Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03960 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEW4
MINUTE n° : 2026/ 601
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 3], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, puis au 21 Octobre 2026 et en dernier lieu au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Alain-david POTHET
1 copie dossier
délivrées le :28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Alain-David POTHET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] sont propriétaires des lots n°17, 28, 51 et 56, au sein de la copropriété dénommée [Adresse 1], située au [Adresse 2].
Exposant que Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] ont procédé, sans autorisation de la copropriété, à la dépose complète du plafond situé au-dessus de leur partie privative, afin de récupérer la surface en hauteur notamment sous les combles correspondant aux parties communes, et suivant exploits de commissaire de justice du 8 juin 2026, auxquels il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires LE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS LAMY, a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] aux fins de les voir condamner à remettre en état les parties communes que sont les combles situés au-dessus de leur lot de copropriété numéro 17, en reconstituant le plafond et en libérant les parties communes de toutes les installations qu’ils ont pu opérer, tel que cela a été documenté par les procès-verbaux de constat de Maître [R] [O] commissaire de justice associé de la SELARL ACTAZUR en date des 19 septembre 2025 et 25 mars 2026, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, outre de voir condamner les requis à lui verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que de les voir condamner aux entiers dépens.
Bien qu’assignés à l’étude de commissaire de justice, Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] n’ont pas constitué avocat ni présenté leurs observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS LAMY, verse aux débats les procès-verbaux de constat de commissaire de justice établi en date des 19 septembre 2025 et 25 mars 2026 par Maître [R] [O], commissaire de justice à [Localité 1].
Il est relevé sur le premier constat « depuis les parties communes extérieures, la présence d’un petit volet en façade, avec un verrou, au-dessus de l’appartement situé à l’extrémité Nord-Ouest de la résidence. » Il est noté que « le volet est fermé, et la clé à la disposition du syndic ne permet pas de l’ouvrir, ce qui nécessite l’intervention d’un serrurier. Une fois le volet ouvert, il est observé qu’un vitrage fixe ferme l’ouverture, ce qui empêche l’accès aux combles. Le vitrage est transparent, et il apparait qu’il donne vue sur l’appartement et non sur les combles qui apparaissent annexés à l’appartement. »
Dans le second constat, il est indiqué « la présence d’un coffrage au-dessus du coin nuit et de la salle d’eau, constitué en façade de la pièce principale, d’une poutre basse, d’une poutre haute, et d’une façade blanche recouvrant toute la largeur de la pièce », il est également noté « qu’il n’y a ni accès, ni trappe visible à travers le plancher dudit coffrage, afin d’accéder à cet espace caché […] en tout état de cause, il n’existe plus aucun comble dans ce lot, l’entièreté de l’espace existant étant occupée par l’aménagement du lot, soit par une hauteur sous plafond exceptionnelle dans la pièce principale, soit par la mezzanine aménagée cachée. »
Par courrier du 23 mai 2025, produit aux débats, adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Monsieur [P] [Q] a été enjoint de transmettre un constat de commissaire de justice aux fins d’attester de la remise en état complète du plafond, couvrant l’ensemble de la surface, conformément à la configuration d’origine, dans un souci de préservation de l’harmonie architecturale, de la sécurité des lieux et du respect des parties communes ainsi que de la destination de ces éléments.
Le syndicat requérant verse notamment aux débats le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 7 août 2024, dans lequel la résolution n° 24 a autorisé le syndic à ester en justice à l’encontre de Monsieur [P] [Q], au regard de l’annexion faite des parties communes de la copropriété.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la nature des désordres affectant les parties communes de la copropriété et compte tenu de la résistance de Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] à l’exécution de la remise en état des parties communes, le trouble manifestement illicite est caractérisé. Il importe d’imposer une remise en état sous astreinte, mesure proportionnée et seule à même de remédier au trouble.
Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q], partie succombante, supporteront les dépens et seront condamnés au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la présente procédure ayant dû être initiée du fait de sa carence à répondre aux démarches amiables préalables.
Le surplus des demandes sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
Vu l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS à Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q], dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, de procéder à la remise en état des parties communes, correspondant aux combles, situés au-dessus de leur lot de copropriété numéro 17, en reconstituant le plafond et en libérant les parties communes de toutes les installations qu’ils ont pu opérer, tel que cela a été documenté par les procès-verbaux de constat de Maître [R] [O] commissaire de justice associé de la SELARL ACTAZUR en date des 19 septembre 2025 et 25 mars 2026.
DISONS que, faute pour eux de s’exécuter, Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] seront condamnés chacun à une astreinte de CENT EUROS par jour de retard, et ce pendant un délai de TROIS MOIS à l’issue duquel il pourra de nouveau être fait droit.
CONDAMNONS Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q], aux dépens.
CONDAMNONS Madame [D] [A] et Monsieur [P] [Q] à la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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