Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 24/00739 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCTE
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. [M]
C/
[V] [O]
Association UDAF en qualité de curatrice de Madame [V] [O].
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame Barbara MAHIEUX-DESBORDES, Auditrice de justice, GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [I] [D], Greffière stagiaire,
Entre :
S.C.I. [M]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [V] [O]
Née le 19 Novembre 1981 à [Localité 1] (94)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
(aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009570 du 11/10/2024)
sous curatelle de l’UDAF de la HAUTE-[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3],
représentée par Maître Arnaud TOULOUSE, substitué par Maître Ombeline GRIMAUD, avocats au barreau de LIMOGES,
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 16 Octobre 2024, l’affaire a été renvoyée aux 05 Mars 2025 et mise en délibéré au 14 Mai 2025 où une réouverture des débats a été ordonnée au 17 Septembre 2025, renvoyée aux 14 Janvier 2026 et 22 Avril 2026, date à laquelle les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 27 novembre 2023, la Société Civile Immobilière [M] a donné en location à [V] [O] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 390 €.
Par jugement du 11 décembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Limoges prononcé l’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de [V] [O] confiée à l’UDAF.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 juin 2024, la Société Civile Immobilière [M] a assigné [V] [O] et l’UDAF en qualité de curateur devant le juge des contentieux de la protection pour prononcer la résolution du contrat de bail et l'expulsion de [V] [O].
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Limoges autorisé l’UDAF à résilier le bail de [V] [O].
A l'audience du 22 avril 2026, la Société Civile Immobilière [M], respectivement représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions écrites respectives et concordantes aux termes desquelles elles demandent au juge des contentieux de la protection d’homologuer et donner force exécutoire à l’accord conclu entre les parties :
fixant la créance de la Société Civile Immobilière [M] à l’encontre de [V] [O] à la somme de 3.811,79 € concernant la remise en état du bien loué ;prévoyant le paiement de cette somme par mensualités de 100 € devant intervenir le 22 de chaque mois à compter du 22 décembre 2025, outre une dernière mensualité d’un montant de 11,79 € le 22 février 2029.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’homologation :
L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, la Société Civile Immobilière [M] et [V] [O] ont conclu avec l’assistance de leurs conseils un accord mettan tfin à leur litige.
Ainsi, conformément à leurs demandes respectives et concordantes, il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.
Cette transaction met fin à l’instance.
Sur les dépens :
En l’espèce, il convient de faire droit aux demandes concordantes des parties afin que chacune conserve la charge des dépens et frais exposés dans le cadre de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision contradictoire et mise à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE l’accord conclu en mars 2026 entre la Société Civile Immobilière [M] et [V] [O] assistées par leurs avocats respectifs :
fixant la créance de la Société Civile Immobilière [M] à l’encontre de [V] [O] à la somme de 3.811,79 € concernant la remise en état du bien loué ;prévoyant le paiement de cette somme par mensualités de 100 € devant intervenir le 22 de chaque mois à compter du 22 décembre 2025, outre une dernière mensualité d’un montant de 11,79 € le 22 février 2029 ;
DONNE force exécutoire à cet accord conclu en mars 2026 entre la Société Civile Immobilière [M] et [V] [O], assistées par leurs avocats respectifs ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens et frais de procédure qu’elle aura engagés à raison du litige ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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