Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3PW
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 20h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [J] [B]
né le 06 Mai 1963 à [Localité 1], de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [B], enregistré sous le N° RG 26/5183 et celle introduite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le N° RG 26/5180, déclarant le recours de M. [J] [B] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [B] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [B] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [B] et rappelant à M. [J] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026, à 14h12, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 septembre 2026 à 14h44 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de PARIS, conseil choisi qui a pris des conclusions ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [J] [B] reçues le 22 septembre 2026 à 15h35 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [B], né le 6 mai 1963 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 9 février 2026.
Le 18 septembre 2026, M. [J] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 19 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 septembre 2026 à 20 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [J] [B] au motif que la seule mention de l'existence d'un précédent placement ne saurait satisfaire à l'exigence de motivation spéciale attachée à la réitération de la rétention et ne permet pas davantage au juge d'exercer pleinement le contrôle qui lui incombe sur le point de savoir si cette nouvelle privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 à 14 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a méconnu l'obligation faite à l'article L.741-7 du CESEDA en se contentant de considérer qu'il ne pouvait exercer son contrôle.
MOTIVATION
Sur le maintien en rétention au regard de la réitération des placements
Aux termes de l'article L 741-7 du CESEDA, L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, M. [J] [B] a déjà fait l'objet de placements en rétention du 30 mai au 3 juin et à compter du 24 juillet 2026 sur le fondement du même arrêté d'expulsion du 9 février 2026.
Le premier juge a considéré que le dernier arrêté de placement n'était pas spécialement motivé et ne tenant pas suffisamment compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
C'est donc par de justes motifs que le premier juge a considéré qu'en l'espèce, l'arrêté n'était pas spécialement motivé au regard des placements antérieurs, ne permettant pas au juge de disposer de tous les éléments de fait et de droit afin de pouvoir exercer son contrôle sur le respect ou l'excès de rigueur nécessaire du nouveau placement.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, l'ordonnance sera dès lors confirmée.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment