Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
00/07/2020
Rôle n° 2026F1628 Procédure 2026RJ0459
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société PAGAU [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11 mars 2026
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [S], Maître [J] [V] ou Maître [L] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [Y] [P], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique que l'activité est mise en difficulté par l'arrêt maladie de deux salariés et d'une rupture conventionnelle à venir. La société PAGAU devra conforter les organes sur la fin d'année en dégageant des résultats en ligne avec les prévsionnels établis afin d'asseoir la crédibilité nécessaire à la présentation d'un projet de plan de redressement viable. Toutefois, aucune dette de poursuite d'activité n'ayant été portée à sa connaissance et la trésorerie étant positive, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier la faisabilité des chiffres annoncés et ainsi déterminer la solution de sortie la plus adaptée.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire pour accompagner le dirigeant sur le volet social et mener des négociations efficaces. En outre, en l'absence d'administrateur, la cession n'est pas envisageable dans le cadre du redressement judiciaire. Le juge-commissaire émet donc un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec nomination d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et expose qu'il apparaît opportun de patienter avant de nommer un administrateur judiciaire eu égard à la configuration de la société.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 11 mars 2027 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 4 mars 2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PAGAU
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 11 mars 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 4 mars 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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