Texte intégral
ORDONNANCE
N°
S.C.I. DU COURTIL NICAISE
C/
[X]
[K]
Copie exécutoire
le 30 septembre 2026
à
Me ALEXANDRE
Me DUPONCHELLE
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSO2
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. DU COURTIL NICAISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Monsieur [S] [X]
né le 24 Août 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Z] [K] épouse [X]
née le 28 Avril 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
M. [S] [X] et Mme [Z] [I] née [K] sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Localité 5], [Adresse 3].
Mme [M] [C] née [O] est propriétaire de la parcelle mitoyenne située sur la même commune, [Adresse 1].
A compter du 16 janvier 2021, les époux [X] ont à plusieurs reprises mis en demeure Mme [M] [C] de procéder à la taille de ses arbres.
Le cabinet Elex a organisé une réunion d'expertise amiable le 4 janvier 2024 à laquelle étaient présents les époux [X] et Mme [U] [C], petite fille de Mme [C].
Un procès-verbal de constat a en outre été établi le 5 septembre 2024 par commissaire de justice.
A l'issue d'une tentative de conciliation entre les parties, un constat d'échec a été dressé par conciliateur de justice le 17 décembre 2024.
Par acte du 14 mars 2025, M. et Mme [I] ont assigné la SCI du Courtil Nicaise aux fins de la voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-condamner à élaguer les arbres litigieux jusqu'à leur cime afin que leurs branches ne dépassent pas sur leur fonds et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A défaut de respecter ce délai :
-condamner à payer une astreinte de 50 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution jusqu'à exécution de la décision ;
-condamner à leur payer la somme de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi représentant le coût de réfection de la toiture ;
-condamner à leur payer le coût du constat de commissaire d'un montant de 377,28 euros ;
-condamner à leur payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement rendu le 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
-constaté que les demandes formées par M. et Mme [X] à l'encontre de la SCI du Courtil Nicaise étaient recevables et bien fondées ;
-constaté que les branches des arbres plantés sur la parcelle de la SCI du Courtil Nicaise proche de la ligne séparative des deux fonds ne respectaient pas les prescriptions légales de l'article 673 du code civil ;
-rappelé à la SCI du Courtil Nicaise que celui sur la propriété duquel avancent les d'arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ;
-condamné en conséquence la SCI du Courtil Nicaise à procéder ou faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, à l'élagage des branches des arbres qui dépassent la ligne séparative des deux fonds et surplombent la propriété de M. et Mme [X] ;
-dit qu'à défaut de s'exécuter dans ce délai d'un mois, la SCI du Courtil Nicaise serait tenue de régler une astreinte provisoirement fixée à 20 euros par jour de retard ; à l'expiration dudit délai et ce pendant un délai de deux mois passé lequel il devrait être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive ;
-dit que la liquidation de cette astreinte serait de la compétence du juge de l'exécution ;
-condamné la SCI du Courtil Nicaise au paiement des entiers dépens comprenant les frais d'assignation, de signification du jugement avant dire droit et du présent jugement,
-condamné la SCI du Courtil Nicaise à verser à M. et Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais de constat par commissaire de justice du 5 septembre 2024;
-rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 3 janvier 2026, la SCI du Courtil Nicaise a relevé appel de cette décision.
Elle a notifié ses conclusions d'appelante le 3 avril 2026.
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026, M. et Mme [X] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'incident a été fixé à l'audience du 2 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026, M. et Mme [X] demandent au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation du rôle de l'affaire 26/00226 pour défaut d'exécution de l'obligation d'élagage et de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire par la SCI du Courtil Nicaise,
-débouter la SCI du Courtil Nicaise de l'intégralité de ses prétentions,
-condamner la SCI du Courtil Nicaise à leur payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI du Courtil Nicaise aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le bien-fondé de la demande de radiation
M. et Mme [I] exposent que la SCI du Courtil Nicaise n'a pas exécuté le jugement. Ils indiquent produire un constat de commissaire de justice qui permet, par comparaison avec l'état antérieur, de démontrer que si la SCI du Courtil Nicaise est intervenue en élagage et abattage, ce n'est en aucun cas dans la zone objet du litige et de la condamnation sous astreinte. Ils ajoutent que les sommes dues n'ont pas été réglées.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la SCI du Courtil Nicaise, défaillante à l'incident, ne réfute pas ne pas avoir exécuté la décision querellée.
Elle n'allègue ni ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation présentée.
Sur les demandes accessoires
Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution du pouvoir de condamner.
Il convient donc de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 26/00286 ;
Rappelle que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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