA rappellent qu'un protocole transactionnel est intervenu concernant trois appartements et que le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ne démontre pas qu'une partie de la provision sollicitée n'était pas déjà incluse dans le périmètre indemnisé.
Il subsiste en outre un désaccord relatif à l'application de la garantie facultative couvrant les dommages aux existants. En effet, le syndicat des copropriétaires estime que la garantie trouve à s'appliquer dans la mesure où les travaux réalisés ont été incorporés à l'ouvrage existant s'agissant des planchers alors que les MMA relèvent que les désordres trouvent leur origine dans un sous-dimensionnement structurel et un état de vétusté, qui sont antérieurs à l'ouverture du chantier. Elles estiment ainsi que la garantie relative aux dommages aux existants ne saurait s'appliquer.
Il sera ainsi nécessaire de trancher cette difficulté, ce qui relèvera du juge du fond.
Par ailleurs, les MMA rappellent également avoir d'ores-et-déjà versé un montant total de 379.265,75 € TTC, somme que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas. Compte tenu des clauses opposées par la compagnie d'assurance et notamment des plafonds de garantie, franchises contractuelles et clauses d'exclusion, les montants sollicités à titre provisionnel sont contestés.
En conséquence, les incertitudes subsistant s'agissant des garanties facultatives ou encore des plafonds de garantie, en présence d'une somme de 379.265,75 € déjà versée, ne permettent pas d'établir que l'obligation des MMA ne serait pas sérieusement contestable à ce stade de la procédure.
La demande de provision sera dès lors rejetée.
Sur les mises hors de cause
La SARL FERMETTES ET BOIS D'ARGENS sollicite qu'il soit jugé que la demande d'appel en garantie dirigée par les MMA contre elle est irrecevable et en tout état de cause mal fondée, tout comme le réenrôlement dirigé à son encontre.
Il sera tout d'abord relevé que le terme d'irrecevabilité suppose une fin de non-recevoir, aucune fin de non-recevoir n'est toutefois mentionnée.
S'agissant de la demande tendant à être mise hors de cause, cette demande relève de la compétence du juge du fond, de sorte qu'elle ne peut prospérer devant le juge de la mise en état.
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE formule une demande de même nature, sollicitant que le juge de la mise en état ordonne sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'est dirigée à son encontre.
Les demandes pouvant évoluer jusqu'à la clôture de la procédure, cette demande relèvera de la compétence du juge du fond.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées à ce titre seront par conséquent rejetées.
Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRIO, à l'égard de la société TBS [Localité 2] pour le lot électricité, ELITE INSURANCE COMPANY LTD, la SARL ETUDE ET PROTECTION DE STRUCTURE, la SARL ALO et la SARL DRC ;
REJETONS la demande de provision formulée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRIO ;
NOUS DISONS incompétent pour statuer sur les demandes de mise hors de cause formulées par la SARL FERMETTES ET BOIS D'ARGENS et par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE, ces demandes relevant du juge du fond ;
REJETONS les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;
RENVOYONS la présente procédure à l'audience dématérialisée de mise en état électronique du 10/12/26 à 09h00 pour conclusions au fond des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT