Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me AUBRY
1 EXP Me POULAIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Avril 2026
DÉCISION N° 2026/71
N° RG 22/00805 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OP35
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
S.C.I. CERTA
6 bd Emile Zola
06130 GRASSE
représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSEAU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
SDC LES JARDINS DE PEYMEINADE
C/o son syndic, CABINET IMMOBILIER [J] [D]
628 Allée de la Marine Royale
06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
représentée par Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substituée par Me VINCENT
A l’audience du 20 mars 2026 où étaient présentes et siégeaient Madame MOREAU, Juge de la mise en état et Madame JOULAIN-LEPLOMB, Greffier
Après audition des plaidoiries, avis a été donné aux parties à l’audience publique de ce jour que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 avril 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d’huissier de justice du 28 décembre 2021, la société civile immobilière CERTA a fait citer le syndicat des copropriétaires Les jardins de Peymeinade, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1289 et suivants du code civil, aux fins de :
Condamner le syndicat des copropriétaires Les jardins de Peymeinade au paiement au profit de la SCI CERTA de la somme de 35 175,88 euros, représentant 65 % des charges de participations aux frais de consommation et d’entretien de la piscine lui incombant et objet du commandement de payer délivré par Maître [W], huissier de justice, le 1er octobre 2021 ;
Prononcer la compensation à due concurrence entre la créance bénéficiant à la SCI CERTA au titre de 65 % des frais relatifs à la piscine (lot 161) pour étant de 35 175,88 euros à due concurrence avec la créance ou solde restant dû de charges de copropriété et/ou liquidation d’astreinte due au syndicat des copropriétaires Les jardins de Peymeinade en vertu des décisions précitées ;
Condamner le syndicat des copropriétaires Les jardins de Peymeinade au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Saisi de conclusions d’incident de la société CERTA du 30 décembre 2022, le juge de la mise en état, par ordonnance du 06 février 2023 a :
Rejeté la demande de provision formée par la société CERTA ;
Enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ;
Rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Jugé que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.
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Par conclusions d’incident notifiées par RPVA, le 20 février 2026, la SCI CERTA demande au juge de la mise en état de :
Vu le décret n°2005-660 du 18 juillet 2025, article 17 ;
Vu les articles 1, 785-1, 1543, 1544, 1545 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUER le protocole transactionnel par acte d’avocats sous seing privé en date des 23, 24 et 30 septembre 2025 ;
DONNER FORCE EXECUTOIRE audit protocole ;
Mettre les dépens à la charge du demandeur.
Par conclusions d’incident notifiée par RPVA, le 20 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires Les jardins de Peymeinade demande au juge de la mise en état de :
Vu le décret n°2005-660 du 18 juillet 2025 ;
Vu les articles 785-1, 1543, 1544, 1545 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUER le protocole transactionnel signé par acte d’avocats sous seing privé en date des 23, 24 et 30 septembre 2025 entre les parties ;
DONNER FORCE EXECUTOIRE au protocole ;
LAISSER les dépens à la charge de la SCI CERTA.
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L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2026, les parties y réitérant leurs prétentions respectives, puis mise en délibéré au 24 avril 2026.
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MOTIFS :
Sur la demande d’homologation du protocole transactionnel signé par acte d’avocats sous seing privé en date des 23, 24 et 30 septembre 2025 :
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent ».
Il ressort des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ou conclu sans qu’il y ait recours à l’un de ces procédés, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l' homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Selon l’article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, les parties demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole transactionnel signé entre elles les 23, 24 et 30 septembre 2025 aux termes duquel elles ont consenti des concessions réciproques, renoncent à leurs demandes respectives de condamnation dans l’instance n° RG 22/00805 pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse et se désistent de toute instance et action en lien avec l’affaire.
Les parties s’accordent à conserver à leur charge leurs propres frais irrépétibles et frais d’huissier, et sur le fait que les dépens concernant la procédure en cours seront supportés par le demandeur à l’instance.
En outre, les parties s’entendent sur le frais notariés, droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et salaires du conservateur, relatifs à la publication à la diligence de l’une des parties, des présentes et/ou du jugement d’homologation à intervenir, lesquels seront supportés à raison de moitié entre les parties.
En application des dispositions précitées, il convient d’homologuer l’accord régulièrement signé et produit aux débats et de lui conférer force exécutoire.
Il sera annexé au présent jugement.
L'accord homologué prévoit expressément le désistement d'instance et d'action de la SCI CERTA et du syndicat des copropriétaires Les Jardins de Peymeinade dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse sous le numéro RG 22.00805.
Il y a donc lieu de le constater et de faire application de l'article 384 du code de procédure civile.
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Conformément à l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de laisser les dépens de la présente procédure à la charge de la SCI CERTA.
Il est également jugé que les parties conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles.
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PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord conclu les 23, 24 et 30 septembre 2025 entre la SCI CERTA et le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Peymeinade ;
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel ;
Disons que ledit protocole transactionnel sera annexé au présent jugement ;
Constatons et déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement du Tribunal judiciaire de GRASSE ;
Jugeons que la SCI CERTA supportera la charge des dépens ;
Jugeons que les parties conserveront la charge de leurs propres frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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