Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQWL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 11-23-001311
APPELANTE
Madame [I] [U] [K] [V]
née le 21 Décembre 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 216
INTIMÉS
Madame [J] [C] épouse [N]
née le 24 Avril 1976 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [A] [D] [Q]
né le 17 Juin 1990 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DEFAILLANT
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 27 août 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire,chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire
Madame Laura TARDY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par Mme [J] [C] par acte d'huissier de justice délivré le 14 septembre 2023, par jugement réputé contradictoire rendu le 8 janvier 2024, le tribunal de proximité de Saint-Denis a :
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juin 2022 entre Madame [J] [C] épouse [N] et Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 23 avril 2023,
- Ordonné en conséquence à Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K]
[V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
- Débouté Madame [J] [C] épouse [N] de sa demande d'astreinte,
- Débouté Madame [J] [C] épouse [N] de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L.412-1 et L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
- Dit qu'à défaut pour Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [J] [C] épouse [N] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- Dit n'avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
- Condamné solidairement Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] à verser à Madame [J] [C] épouse [N] la somme de 15 000 euros (décompte arrêté au 9 novembre 2023, incluant la mensualité de novembre 2023), correspondant à l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023 sur la somme de 5 000 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- Condamné solidairement Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] à verser à Madame [J] [X] épouse [N] une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1 250 euros), à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
- Condamné in solidum Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] à verser à Madame [J] [C] épouse [N] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamné in solidum Monsieur [E] [D] [Q] et Madame [I] [K] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
Par déclaration reçue au greffe le 29 mai 2024, Mme [I] [W] [V] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [I] [K] [V] demande à la cour de :
- DECLARER l'appel recevable et bien fondé,
- ANNULER et/ou REFORMER la décision litigieuse en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre in limine litis,
- REFORMER la décision en ce que Madame [J] [X] épouse [N] ne bénéficie d'aucun intérêt et aucune qualité pour agir à l'encontre de Madame [I] [K] [V] comme n'ayant contracté aucun bail et comme n'ayant jamais résidé au sein du logement litigieux,
A titre subsidiaire,
- REFORMER la décision dans l'ensemble de ses dispositions faute de lien contractuel et/ou de lien délictuel de quelque nature que ce soit entre l'appelante et l'intimée,
En tout état de cause,
- ORDONNER la désignation d'un Expert en écriture avec une mission générale d'investigation,
- SURSEOIR à statuer sur les demandes des parties,
- RENVOYER cette affaire à telle audience qu'il plaira pour qu'il soit conclu au fond,
En tout état de cause,
- CONDAMNER M. [E] [D] [Q] à régler à Mme [I] [K] [V] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au barreau de la Seine Saint Denis,
- DEBOUTER les autres parties de toute demande ou moyen contraire.
Dans ses dernières conclusions déposées le 21 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [J] [C] demande à la cour de :
- DECLARER l'appel recevable mais mal fondé ;
- DEBOUTER Madame [I] [K] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2024 par le Tribunal de proximité de SAINT-DENIS ;
- REJETER la demande d'expertise graphologique ;
- REJETER la demande de sursis à statuer ;
- CONDAMNER Madame [I] [K] [V] à verser à Madame [J] [C] épouse [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [I] [K] [V] aux entiers dépens.
M. [E] [D] [Q] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 août 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses et les conclusions les 5 janvier 2026 par Mme [I] [W] [V] et le 5 juin 2026 par Mme [J] [C], n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
En conséquence aucun chef de décision concernant M. [E] [D] [Q] n'est remis en cause. Reste une demande formée à l'encontre de ce dernier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun motif d'annulation n'est développé dans ses conclusions par l'appelante. Cette demande ne peut aboutir.
Mme [I] [K] [V] sollicite le rejet des demandes formées par la bailleresse.
Elle prétend que Mme [J] [C] n'a ni intérêt ni qualité pour agir à son encontre.
Elle se dit victime d'usurpations d'identité depuis qu'elle a rompu avec M. [E] [D] [Q] au début de l'année 2022; elle indique avoir déposé plainte le 26 avril 2024 pour des faits similaires concernant un logement situé à [Localité 6], puis avoir déposé plainte pour le logement litigieux occupant la cour le 1er mai 2024, et être domiciliée depuis avril 2022 à une autre adresse à [Localité 7] dans un logement dont elle est propriétaire.
Elle soutient n'avoir jamais signé de contrat de location avec Mme [J] [C] , n'avoir jamais habité l'appartement litigieux et n'avoir découvert cette prétendue location qu'à travers la signification du jugement dont appel.
À titre subsidiaire, elle forme une demande d'expertise d'écriture et de sursis à statuer.
Mme [J] [C] conteste l'irrecevabilité soulevée puisque Mme [I] [W] [V] est mentionnée sur le bail en qualité de locataire.
Elle relève qu'aucune décision pénale définitive n'est encore venue à ce jour établir l'existence d'une quelconque usurpation d'identité.
Elle estime que le bail signé le 21 juin 2022 produit tous ses effets et sollicite la confirmation du jugement attaqué.
Selon Mme [J] [C], l'expertise sollicitée repose exclusivement sur de simples allégations insuffisamment étayées.
Elle soutient que l'existence d'une plainte pénale en cours ne constitue pas, en elle-même, une cause de sursis à statuer obligatoire.
Sur ce,
Soutenant que le bail litigieux aurait été signé par Mme [I] [K] [V], Mme [J] [C] bailleresse a un intérêt à agir et il n'y a pas lieu de réformer le jugement à ce titre, d'autant qu'aucune irrecevabilité n'est soulevé dans le dispositif des conclusions de l'appelante.
Seule les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
Repose sur la bailleressela charge de la preuve que Mme [I] [F] a signé le bail litigieux.
Or Mme [J] [C] ne produit aucune pièce à l'appui de ses prétentions. Elle ne verse notamment pas aux débats le bail litigieux ; Mme [I] [K] [V] pas davantage.
Aucune expertise en écriture ne peut donc être envisagée. Cette demande est rejetée. Rien ne justifie donc un sursis à statuer.
En revanche faute de preuve de ses allégations, les demandes formées par Mme [J] [C] à l'encontre de Mme [I] [K] [V] seront rejetées et le jugement attaqué sera infirmé en ses chefs de décision critiqués.
Seule partie perdante, Mme [J] [C] sera condamnée aux dépens d'appel et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles ; les dépens de première instance restent à la charge du seul M. [E] [D] [Q] qui n'a pas à être condamné aux dépens d'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée en ce sens par Mme [I] [K] [V] est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme, dans la limite de sa saisine, le jugement rendu le 8 janvier 2024 en ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute Mme [J] [C] de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme [I] [K] [V],
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette toute autre demande,
Dit que Mme [J] [C] supportera la charge des dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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