Texte intégral
N° RG 25/00253 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVR6
AFFAIRE :
Mme [E] [A]
C/
Mme [G] [F]
DDS/IM
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
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Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [E] [A],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 20 février 2025 par le juge des contentieux de la protection de limoges
ET :
Madame [G] [F]
née le 11 Septembre 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence BERARD de la SELARL VERGER-MORLHIGHEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
Exposé du litige
Faits et procédure
Par contrat conclu le 15 mai 2018, avec prise d'effet au 1er juillet 2018, Mme [G] [F] a donné à bail à Mme [E] [A] une maison située [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer de 650 € par mois, outre une provision mensuelle sur charge de 30 € et un dépôt de garantie d'un montant de 650 €.
Par acte d'huissier du 6 octobre 2023, Mme [G] [F] a fait délivrer à Mme [E] [A] un commandement de payer les loyers échus et impayés à cette date.
Par acte d'huissier de justice en date du 27 décembre 2023, Mme [G] [F] a fait citer Mme [E] [A] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit intervenue le 6 décembre 2023 par le jeu de la clause résolutoire, du bail conclu entre les parties à la date du 15 mai 2018 ;
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique ;
- la condamner à lui payer la somme de 5 651,24 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, outre les intérêts à taux légal à compter de l'assignation, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision ;
- la condamner à lui payer une indemnité d'occupation, outre les intérêts à taux légal à compter de l'assignation, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision ;
- la condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montan tdu dernier terme du loyer, soit 706,28 € outre les charges et taxes récupérables, à compter du jour où le bail s'est trouvé résilié jusqu'à la totale libération des lieux loués et la restitution des clés ;
- la condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par jugement contradictoire prononcé le 20 février 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a :
- dit que Mme [F] n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent ;
- débouté Mme [A] de sa demande de consignation des loyers au titre de l'exception d'inexécution ;
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 15 mai 2018 à la date du 7 décembre 2023 ;
- autorisé Mme [F], à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 4], à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- débouté Mme [E] [A] de sa demande de travaux sous astreinte ;
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Mme [E] [A] à payer à Mme [G] [F] la somme de 12 007, 76 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 28 août 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 238,68 € à compter du 6 octobre 2023, date du commandement de payer, et à compter du jugement pour le surplus, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 7 décembre 2023 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi ;
- condamné Mme [E] [A] à payer à Mme [G] [F] une indemnité mensuelle d'occupation de 684,28 € du 29 août 2024 (les indemnité d'occupation dues entre le 7 décembre 2023 et le 28 août 2024 étant inclus dans la dette de 12 007,76 €) jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamné Mme [G] [F] à verser à M. [E] [A] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance ;
- prononcé la compensation des sommes dues par Mme [E] [A] et celles dues par Mme [G] [F] ;
- débouté l'ensemble des parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [G] [F] aux dépens de la présente instance ;
- constaté le caractère exécutoire de la décision.
Par déclaration en date du 11 avril 2025, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2025, Mme [E] [A] a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 10 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a :
- constaté que Mme [F] a renoncé à poursuivre la radiation de l'instance d'appel initiée par Mme [A], et enrôlée sous le N°RG 25/00253 ;
- dit n'y avoir lieu à radiation de l'instance d'appel initiée par Mme [E] [A] et enrôlée sous le n°RG 25/00253 ;
- rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme [G] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 25/00253.
La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 juillet 2025, Mme [A] demande à la cour de voir :
- juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [E] [A] à l'encontre du jugement rendu le 20 février 2025 par le Juge des Contentieux de la Procédure du Tribunal judiciaire de LIMOGES ;
- réformer ledit jugement en ce qu'il a débouté Madame [A] de sa demande de consignation des loyers au titre de l'exception d'inexécution, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 7 décembre 2023, autorisé Madame [F] à faire procéder à l'expulsion de Madame [A] et à celle de tous occupants de son chef, débouté Madame [A] de sa demande de travaux sous astreinte, condamné Madame [A] à payer à Madame [F] la somme de 12.007,76 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 28 août 2024 et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 684,28 € ;
- confirmer ledit jugement en ses autres dispositions, en ce compris la condamnation de Madame [F] à verser à Mme [A] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau,
Vu les pièces versées par Madame [A] témoignant de l'absence de délivrance par le bailleur d'un logement décent.
