Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/02057
N° Portalis DBY2-W-B7J-IFPQ
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00821
[I] [K], [D] [N]
C/
[X] [A]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Pierre LAUGERY
Copie conforme
M. [X] [A]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [I] [K]
née le 30 Septembre 1980 à [Localité 3] (35)
Monsieur [D] [N]
né le 23 Mars 1981 à [Localité 4] (87)
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [A]
né le 09 Février 0966 à [Localité 6] (59)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
comparant en personne,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] ont, par contrat conclu sous seing-privé le 14 juin 2024, donné à bail d'habitation à Monsieur [X] [A] une maison située [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 1 400,00 €.
Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 1 400,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] ont fait délivrer à Monsieur [X] [A] un commandement de payer la somme de 5 489,60 € au titre de l’arriéré locatif et des charges, de justifier de l’assurance locative et de justifier de l’occupation effective des lieux loués.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] ont assigné Monsieur [X] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ déclarer Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
en conséquence :
▸ constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 25 juillet 2025, et à tout le moins le 25 août 2025 ;
▸ subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [A] et de tout occupant de son chef qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;
▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 25 juillet 2025, et à tout le moins le 25 août 2025, ou à compter du prononcé de la résiliation, au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;
▸ condamner Monsieur [X] [A] à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] :
• la somme de 6 768,08 € à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 7 octobre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
• dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
• l’indemnité d’occupation précédemment fixée, à compter du 8 octobre 2025, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux,
• la somme de 1 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
• les entiers dépens ;
▸ rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, exposent que Monsieur [X] [A] ayant quitté le logement et soldé sa dette, ils maintiennent uniquement leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [X] [A] a comparu à l’audience en personne.
Il indique qu’il avait déjà commencé à rembourser sa dette lorsqu’il a reçu l’assignation.
Il souligne qu’il a rendu le logement en bon état et s’étonne que la procédure ait continué.
Ayant reçu l’explication quant au fait que les bailleurs demandent le paiement des frais qu’ils ont exposés pour la procédure, Monsieur [X] [A] propose de payer les frais de commissaire de justice et demande de diminuer la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fournit au Tribunal sa nouvelle adresse.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [X] [A] supportera la charge des dépens de l'instance qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû engager Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] l’équité commande de condamner Monsieur [X] [A] à leur verser la somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à Monsieur [D] [N] et Madame [I] [K] la somme de Six Cents Euros (600,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens de la présente instance qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Le greffier, Le Juge,
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