Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -
PROCÉDURE
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CST5
JUGEMENT
N° 26/00113
DU 06 AOUT 2026
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expédition le:
BLG(ccc+1grosse)
Mme [H](ccc)
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
substitué par Me OLIVIER LE GAILLARD, avocat au barreau de Roanne,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
non comparante
D’AUTRE PART
LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 06 AOUT 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Mme [R] [H] est propriétaires des lots n°19 et 3 au sein de la résidence Hoche située [Adresse 2] à [Localité 1].
Suivant sommation de payer du 12 février 2026, Mme [R] [H] a été mise en demeure de payer la somme principale de 2 623,24 euros au titre des appels de fonds au 03 février 2026.
Suivant assignation du 30 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] a assigné Mme [R] [H] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Roanne, dans sa composition habilitée à statuer selon la procédure orale et sur les litiges inférieurs à 10 000 euros, afin :
Qu’elle soit condamnée à lui payer les sommes suivantes :La somme de 2 623,24 euros suivant décompte arrêté au 20 mars 2026, à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
La somme de 24 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi n°65/557 du 10 juillet 1965 ;
La somme de 146,44 euros au titre des frais liés à la signification de la sommation de payer ;
La somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
La somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’elle soit déboutée de ses éventuelles demandes, fins et prétentions ; Que soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;Qu’elle soit condamnée aux entiers dépens. A l’audience du 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Roanne, dans sa composition habilitée à statuer selon la procédure orale et sur les litiges inférieurs à 10 000 euros s’est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire de Roanne statuant selon la procédure accélérée au fond.
L’audience s’est tenue le 02 juillet 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son conseil, entend maintenir les demandes contenues dans l’assignation du 30 avril 2026.
Mme [R] [H], non comparante ni représentée, n’a fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du domicile de Mme [R] [H], dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et sur l’interphone, et par confirmation du voisinage.
Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le juge des référés dans le cadre de sa saisine.
Sur la demande de paiement
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
Les dispositions de l'article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
De plus, il ressort des dispositions de l'article 19-2 de la même loi, que :"A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22".
L'article 14-1 en question indique que, "pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale".
Il est justifié au dossier que Mme [R] [H] est propriétaire des lots n°19 et 3 au sein de la copropriété de la résidence Hoche sise [Adresse 2] à [Localité 1].
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des années 2022 à 2026 qui approuvent les comptes de la copropriété.
Il est justifié au dossier que le compte de Mme [R] [H] présente un solde débiteur de 3 331 euros au titre des charges échues et impayées au 26 juin 2026.
Malgré la sommation de payer les sommes dues, la débitrice ne s’est pas libérée de sa dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [R] [H] à payer cette somme au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026.
Mme [R] [H] sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] :
la somme de 24 euros correspondant à la mise en demeure du 24 novembre 2025 ;la somme de 146,44 euros correspondant aux frais relatifs à la sommation de payer du 12 février 2026.Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose dans son troisième alinéa que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 800 euros au motif qu’en ne s’acquittant pas des charges dues, Mme [R] [H] a nécessairement perturbée la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et qu’elle a ainsi contraint les autres copropriétaires à assumer les dépenses de la copropriété à sa place.
Cependant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier de la survenance d’un éventuel préjudice.
Aussi il sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] ayant été contraint par la carence de la défenderesse à engager des frais irrépétibles, Mme [R] [H] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [R] [H] sera également tenue aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision rendue par défaut, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [R] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 3 331 euros au titre des charges échues et impayées au 26 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026 ;
CONDAMNE Mme [R] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 24 euros correspondant aux frais de la mise en demeure du 24 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [R] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 146,44 euros correspondant aux frais relatifs à la sommation de payer du 12 février 2026 ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [R] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [R] [H] aux dépens
Ainsi jugé et mis à diposition au greffe le 6 août 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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