Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/07151
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5P
N° MINUTE : 1
Assignations des :
16 mai, 23 mai, 28 mai et 1er juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [P] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société GROUPE ONA (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Victor RANIERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN172
DEFENDEURS
Société CODEXPAU CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT (SASU)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [C] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
tous représentés par Maître Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133
Société SOPEJ (SELAS)
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [M] [G]
[Adresse 6]
[Localité 6]
tous représentées par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0042
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Samantha MILLAR, vice-présidente,
assistée de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Celine BENS, Greffière, lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 16 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 avril 2026, prorogée au 22 juin 2026 puis prorogée au 07 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [Z] a constitué courant 1993 la société HF CONSEILS exploitant une agence de communication sous l’enseigne OKO, puis la SARL GROUPE ONA courant 1999 par apport de 495 parts dans la société HF CONSEILS.
En septembre 2006, la SAS COEXAU - CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT (ci-après désignée COEXPAU) est devenue l’expert-comptable des sociétés GROUPE ONA et HF CONSEILS.
Courant 2015, Monsieur [Z] a consulté la société COEXPAU, prise en la personne de Monsieur [C] [B], afin d’envisager des opérations de restructuration portant sur les sociétés GROUPE ONA et HF CONSEILS consistant en un rachat de parts suivi d’une réduction du capital social de la société GROUPE ONA.
Par courrier en date du 9 mars 2015, la société COEXPAU a adressé une demande de rescrit à l’administration fiscale s’agissant des conséquences fiscales de ces opérations, à laquelle l’administration a répondu par courrier du 28 août 2015.
Suivant devis du 7 octobre 2015, la rédaction des actes relatifs à cette opération a été confiée à la SELAS SOPEJ prise en la personne de Maître [M] [G], avocate.
Ainsi, courant 2016, les opérations de restructuration ont été menées, une nouvelle société, la société HENA, était créée pour recevoir les titres de la société HF CONSEILS apportés par Monsieur [Z] tandis que le capital social de la société GROUPE ONA était réduit par annulation de titres par procès-verbal en date du 17 novembre 2016.
Par courrier en date du 23 décembre 2019, l’administration fiscale notifiait à la société GROUPE ONA une proposition de rectification portant notamment sur l’impôt sur les sociétés aboutissant à un réhaussement de 227.691 euros au titre de l’exercice 2016 et d’une omission de régularisation de la TVA relative aux oeuvres d’art et actifs immobiliers transférés dans le cadre de la réduction de capital, pour un montant total dû de 340.858 euros.
Parallèlement par courrier du même jour, l’administration fiscale notifiait à Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] une proposition de rectification portant notamment sur l’impôt sur le revenu 2016 et divers prélèvements et cotisations pour un montant total dû de 4.880.539 euros.
Par courrier recommandé en date du 27 février 2020, Monsieur et Madame [Z] ont répondu à la proposition de rectification de l’administration fiscale qui a néanmoins maintenu sa position par courrier du 27 novembre 2020. Monsieur et Madame [Z] ont introduit un recours hiérarchique puis une demande d’interlocution pour contester la décision de l’administration fiscale sans succès.
Par courriers recommandés en date du 10 décembre 2021, le conseil de la société ONA et des époux [Z] a sollicité la réparation de leur préjudice auprès de la société COEXPAU et de Messieurs [B] et [Q] d’une part, et la société SOPEJ et Madame [G] d’autre part.
C’est dans ce contexte que par actes d’huissier en date des 16 mai, 23 mai, 28 mai et 1er juin 2024, la SARL GROUPE ONA, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] ont assigné la SAS COEXPAU - CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, Monsieur [H] [Q], Monsieur [C] [B], la SELAS COPEJ et Madame [M] [G] devant le tribunal de céans aux fins de les voir condamner à leur verser des dommages et intérêts.
Parallèlement, par requête en date du 2 janvier 2025, Monsieur et Madame [Z] ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Paris en contestation de la décision de l’administration fiscale.
Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 15 janvier 2026, la société COEXPAU, Monsieur [Q] et Monsieur [B] sollicitent du juge de la mise en état de :
“In limine litis,
- surseoir à statuer dans l’attente des décisions définitives dans chacun des recours engagés par les demandeurs pour contester les impositions supplémentaires ;
à titre principal,
- déclarer irrecevables la société GROUPE ONA, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [P], épouse [Z], en leurs demandes dirigées contre la société COEXPAU CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, Monsieur [H] [Q] et Monsieur [C] [B] ;
- condamner in solidum la société GROUPE ONA, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [P], épouse [Z], à payer 5.000 € à la société COEXPAU CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, Monsieur [H] [Q] et Monsieur [C] [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum la société GROUPE ONA, Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [P], épouse [Z] aux entiers dépens.”
A l’appui de leurs prétentions, ils sollicitent le sursis à statuer faisant valoir que les époux [Z] ont saisi le tribunal administratif aux fins d’annulation des redressements fiscaux dont ils ont fait l’objet. Ils expliquent que la société GROUPE ONA saisira également le tribunal administratif une fois que l’administration fiscale aura rejeté ses réclamations. Ils soutiennent que l’issue de ces deux procédures aura une influence déterminante sur la présente procédure dans la mesure où le préjudice revendiqué résulte de ces redressements, et que si aucune imposition n’était retenue à leur encontre, la présente instance devriendrait sans objet. Ils s’opposent à voir statuer pour l’heure sur les fins de non-recevoir qu’ils soulèvent eu égard au sursis à statuer sollicité. A titre subsidiaire dans l’hypothèse où le sursis ne serait pas ordonné, ils sollicitent de déclarer irrecevable l’action faute de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation en application de l’article 8 des conditions générales de la lettre de mission. Ils considèrent par ailleurs que la prescription de l’action est acquise en 2019 s’agissant de la réparation des préjudices tirés de l’opération de restructuration de 2016 et en 2023 s’agissant des préjudices causé par le dépôt des liasses fiscales 2019 survenu en 2020 en application de l’article 7 des conditions générales précisant que la responsabilité civile de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Ils réfutent toute reconnaissance de responsabilité de la part de Monsieur [B]. Enfin, ils précisent que Monsieur [Q] ne figure sur aucun document en cause dans la présente affaire, ayant acquis ses parts dans la société COEXPAU en février 2021 de sorte que son maintien dans la cause est dénué d’intérêt.
Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 14 février 2025, la société SOPEJ et Madame [G] sollicitent du juge de la mise en état de:
- “juger qu'il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la SELARL CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT (“COEXPAU”) et Monsieur [C] [B] en l’état de la demande en garantie formée à leur encontre par la SELAS SOPEJ et par Maître [M] [G].
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l'issue des procédures de contestation du redressement engagées tant par les époux [Z] que la société ONA devant le Tribunal Administratif de Paris et, en cas de recours, devant la Cour administrative d’Appel de Paris.
- réserver les dépens du présent incident.”
A l’appui de leurs prétentions, elles rappellent avoir formé un appel en garantie à l’encontre de Monsieur [B] et de la société COEXPAU nécessitant qu’ils soient maintenus dans la cause. Elles s’associent à la demande de sursis à statuer dans la mesure où l’issue des instances administratives en cours aura une influence déterminante sur la procédure en cours.