Vu l'absence de travaux réalisé par le bailleur destinés à rendre le logement décent,
Vu l'article 1219 du Code Civil,
- juger que Madame [A] se trouvait fondée à ne pas exécuter son obligation au titre du paiement des loyers par suite de l'absence de délivrance d'un logement décent par le propriétaire, ;
- débouter Madame [F] de sa demande présentée au titre du paiement des loyers ;
- juger le commandement de payer visant la clause résolutoire comme de nul effet,
- débouter en conséquence Madame [F] de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ainsi que de ses demandes subséquentes, ;
- prononcer la résolution judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de Madame [F], en application de l'article 1224 du code civil ;
- condamner Madame [F] à verser à Madame [A] la somme de 4 000 € en réparation des préjudices résultant de son expulsion des lieux loués ;
- condamner Madame [F] à verser à Madame [A] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er décembre 2025, Mme [F] demande à la cour de voir :
- dire et juger l'appel incident de Mme [F] recevable et bien fondé ;
- infirmer et réformer le jugement de première instance rendu le 20 Février 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu'il a : dit que Madame [G] [F] n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent ;
- condamné Madame [G] [F] à verser à M. [E] [A] la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre de son préjudice de jouissance ;
- prononcé la compensation des sommes dues par Mme [E] [A] et celles
dues par Madame [G] [F] ;
- condamné Madame [G] [F] aux dépens de la présente instance ;
- confirmer purement et simplement le jugement rendu le 04 Avril 2024 par le tribunal judiciaire de LIMOGES en ce qu'il a :
- débouté Madame [E] [A] de sa demande de consignation des loyers au titre de l'exception d'inexécution,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 15 mai 2018 à la date du 7 décembre 2023 ;
- autorisé Madame [G] [F], à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 5], à faire procéder à l'expulsion de Madame [E] [A] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
-débouté Madame [E] [A] de sa demande de travaux sous astreinte ;
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Madame [E] [A] à payer à Madame [G] [F] la somme de 12 007,76 € (douze mille sept euros et soixante-seize centimes) au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 28 août 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 238,68€ (quatre mille deux cent trente-huit euros et soixante-huit centimes), à compter du 6 octobre 2023 date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 7 décembre 2023 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi ;
- condamné Madame [E] [A] à payer à Madame [G] [F] une indemnité mensuelle d'occupation de 684,28 € (six cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-huit centimes) du 29 août 2024 (les indemnités d'occupation dues entre le 7 décembre 2023 et le 28 août 2024 étant inclus dans la dette de 12 007,76 euros jusqu'à la libération effective des lieux ;
- débouté l'ensemble des parties de leur demande au titre de l'article 700 du code deprocédure civile ;
- constaté le caractère exécutoire de la décision.
En conséquence, voir rejuger et statuer à nouveau,
- dire que Madame [F] a respecté son obligation de délivrer un logement décent,
- débouter Mme [A] des demandes formulées au titre des dommages et intérêts notamment au titre du préjudice de jouissance,
- juger irrecevable la demande de Madame [A] relative aux dommages et intérêts sollicités suite au constat de l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur et son expulsion,
- débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Madame [A] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de
l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner Madame [A] aux dépens de première instance et en cause d'appel.
Motifs
Vu les conclusions de Mme [E] [A] en date du 10 juillet 2025 et les conclusions de Mme [G] [F] en date du 1er décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Il résulte des éléments soumis aux débats que :
- Mme [E] [A] a pris en location, à compter du 1er juillet 2018, une maison d'habitation appartenant à Mme [G] [F], qui en a confié la gestion locative à l'agence immobilière Orpi ;
- au mois de janvier 2020, Mme [E] [A] a signalé une panne de la chaudière, suite à quoi l'agence immobilière a sollicité un plombier qui a procédé à la réparation le 30 janvier 2020, à la charge de la propriétaire ;
- courant 2022, Mme [E] [A] a, à nouveau, signalé par plusieurs courriers à l'agence immobilière gestionnaire des dysfonctionnements de la chaudière, «entraînant des désagréments du fait de « pertes de chauffage et de visites multiples du chauffagiste », soutenant que la chaudière aurait dû être changée dès 2020 ;
- par plusieurs courriers, datés notamment du 24 novembre 2022 et du 19 décembre 2022, la locataire a exprimé de nouvelles doléances quant à l'état du logement, indiquant qu'il présentait des infiltrations et que les fenêtres à simple vitrage ruisselaient de condensation, et reprochant à la propriétaire de n'avoir fait aucune amélioration au niveau de l'isolation des fenêtres, des portes et du toit ; elle signalait par ailleurs l'apparition de champignons à l'étage et leur expansion, favorisée selon elle par une isolation insuffisante ;
- à la demande de la locataire, les services municipaux de la ville de [Localité 1] procédaient le 21 février 2023 à la visite du logement et dressaient les constats suivants : insuffisance du système de ventilation du logement, présence d'importantes traces de moisissures dans toutes les pièces du premier étage et présence d'infiltration d'eau au niveau de la bouche de ventilation dans les toilettes ;
- début 2023, la locataire adressait plusieurs courriers à l'agence immobilière reprochant à cette dernière et à la propriétaire son immobilisme suite aux constats réalisés ;
- la propriétaire, Mme [G] [F], a fait réaliser des travaux d'installation d'une VMC avec extracteurs dans la salle de bains, dans les WC et dans la cuisine, ayant donné lieu à une facture datée du 16 mai 2023 ;
- à partir du mois de mai 2023, Mme [A] a cessé de régler les loyers mensuels ;
- le 13 juillet 2023, Mme [E] [A] a fait dresser un constat d'huissier attestant de la présence dans le séjour, la cuisine, la salle de bains, les WC et plusieurs chambres de l'habitation de traces importantes d'humidité et de moisissures, sur les murs et plafonds ainsi que sur les planchers aux abords des menuiseries ;
- par acte d'huissier de justice en date du 6 octobre 2023,un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire du contrat de bail, lui était délivré pour paiement des loyers et charges impayés à cette date, d'un montant de 4 238,68 € outre les frais d'acte ;
- suivant devis de la société Esprit D'ouverture Portes et Fenêtres du Limousin en date du 8 janvier 2024, accepté le 11 janvier 2024 par Mme [F], des travaux de remplacement des menuiseries ont été commandés et un acompte de 2 550 € a été versé par la propriétaire.
En l'état de ces énonciations et des pièces produites par les parties, s'il n'est pas discutable que le bien donné en location a présenté, semble-t-il à partir de 2022, des traces d'humidité et des moisissures qui se sont développées et généralisées entre 2022 et 2023, il ne peut pour autant être fait le reproche à la propriétaire d'avoir manqué à ses obligations vis à vis de la locataire, alors qu'il est justifié de ce qu'elle a fait procéder, sur la réclamation de celle-ci, à la réparation de la chaudière, dont elle assurait par ailleurs l'entretien régulier, ainsi qu'à la pose d'une ventilation mécanique, ce qui constitue, a priori, une réponse adaptée à la présence d'humidité dans les lieux, en lien avec le constat, fait par les services municipaux, d'une absence ou d'une insuffisance de ventilation.
Il est par ailleurs produit par la propriétaire un devis accepté, accompagné d'un acompte, d'une entreprise de menuiserie, en vue du changement des fenêtres anciennes et à simple vitrage, favorisant le phénomène de condensation et donc d'humidité dans les lieux, et il est produit un courrier émanant de cette entreprise relatant les difficultés rencontrées avec les locataires pour se rendre dans les lieux en vue de l'établissement du devis.
Les travaux ainsi réalisés ou commandés par la propriétaire apparaissent de nature à remédier aux désordres constatés dans les lieux, en l'absence d'aucun élément permettant de relier le phénomène observé à une cause autre qu'un déficit de ventilation, pouvant avoir été aggravé par un chauffage insuffisante, étant observé à cet égard que Mme [E] [A] ne produit pas ses factures de chauffage pour la période considérée, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'ils étaient correctement chauffés. En tout cas, il n'est pas démontré par Mme [A] que des travaux de plus grande ampleur, notamment une intervention sur la toiture, les façades, ou encore une isolation de la totalité des murs aient été nécessaires, ainsi que celle-ci le soutient sans en rapporter la preuve.
En foi de quoi, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme [G] [F] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et l'a condamnée de ce fait à payer à Mme [E] [A], en réparation d'un préjudice de jouissance subi par cette dernière, une somme d'un montant de 5 000 €. La preuve d'un manquement fautif de la propriétaire à son obligation de délivrer un logement décent n'étant pas rapportée, la demande de Mme [E] [A] visant à la voir condamner à lui payer une indemnité au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.
Pour les mêmes motifs, et au surplus pour les motifs énoncés dans le jugement, que la cour adopte, Mme [E] [A] ne peut utilement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son défaut de paiement des loyers et charges, alors qu'elle continuait à user et jouir du logement, et que la propriétaire avait entrepris de procéder aux travaux de réfection propres à remédier aux désordres affectant les lieux.
Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et du commandement de payer délivré à la locataire le 6 octobre 2023, visant cette clause, et étant demeuré sans effet pendant au moins deux mois. En tant que de besoin, il sera constaté que Mme [E] [A] a libéré les lieux et que le prononcé d'une expulsion ne se justifie plus.
Les demandes de Mme [A], tendant d'une part à voir prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts de la propriétaire et d'autre part à voir condamner celle-ci au paiement d'une indemnité d'un montant de 4 000 €, en réparation du préjudice qu'il aurait subi en devant quitter les lieux loués, seront rejetées, en conséquence de la confirmation du jugement ayant constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et ayant par voie de conséquence ordonné la libération des lieux et autorisé à défaut l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef.
Le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a condamné Mme [E] [A] à payer à Mme [G] [F] la somme de 12'007,76 €, au titre des loyers et charges arrêtées à la date du 28 août 2024, outre les intérêts de droit et dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ; il sera également confirmé en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 684,28 €, à compter du 29 août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [G] [F] aux dépens. Mme [E] [A] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, sans que l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement prononcé le 20 février 2025 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, en ce qu'il a dit que Mme [G] [F] n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent et l'a condamnée à verser à Mme [E] [A] la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance ainsi qu'à payer les dépens de première instance ;
Statuant à nouveau,
DÉBOUTE Mme [E] [A] de sa demande en paiement d'une
indemnité au titre de son préjudice de jouissance ;
CONFIRME le jugement pour le surplus de ses dispositions, sauf à constater que Mme [E] [A] a libéré les lieux et que le prononcé d'une expulsion ne se justifie plus ;
DÉBOUTE chaque partie de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNE Mme [E] [A] à payer les dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,