Texte intégral
DOSSIER : N° RG 25/00419 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DP6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société 13 HABITAT
Etablissement public industriel et commercial à compétence régionale, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 91B 721 B 782 855 696
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ambre THOMAS-AUBERGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [U]
né le 04 Septembre 1948 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Leslie ARNOUT, avocat au barreau de TARASCON
Copie exécutoire délivrée à Me Michel PEZET le 19 octobre 2026
CCC délivrée à Me Leslie ARNOUT le 19 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 juin 2025, 13 HABITAT, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège est [Adresse 1] à Marseille (13), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [U] [Y] pour les motifs suivants tels qu'ils résultent de son acte introductif d'instance.
13 HABITAT a donné à bail le 25 mai 2009 à Monsieur [U] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 265,04 € outre les charges.
Monsieur [U] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, 13 HABITAT a fait délivrer à Monsieur [U] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.
Monsieur [U] [Y] n'a pas régularisé la situation.
Lors de l'audience du 14 septembre 2026, 13 HABITAT a soutenu ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
A titre principal
o Constater la résiliation du bail de plein droit,
o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [U] [Y].
o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
o Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
o Le condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 9 septembre 2026, représentant la somme de 7 339,77 €,
o le condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail,
o Le condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,
o Débouter Monsieur [U] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
o Débouter Monsieur [U] [Y] de sa demande de délai de paiement
o Débouter Monsieur [U] [Y] de sa demande d'expertise judiciaire
o Dire et juger que les frais contestés sont parfaitement justifiés
A titre subsidiaire
o Donner acte à 13 HABITAT de ce qu'elle émet les plus expresses protestations et réserves d'usage quant aux opérations d'expertise sollicitées
o Instaurer la mission d'expertise aux frais avancés de Monsieur [U] [Y]
" Le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
" Le condamner au paiement des dépens.
Lors de l'audience du 14 septembre 2026, Monsieur [U] [Y] a soutenu ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 6 juillet 1989 afin de :
" Soustraire de la dette locative les frais indus à hauteur de 279,67 €
" Octroyer un échéancier sur 36 mois à Monsieur [U] [Y]
" Suspendre les effets de la clause résolutoire
Reconventionnellement :
- Ordonner une expertise afin de constater les désordres en termes d'alimentation en chauffage de l'appartement dans un délai de 6 mois pour le dépôt du rapport d'expertise par l'expert :
- Désigner tel expert avec mission habituelle en la matière et notamment :
o Décrier les désordres affectant l'appartement au moment du sinistre
o En détailler les cause et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputable
o Préciser et évaluer les préjudices de toute nature et les coûts induits et les solutions possibles pour y remédier
o Rapporter tout éléments de nature à évaluer le préjudice de jouissance du locataire
o Déterminer le montant du loyer pouvant être retenu par le locataire en raison de l'éventuelle indécence du logement
- Dispenser le locataire de toute consignation compte tenu qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale
- Débouter la demanderesse de ses plus amples prétentions,
Le 24 septembre 2025, Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale du locataire aux termes duquel il est précisé que Monsieur est en conflit avec le Bailleur qui n'aurait pas changé la chaudière et n'aurait pas effectué l'entretien des radiateurs. Il n'aurait plus de chauffage central et doit se chauffer avec des radiateurs électrique entrainant des factures d'électricité importantes. Il règle tous les mois 100 € de loyer. Il souhaite changer de logement car il n'est plus adapté à son état de santé.
Il n'a pas tous les droits à la retraite ouverts. Il n'est pas dans une démarche de reprise de loyer tant que les réparations ne seront pas effectuées.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [U] [Y] a comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
M O T I F S
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- Sur la recevabilité de l'assignation :
Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou Caisse d'Allocations Familiales six semaines au moins avant de délivrer l'assignation et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.
En l'espèce 13 HABITAT justifie avoir :
- saisi la C.A.F. le 19 mars 2024
- notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 16 juin 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.
Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [U] [Y]
Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Monsieur [U] [Y] n'ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois de décembre 2024.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 25 mars 2025 à Monsieur [U] [Y] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.
L'article 24 - V de la loi du 6 juillet 1989 précise :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Si Monsieur [U] [Y], demande de lui octroyer un échéancier sur 36 mois mais n'ayant pas repris le paiement total du loyer, il ne peut être bénéficiaire d'un délai pour résorber la dette locative aujourd'hui d'un montant très important. Par ailleurs de ses propres pièces produites, Monsieur [U] [Y] démontre qu'il est un spécialiste des impayés tant auprès de ses fournisseurs d'énergie que son établissement bancaire.
De plus aucune information n'a été donné sur ses ressources permettant d'assurer le paiement tant du loyer que du complément pour apurer la dette locative.
Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 mai 2026 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.
Monsieur [U] [Y] sera, en conséquence, condamné à payer à 13 HABITAT une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande des loyers et charges impayés
En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
Les sommes dues au titre de l'arriéré de loyers, charges sollicitées par 13 HABITAT s'élèvent à la somme de 7 339,77 €, arrêté au 8 septembre 2026. Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure, soit la somme de 218,71 € à déduire.
Monsieur [U] [Y] sera condamné au paiement de cette somme, soit 7121,06€.
Sur la demande reconventionnelle d'expertise
Monsieur [U] [Y] s'appuie sur l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin de demander une expertise concernant le problème de chauffage par lui rencontré dans le logement. Aucun élément n'est fourni, par une homme de l'art, pour attester de ce problème, en dehors d'une attestation d'un infirmier.
13 HABITAT toutefois verse aux débats les justificatifs d'interventions à ce propos qui seraient apparemment insuffisantes.
Il n'y a pas lieu à expertise qui semble démesurée par rapport au problème posé.
Monsieur [U] [Y] sera débouté de sa demande à ce propos.
Compte tenu de la période hivernale approchant, 13 HABITAT sera condamnée à faire intervenir rapidement un autre professionnel du chauffage différent de ceux déjà intervenu afin de contrôler et résoudre le problème s'il est encore d'actualité.
Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile
L'équité commande d'allouer la somme de 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 13 HABITAT.
La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens.
P A R C E S M O T I F S
Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 mai 2025,
Ordonnons l'expulsion de Monsieur [U] [Y] et de tous les occupants de son chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est,
Autorisons 13 HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux de tel garde meubles de son choix aux frais et risques de l'expulsée,
Condamnons Monsieur [U] [Y], à payer à 13 HABITAT la somme de 7 121,06 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte du 8 septembre 2026,
Condamnons Monsieur [U] [Y], à payer à 13 HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 26 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
Déboutons Monsieur [U] [Y] de sa demande d'expertise,
Condamnons 13 HABITAT à faire passer une nouvelle entreprise afin de détecter et réparer le problème de chauffage chez Monsieur [U] [Y] dans les deux mois de la présente décision.
Condamnons Monsieur [U] [Y], au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [U] [Y], aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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