Aux termes de leurs dernières écritures sur incident transmises par voie électronique le 14 janvier 2026, la société GROUPE ONA et les époux [Z] sollicitent du juge de la mise en état de :
- “juger Monsieur [J] [Z], Madame [W] [P] épouse [Z], et la société GROUPE ONA recevables et bien-fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit,
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures de contestation du redressement engagées tant par les époux [Z] que la société ONA devant le Tribunal Administratif de Paris et, en cas de recours, devant la Cour administrative d’Appel de Paris,
En tout état de cause,
- dire et juger que dans le souci d’une bonne administration de la justice, il est opportun que soient tranchés les moyens de procédure soulevés par les défendeurs,
En conséquence,
- débouter la SELARL CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, Monsieur [C] [B] et Monsieur [H] [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- donner acte à Monsieur [J] [Z], Madame [W] [P] épouse [Z], et la société GROUPE ONA de ce qu’ils acquiescent à la demande de mise hors de cause de Monsieur [H] [Q],
- rejeter toute demande de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure au profit de Monsieur [H] [Q]
- condamner solidairement la SELARL CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, et Monsieur [C] [B] à payer à Monsieur [J] [Z], Madame [W] [P] épouse [Z], et la société GROUPE ONA la somme globale de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.”
A l’appui de leurs prétentions, ils s’associent également à la demande de sursis à statuer mais sollicitent de voir trancher les moyens de procédure soulevés par les demandeurs à l’incident, s’y opposant. Ils soutiennent que seule la lettre de mission du 23 juillet 2009 est susceptible d’avoir reçu application mais que celle-ci n’a pas été signée. Ils estiment ainsi qu’elle leur est inopposable et inapplicable tant s’agissant de la prescription que de l’absence de conciliation préalable, précisant en outre que les lettres de mission produites ne se réfèrent qu’à la tenue ordinaire des comptes de société à l’exclusion d’opérations complexes telles que des restructurations, mission qui n’a fait l’objet d’aucun encadrement spécifique. Ils rapportent que le délai de prescription n’a pas pu commencer à courir en l’absence de décision définitive du juge administratif. Ils ajoutent que Monsieur [Q] a été mis en cause en sa qualité de représentant légal de la société CECCA INVEST, elle-même présidente de la société COEXPAU entre le 16 février 2021 et le 17 octobre 2022, ce qui est justifié afin de lui permettre de défendre les intérêts de la société COEXPAU et lui rendre opposable la décision à intervenir.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à la mise en état du 16 février 2026, mis en délibéré et prorogé à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.” Par ailleurs, l’article 74 du même code prévoit que “les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.”
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Il est constant que les époux [Z] ont fait un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de rejet de leur réclamation auprès de l’administration fiscale. De même, il n’est pas contesté que la société GROUPE ONA projette également d’introduire un tel recours une fois que l’administration fiscale aura statué sur sa réclamation.
Or, cette instance est bien susceptible d’avoir une incidence sur la présente procédure en ce qu’il est nécessaire de savoir si la position de l’administration fiscale est fondée ou non.
Il apparaît dès lors d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive dans l’instance administrative pendante devant le tribunal administratif opposant les époux [Z] à l’administration fiscale.
En relevant que le sursis à statuer constitue une exception de procédure examinée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, et qu’il a été fait droit à ce sursis, il ne pourra en conséquence être statué en l’état sur les fins de non-recevoir soulevées par la société COEXPAU, Monsieur [Q] et Monsieur [B].
Sur les demandes accessoires
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et par une décision susceptible d'appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente d’une décision définitive dans l’instance actuellement pendante devant le tribunal administratif opposant Monsieur [J] [Z] et Madame [W] [Z] à l’administration fiscale ;
Dit qu’il ne peut en l’état être statué sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS COEXAU - CONSEIL EXPERTISE ET AUDIT, Monsieur [H] [Q] et Monsieur [C] [B] ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes et contraires ;
Réserve les frais irrépétibles et les dépens de l’incident ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 21 juin 2027 à 14h10, pour que les parties :
1/ indiquent l'état d'avancement de la procédure pendante devant le tribunal administratif,
2/ transmettent la décision d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELAS SOPEJ,
3/ régularisent la procédure eu égard à la liquidation judiciaire survenue à l’encontre de la SELAS SOPEJ.
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h10.
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Céline BENS Samantha MILLAR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment