Texte intégral
Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5JJ
Jugt en interprétation
Le
- CE à Me JOUSSE
- copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
ENTRE :
1°) LA S.A.R.L. LABA, dont le gérant, M. [W], agit en qualité de mandataire de M. [F] [D] et de Mme [I] [Z],
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 492 495 932,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
2°) Monsieur [F], [A] [D]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6]
3°) Madame [I], [B] [Z]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6]
représentés par Maître Benoît JOUSSE membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS
Adjudicataire et acquéreurs postérieurs du bien saisi sur Mme [P] [X], partie saisie, à la requête du CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’exécution
Greffier : Claire CARREEL,
Jugement du 16 OCTOBRE 2026
Prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE,
Contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.
RG n°26/00026
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’adjudication rendu par ce Tribunal le 6 juin 2023, contradictoire, sous le numéro du répertoire général 21/00051 entre, d’une part, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Localité 4], créancier poursuivant la vente et, d’autre part, Mme [P] [X], partie saisie, et adjugeant à la S.A.R.L. LABA, prise en la personne de son représentant légal M. [W],
Vu la requête en interprétation déposée au greffe du Juge de l’Exécution le 1er juin 2026 par l’avocat de l’adjudicataire, la S.A.R.L. LABA, dont le gérant, M. [W], agit en qualité de mandataire de M. [F] [D] et de Mme [I] [Z], acquéreurs du bien adjugé aux enchères publiques à l’audience du 6 juin 2023,
Vu l’article 461 du code de procédure civile qui dispose “qu’il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées”,
Vu les articles 524, 525, 546 et 547 du code civil,
En l’espèce,il ressort de la décision du 6 juin 2023 ayant adjugé le bien saisi situé “[Adresse 6]” à [Localité 6] (72) cadastré section YH numéro [Cadastre 1], que le cahier des conditions de vente déposé au greffe était expressément visé en page 2.
Ce cahier mentionnait en page 6, outre la description de l’immeuble consistant en une maison d’habitation et ses dépendances, la précision que “Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et de tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et de toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve”.
Il était en outre indiqué, toujours en page 6, que les biens saisis étaient plus amplement décrits au procès-verbal de description dressé le 19 avril 2021 par Maître [L] [E] de la SCP BAK-[E]-[S], Huissiers de justice associés (devenus Commissaires de Justice).
Aux termes de ses constatations Maître [E] relatait dans le procès-verbal que “la toiture de la maison d’habitation avec une partie atelier dans son prolongement était en tuiles avec 18 panneaux solaires”.
Ces panneaux solaires sont encastrés dans le toit et forment un tout indivisible, la charpente et la couverture ayant été modifiées pour permettre leur installation.
À ce titre, les panneaux photovoltaïques sont des immeubles par destination attachés au fonds à perpétuelle demeure et ont été cédés à l’adjudicataire en même temps que l’immeuble, soit le 6 juin 2023.
Les rémunérations tirées des panneaux photovoltaïques sont des fruits civils attachés à l’immeuble.
En conséquence, et en vertu de la règle de l’accession, le contrat d’obligation d’achat souscrit par Mme [P] [X], partie saisie et ancienne propriétaire de l’immeuble, auprès de la SA ERDF, a été transféré à la SARL LABA, laquelle a elle-même, selon acte de vente du 29 décembre 2025, transféré le contrat d’obligation aux nouveaux acquéreurs du bien, Mme [Z] et M. [D].
Il convient donc d’interpréter la décision rendue le 6 juin 2023 comme ayant adjugé à la SARL LABA le bien situé [Adresse 6], cadastré section YH numéro [Cadastre 1], ainsi que les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et formant un tout indissociable de l’immeuble vendu, cette adjudication ayant entraîné ipso facto le transfert du contrat d’obligation d’achat initialement régularisé entre la SA ERDF et Mme [X] à la SARL LABA, puis, en suite de la vente régularisée le 29 décembre 2025, à Mme [Z] et M. [D].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant dans les mêmes formes que la décision interprétée, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 juin 2023 ;
INTERPRÈTE le jugement du 6 juin 2023 comme suit :
DIT que la vente du bien situé “[Adresse 6]” [Localité 6], cadastré section YH numéro [Cadastre 1], doit s’entendre du bien, de ses immeubles par destination et de ses accessoires ;
En conséquence, DIT que l’adjudication du bien porte sur les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et formant un tout indissociable de l’immeuble, ladite adjudication ayant entraîné ipso facto le transfert du contrat d’obligation d’achat, initialement régularisé entre la SA ERDF et Mme [X], à la SARL LABA, puis, en suite de la vente régularisée le 29 décembre 2025, à Mme [Z] et M. [D] ;
DIT que le surplus des dispositions du jugement du 6 juin 2023 demeure inchangé ;
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement interprété ;
LAISSE les dépens de l’instance en interprétation à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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