Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013759
DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [O] [S]
REPRESENTANT (S) :
DEFENDEUR(S): MAEVA RESTAURATION (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [I], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [O] [S]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [W]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 013759
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 23/07/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MAEVA RESTAURATION SARLU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Restauration débit de boissons salon de thé glacier organisation de réception, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 14/01/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* Maître [S], Administrateur judiciaire,
* Maître [W], Mandataire judiciaire,
M. DRAPEAU, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [S] reprend les termes de sa requête et indique que :
Par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal de céans a ordonné la cession des activités et des biens de l'EURL MAEVA RESTAURATION ; que depuis le 01/01/2026, la société n'a plus ni activité ni salarié ; qu'un plan de redressement n'a pas pu être présenté et l'actif disponible permettra de désintéresser partiellement les créanciers ;
Que Maître [S] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à conversion en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société MAEVA RESTAURATION.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MAEVA RESTAURATION, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [W] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [O] [S] en fonction pour la régularisation des actes de cession,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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