Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n ° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00164 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQCE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2025 -Président du Tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 25/00467
APPELANTE
S.A.S. PROSERVICES MENUISERIE (PSM), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Tony CAPPAI, avocat au barreau de l'Essonne
INTIMÉE
S.C.I. EPIM 9, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Gabriel Neu-Janicki, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Le 16 avril 2024, la société Proservices Menuiserie (ci-après "PSM"), pour les besoins de son activité, a signé un bail commercial avec la société Epim 9, portant sue le Lot n°10 et 5 emplacements de parking au sein d'un immeuble se trouvant [Adresse 3] à [Localité 3] (Essonne).
Le contrat a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2024 moyennant un loyer annuel de 90.000,00 euros charges comprises, avec indexation annuelle.
Par ordonnance contradictoire du 14 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant en référé a :
- condamné par provision la société PSM à payer à la société Epim 9 la somme de 81.719,97 euros TTC au titre de la dette locative due arrêtée au 1er septembre 2025 ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la pénalité contractuelle de 10 % ;
- dit n'y avoir lieu à accorder des délais ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la suspension du paiement des loyers ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'obligation de se soumettre à un retrait des biens du preneur et aux travaux imposés par le bailleur ;
- ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert M. [V] [J] avec mission notamment d'examiner et décrire les désordres allégués tenant à la présence d'amiante permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, leur présence et influence au moment de la conclusion du bail commercial et les conditions de son exécution ;
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties qui les a engagés ;
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 décembre 2025, la société PSM a relevé appel de cette décision.
Par message notifié par la voie électronique du 23 juin 2026, le conseil de l'appelant a indiqué que la société PSM faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 1er juin 2026 et a produit un extrait du BODACC du 12 juin 2026.
SUR CE, LA COUR,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry rendu le 1er juin 2026 susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les organes de la procédure collective à intervenir volontairement ou à l'intimée de les assigner en intervention forcée. A défaut, l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 2 décembre 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par l'intervention volontaire ou la mise en cause des organes de la procédure collective de la société PSM ;
Dit qu'à défaut de reprise de l'instance pour cette date, l'affaire pourra être radiée sans nouvel avis;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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